La Justice Pénale Négociée

évènement volontaire, intentionnel ou non dont les conséquences juridiques ne sont pas connues. Lorsque le fait juridique est volontaire, il est illicite (le vol), il s’agit d’un délit. Dans le cas du vol, il s’agit d’un délit civil et d’un délit pénal. Inversement quand l’évènement est involontaire, c’est un quasi délit. Cas pratique: - La naissance d’un enfant. - Le jeune père qui va faire la déclaration de naissance renverse quelqu’un sur la route. - Soins à la clinique. - Le père fait

1ere partie : Le service public de la justice Les conflits en effet peuvent être résolus par des voies amiables, le recours à la justice n’est pas toujours obligatoire , les pouvoirs public ont développé au cours des dernières années l’alternatives au procès c'est-à-dire des procédure destinés à éviter le procès ou à parvenir à une transaction sans obtenir un jugement qui sera nécessairement insatisfaisant. Il existe aussi des procédures d’arbitrage qui sont des modes non juridictionnels de résolutions

décembre 1862, la chambre criminelle a précisé que l’article 432-4 du Code pénal (ancien 114 du Code pénal) suppose que les fonctionnaires publics, agents ou préposés du gouvernement, agissent dans l’exercice de leurs fonctions et par abus de l’autorité qui leur a été déléguée, et non dans un intérêt privé, pour la satisfaction de leurs passions personnelles, auquel cas sont seuls applicables les articles 341 et suivants du Code pénal. Dans une décision du 10 février de 1848, il a été établi que «

contrats de distribution sont des contrats cadre souvent d’adhésion Exemple : clause de rendement Sur le plan historique, L'origine de la notion clause abusives dans sa forme élaborée, trouve sa source dans différentes institution. Telle la clause pénale appelé sous l’empire Romain « « La stipulatio poenae » Elle a été le moyen de rendre obligatoires les engagements ayant pour objet autre chose que de l'argent, par exemple les obligations de faire, ou de transférer la propriété d'un corps certain

ENTRE SANCTION PÉNALE ET SCIENCES CRIMINELLES De façon générale, les sciences criminelles ont pour objet de déterminer les conditions d'application de la sanction pénale. L'objectif est la sanction. Pour autant, jusqu'à il y a quelques années, il n'y avait pas de cours de la sanction pénale. Elle était abordée dans le programme de droit pénal général. Aujourd'hui, un cours a été créé: cela signifie qu'une automatisation du droit de la sanction pénale s'est mise en place

bonne intelligence à défaut de vivre en harmonie. b) L’objet de la détermination du juste et de l’injuste La notion de justice est subjective, ce qui est juste pour quelqu’un ne l’est pas forcément pour quelqu’un d’autre. La législation est quand bien même basée sur la morale. La règle de droit doit être juste car quand on pense droit cela nous renvoie à la justice. Le droit a pour objet de permettre la vie en société de manière relativement harmonieuse, c’est-à-dire éviter l’anarchie

laquelle les parties décident, dans le contrat, que les litiges qui surviendraient à propos du contrat seront soumis à un arbitre quelle désigne à l’avance et non à la justice. Ces clauses sont nulles dans les contrats entre particuliers. La décision de l’arbitre vaut sentence de justice, elle a la même force qu’une décision de justice, elle doit être exécutée, elle s’appelle d’ailleurs une sentence arbitrale. C) Les actes mixtes 1/ Définition Il s’agit d’un acte passé entre un particulier et un

à l'emploi, en particulier celles créées par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail consentis à l'entreprise par l'Etat, les régions et les collectivités locales et leur emploi, les investissements, l'évolution de la structure et du montant des salaires. Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés [*effectif*]

d'interdiction ou de déchéance : Les majeurs protégés sont les individus majeurs qui sont classés sous tutelle ou sous curatelle Les interdictions et les déchéances sont des sanctions prononcées par le tribunal quand un individu a commis une infraction pénale en rapport ou sans rapport avec son activité commerciale. Ces déchéances ne sont jamais définitives, toujours provisoires. le consentement doit être exempt de vice. Il existe 3 vices de consentement : l'erreur, le dol (tromperie, manœuvre frauduleuse)

européens Jean Zermatten (Ed.) Working Report 4 – 2002 ÂGES SANTÉ SOCIÉTÉ La prise en charge des mineurs délinquants : Quelques éclairages à partir des grands textes internationaux et d'exemples européens & Modèle de Loi sur la Justice des Mineurs (ONU Vienne, septembre 1997) Jean Zermatten (Ed.) Working Report 4 – 2002 Institut International des Droits de l’Enfant ( IDE) Institut Universitaire Kurt Bösch (IUKB) Juillet 2002 La prise en charge des mineurs délinquants