La Justice Commerciale

d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto- Novo. A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA Avertissement Pour la première édition

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES. INTRODUCTION GENERALE : I- Le concept de Justice : Il y a deux sens au concept de justice : La justice en tant qu’institution c'est-à-dire l’ensemble des institutions qui sont appeler à rendre justice. La justice au sens substantielle est le fait de rendre justice / donner un jugement c'est-à-dire de mettre un terme a un litige. Comment est organisée la justice ? La justice est organisée en juridictions. Juridiction : ce sont les cours et les tribunaux

de cette situation par une décision judiciaire, la certitude de le dette exigible et la réunion de la qualité commerciale avec l’arrêt des paiements des dettes exigibles. Paragraphe 1 : l’obligation d’une décision judiciaire datée La procédure de traitement des difficultés d’entreprises est une procédure purement judiciaire. C’est pour cette raison que les juridictions commerciales sont les organes chargés du déroulement de cette procédure, ils vérifient si les conditions de fond et de forme

règles relatives à la forme de l’État, à la formation du gouvernement et des pouvoirs publics en général. -Le droit administratif qui réglemente l’organisation des collectivités territoriales (départements, régions, communes), des services publics (justice, santé, police, éducation), des établissements publics (université, hôpital public) mais également les rapports de l’administration avec les particuliers (litige avec un employeur par exemple). -Le droit financier qui comprend les règles relatives

Les institutions judiciaires I- L’organisation de la justice 1 – les juridictions communautaires A- La cour de justice de l’union européenne (CJCE) Institué par le traité sur le charbon et de l’acier 1951 Siege : Luxembourg Assurer la bonne application du droit de l’union européenne Depuis 2009, dénommé Cour de justice de l’union européenne 1 – composition Un juge par Etat membre d’avocats généraux Choisi parmi les personnalités les plus indépendantes Nommées après accord des Etas

Droit qui s'applique à tous le monde. La mineure = le cas de l'espèce (pot de géranium qui tombe, un passant passe, le pot le blesse) => les faits du litige (le particuliers). Le pot de géranium est tombé. ESTER A DROIT = se présenter dvt la justice pr faire reconnaître son droit. A maxima = pr obtenir une peine maximale A minima = pr obternir une peine minimale. Consensus = tlm est d'accord au terme de ce contrat.

Fiche justice Justice commutative : Chez Aristote : justice qui attribue qui chacun ce qui lui est dû suivant un strict principe d’équivalence. C’est la justice qui prévaut dans les échanges commerciaux et dans les litiges (justice pénale) Justice distributive : Chez Aristote, justice qui obéit à un principe inégalitaire, puisqu’elle distribue à chacun des avantages et des responsabilités variables suivant les talents, les compétences etc.. On ne doit pas, dit Aristote, attribuer la meilleure

droit civil et le droit commercial. Le droit civil à une fonction généraliste. Le juge par exemple doit trouver une règle dans le droit civil. Sinon il est exposé au Denis de Justice. Dès qu’il y a une nouvelle situation qui arrive, c’est avec le droit civil que le juge se réfère. Le droit commerciale = Ce droit regroupe les règles qui s’appliquent aux commerçant et aux opérations commerciales. Dès que l’on a affaire à des commerçants on applique les règles du droit commerciale. Si il n’y a pas de règles

un sentiment de justice, d’équilibre, elle permet également d’éviter la récidive, de dissuader les autres. La justice va avoir pour mission d’adapter la sanction au délit. La loi est toujours générale alors que les délits sont toujours particuliers. Aristote distingue 3 types de justices :· La justice distributive : elle distribue les honneurs en fonctions des services rendues à la cité · La justice commutative : préside aux échanges et à leur équité (le droit du travail/commercial) ce qui a attrait

délai dans lequel le saisissant devait agir en justice pour confirmer la saisie : - la juridiction n'est pas tenue d'annuler la saisie-contrefaçon à la demande du saisi : elle peut simplement en prononcer la mainlevée. Autrement dit, non seulement la juridiction dispose d'une marge d'appréciation, mais en plus elle ne peut prononcer que la mainlevée de la saisie, c'est-à-dire, selon l'interprétation fournie à votre rapporteur par le ministère de la justice, que seuls les effets réels de la saisie seront