La Justice Commerciale

Résoudre un Litige commercial   Introduction : Les litiges commerciaux peuvent être réglés de deux manières différentes : les intéressés peuvent introduire une instance devant les tribunaux de commerce ou faire appel à l´arbitrage. On entend par litige une contestation de l´acheteur concernant l´exécution du contrat de vente ; celui-ci peut porter sur les conditions du contrat de vente, le prix, la quantité ou la qualité des marchandises vendues ou des prestations fournies. Il peut également

l’élève) : Secrétariat : assistante de direction, assistant PME / PMI, assistante commerciale, secrétaire médicale, standardiste, Comptabilité : comptable clients, comptable fournisseurs, comptabilité générale, trésorier, contrôleur de gestion, gestionnaire de paie, Vente : télé-conseiller, télévendeur, commercial sédentaire, vendeur en magasin, VRP, agent immobilier, agent d’assurance, technico-commercial, commercial itinérant …  Les évolutions d’un métier sur une période donnée Le télétravail :

INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE Bibliographie indicative : • • • • • Histoire de la justice en France, Jean-Pierre ROYER, PUF-Droit Fondamental, 2010. (32 euros) Institutions Judiciaires, Francis KERNALEGUEN, Litec, 2008. Institutions Judiciaires, Roger PERROT, Domat-Montchrestien, 2010. Institutions Juridictionnelles, Jean VINCENT, Dalloz, 2010. Droit Processuel, Serge GUINCHARD, Dalloz, 2011. (55 euros) Encyclopédies et dictionnaires : • • • • • • Jurisclasseur

Introduction : Le bail commercial est soumis à une législation complexe qui trouve ses origines dans la protection du fonds de commerce du commerçant. Il est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal. Le statut des baux commerciaux présente certains avantages pour le locataire, en particulier le plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Au début du XIXe siècle, aucun texte particulier ne réglementait le bail commercial. Les locations

et exclusif de l’ORD pour constater la violation des Accords Les membres de l’OMC ont l’obligation d’avoir recours au système multilatéral de règlement des différends. Ils ne peuvent recourir à une autre juridiction pour mettre fin à un litige commercial. Les parties membres y recourent de manière exclusive. L’OMC est un ensemble de textes et d’accords juridiques composé de 29 accords et mémorandum d’accord. On y distingue l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, l’accord général

certificats de spécialisation, dans les domaines suivants : droit des personnes, Droit d’affaires ( droit privé) droit pénal, droit immobilier, droit rural droit de l'environnement, droit public, droit de la propriété intellectuelle, droit commercial, droit des sociétés, droit fiscal, droit social, droit économique, droit des mesures d'exécution, droit communautaire, droit des relations internationales Droit privé Droit du travail Droit judicaire Droit civil Droit de

politique d’un pays appartient au chef de l’Etat (président, monarque) et à son gouvernement (composé de ministres). le pouvoir législatif détient le pouvoir de faire les lois. Il s’agit du Parlement. le pouvoir judiciaire consiste à rendre la justice en appliquant le droit. La Vème République connaît une particularité : ce n’est pas seulement sa Constitution qui fonde son système un ensemble de textes qui vienne nt la compléter pour former avec elle ce qu’on appelle le “bloc de constitutionnalité”

La demande en justice est l'acte juridique par lequel une personne soumet à un juge une prétention. La demande initiale est nécessaire pour débuter l'instance. Des demandes incidentes peuvent survenir en cours de procès. Les textes de référence en la matière sont les articles 53 à 70 du Nouveau Code de Procédure Civile. I. Les demandes initiales La demande initiale est celle qui permet de débuter l’instance. A. Caractères de la demande initiale a) Conditions de fond Par son objet, la demande

DROIT DES AFFAIRES droit commercial et des activités commerciales et indépendantes PARTIE I – LES ACTEURS Chapitre 1 – La forme de l’entreprise L’un des premier choix juridique consiste à définir la forme de son entreprise : l’exercice personnel ou exercice sociétaire. L’exercice professionnel est souvent choisi. Il l’exerce lui-même et en son propre nom. Il peut préférer aussi la forme sociétaire, il créé une société, une personne morale = groupement doté de la personnalité

Aujourd’hui, il reste quelques coutumes, en matière professionnelle et surtout commerciale. La coutume a un caractère obligatoire. Les usages sont des règles professionnelles ou locales qui s’imposent par le caractère répété et la croyance en leur caractère obligatoire. Les usages conventionnels sont les règles suivies par les professionnels, dans leurs relations contractuelles. Ils sont très nombreux en droit commercial et en droit du travail. La coutume et les usages sont issus de la pratique