La Justice Commerciale

Les juridictions échevinales CNDA commission de discipline Conseil de Prud’hommes Cour d assises des mineurs Cour de justice de la République Cour d’assises Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale Cour nationale de l’incapacité Cour nationale du droit d’asile Juge de proximité Juridiction nationale de la libération conditionnelle juridiction échevinale jurés populaires Tribunal de commerce Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal du contentieux de l’incapacité

qui ne comportent pas de cause, càd les conventions dans lesquelles l’une des parties au contrat ne reçoit pas la contrepartie prévue. Toutes ces dispositions du code civil s’inspirent a la fois de dispositions / préoccupations morales et de justice. La justice, qui constitue une application de la règle morale, est donc un principe fondamental du droit, c’est même l’une des finalités sur laquelle s’accordent tous les auteurs. Mais comme le droit des contrats, le droit des personnes s’intéresse aussi

absolue. L’homme n’a pas le droit de vouloir n’importe quoi dans n’importe quel but. Certaines obligations peuvent forfaitairement lui être imposées, sans pour autant toucher à ses intérêts légitimes. Par ailleurs, les consécrations industrielles et commerciales qui verront le jour à partir du 19ém siècle porteront un coup dur à la liberté de contracter sans freins. Les considérations qui précédent signent le déclin de l’autonomie de la volonté conçue, comme un absolu, au profit d’une autonomie de la

d’information de l’oeuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). 1 Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto- Novo. A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA Avertissement Pour la première édition

impératives et les règles supplétives. - Règle impérative = d’ordre publique - Règle supplétive = S’il n’y a pas de convention contraire D. Caractère sanction. Toute règle de Droit est assortie d’une sanction : possibilité de saisir la Justice - Exemple de Sanction : - Obligation d’exécution - Réparation - Indemnité

bilan et le compte de résultat. En principe, le bilan ne peut être porté à la connaissance des tiers que dans certains cas qui sont relatifs à la production des livres de commerce en justice (article L. 123-23 du Code de Commerce), mais, des textes, règlementent la publicité en ce qui concerne les sociétés commerciales : - L'article 243 du décret du 23 mars 1967 - L'article 296 du décret du 23 mars 1967 (modifié par le décret du 29 novembre 83)   2.       Les règles de forme et de fond Le décret

rencontre plus aucune résistance et les chefs d’entreprises réclament, de manière récurrente leur respect. Assurément, le droit commercial était largement codifié et s’applique, au premier chef, à ceux qui font des affaires c’est à dire aux commerçants et aux entreprises. D’ailleurs et ailleurs, on a souvent confondu le droit des affaires avec le droit commercial. Il faut, pour cerner les contours de cette matière, en dégager les critères d’identification, les sources et le domaine

en raison du principe de la légalité des délits et des peines. En droit commercial la coutume demeure en revanche une source importante, les règles propres au droit commercial qui assurent son autonomie par rapport au droit civil sont issues de la coutume. Dans une décision du 9 janvier 2001 (doc 2), la chambre commerciale a reconnu l'usage selon lequel entre commerçants les prix s'entendent hors taxes. En droit commercial les usages professionnels peuvent être prouvés par des parères. Ces parères

| |Session 2011 | |E6 - Conduite et présentation de projets commerciaux |Fiche Projet N° 1 (recto) | |TITRE: Développer clientèle jeune (6/12ans)

onnelles en  leur  sein.  Par  exemple,  l’Union  Africaine  est  dotée  d’une  Cour  de  justice  de  l’Union.  Au  sein  de  l’espace  OHADA  ,  est  instituée  une  Cour  commune  de  justice  et  d’arbitrage  (CCJA)  qui  connait  en  cassation des décisions rendues par les cours d’appels nationaux.   L’Union Economique et monétaire des états de l’Afrique de l’ouest met en place une Cour de justice  et une Cour des comptes de l’Union.    Si l’on doit établir  un bilan de l’action des organes communautaires à caractère juridictionnels