La Justice En France Fonctionne T Elle Bien

(inégalités d’opportunité) et les inégalités de rémunérations. Pour réduire ce fossé, un Etat se doit de mettre en place une politique de redistribution. La redistribution relève de la fonction de répartition de l’Etat (Musgrave, 1959). Elle sert à corriger l’inégale répartition des revenus primaires entre les individus pour le bien être des agents. Elle opère une déformation des revenus primaires, inégalement répartis entre les individus, et engendre la formation des revenus disponibles. De ce fait, la redistribution

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l'une des sept institutions de l'Union européenne. Elle regroupe trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique. Le siège de l'institution et de ses différentes juridictions, est à Luxembourg. La Cour veille à l'application du droit de l'Union et à l'uniformité de son interprétation sur

crées par la loi du 22 décembre 1789, chacun de ces départements est dirigés par un secrétaire d’Etat en fonction de ses attributions. A cette époque on ne parle pas encore de ministères ni de ministres, ce n’est qu’au moment de la Révolution Française de 1789 que ces termes deviennent courants dans le vocabulaire français. C’est toutefois la Constitution de 1791 qui fixa les six ministères, Justice, Intérieur, Contributions et revenus publics, Affaires étrangères, Marine et Guerre. L’Assemblée Nationale

LA JUSTICE DES MINEURS DEPUIS LE XIXe SIECLE. RAPPORT AVANT / MAINTENANT + QUI FAIT FONCTIONNER LA JUSTICE : (DIFFERENTS ACTEURS) Avant 1945, la justice était répressive, et c'est donc à partir de l'ordonnance de 1945 que la justice devient plus éducative que répressive: Grâce à cette ordonnance du 2 février 1945 signée sur l'enfance délinquante, une vraie justice éducative pour l'enfance se forme. C'est depuis 1945 que la Justice des mineurs se crée, car la France remarque que la Justice appliquée

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Introduction : La confiance en la justice française : 55% des personnes sondées ont confiance (sondage 2013 sur 3000 personnes) Parmi ceux qui ont eu affaire à la justice française 70% ont été satisfé par le jugement rendu. La majorité des personnes sondées ont jugé qu'il fallait réformer la justice française. Les deux principales raisons pour lesquelles il faudrait réformer la justice française : la lenteur de la justice, quand une procédure à lieu et qu'elle est trop longue

questions de cours. Droit = ensemble de règles qui ont pour objet de régir la vie en société. -> Définition banale dont découle en premiers exemples des règles de solutions concrètes, substantielles. Est-ce que le droit peut remplir pleinement sa fonction avec seulement des règles substantielles ? Heureusement oui pour la plus part du temps, ces règles se suffisent à elles-mêmes ; on n’évoque pas l’idée d’un juge -> les individus se soumettent volontairement. Le problème c’est que ça n’est malheureusement

Louis VII dit le Jeune deuxième fils de Louis VI et d’Adèle de Savoie, n’était pas destiné à devenir roi de France. La mort de son frère Philipe en 1131 suite à une chute à cheval va le propulser au rang d’héritier royal, lui qui dit on aurait voulut être clerc. Le roi Louis VI meurt en aout 1137, en ayant toutefois organisé le mariage de son fils avec Aliénor d’Aquitaine. Ce mariage permet au domaine royal de s’agrandir grâce à la dot que la mariée apporte, la Guyenne, la Gascogne, le Poitou, le Limousin

parlement, nourrit par l’esprit des lois de Montesquieu, intègre cette conception libérale qui veut que la fin ne soit plus le bien commun mais la liberté. Par conséquent, comme tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser, il faut que le pouvoir arrête le pouvoir. Il faut un jeu de contre pouvoir. Les parlementaires en tirent la leçon, pour que la liberté règne en France, il faut que le parlement fasse contre poids à la souveraineté du roi. A partir de là, le parlement ne se considère plus comme

Institutions judiciaires de Nathalie Fricérot. Gallino. Collection LMD. Edition d'avril 2008 Institutions juridictionnelles de Taisne. Dalloz. Edition de septembre 2008 Dictionnaires juridiques: Le dictionnaire de la justice de Loïc Cadiet Le lexique des termes juridiques. 17ème édition Le vocabulaire juridique d'Henri Capitant par Gerard Cornu. Edition 2007 Les institutions judiciaires

de droit. La cour de cassation donne sa solution dans un arrêt. Le second rôle est un rôle d’unification des solutions données par la juridiction du fond qui est la Jurisprudence. Elle exerce son contrôle sur la motivation des décisions de justice. Les juges ont l’obligation de motiver leurs décisions. La cours de cassation donne son interprétation des règles de droits dans les arrêts qu’elle rend. L’objective est de préserver les règles, la sécurité juridique et l’égalité de tous devant la