La Justice Pénale Négociée

national. Tout ce chemin parcouru dans un temps resserré a conduit la médiation sociale à pouvoir sortir enfin du manque de visibilité qu’elle a longtemps entretenu non seulement avec les autres champs de la médiation existant aujourd’hui (familiale, pénale, travail, commerciale…), mais aussi, d’une façon plus générale, avec les autres travailleurs sociaux (animateurs, éducateurs, assistants sociaux…). La meilleure preuve en est que les partenaires longtemps sollicités pour former les médiateurs sociaux

conventions issues de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), du Conseil de l’Europe et du droit communautaire. OIT = créée en 1919, c’est une organisation tripartite. Sa raison d’être : « une paix universelle et durable doit reposer sur une justice sociale. » Elle définit des droits minimums. En effet, elle définit des conventions (abolition du travail des enfants, du travail forcé, liberté syndicale) mais aussi et surtout des recommandations qui ne sont pas juridiquement contraignantes (les

s’accaparer une clientèle - dimension défensive : la conserver et la protéger des attaques des concurrents. La chercher mais ne pas se l’accaparer de manière déloyale (non conforme à la morale ( que l’on trouve dans la JPD -> décision de justice ) et illégale ( contraire à la loi -> texte écrit ) . La concurrence est nécessaire : plus il y a de concurrence, plus il y a de compétition entre les entreprises/les opérateurs et meilleur est le fonctionnement du marché . Quand il n’y a plus de

..................................................... 12 Chapitre 2 : Le droit dérivé .................................................................................................................... 13 Section I : Les décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) ................... 13 Section II : Les directives ................................................................................................................... 13 § 1 : Les directives anciennes influençant

et du tissu économique, concerne indubitablement l’intérêt général : loin d’en être exclue, la transaction est seulement soumise à autorisation judiciaire2. Quant à la matière pénale, bastion de l’ordre public, la transaction gagne chaque jour davantage de terrain, ce dont témoigne la consécration de la composition pénale. Sans multiplier les exemples il faut renoncer à cette idée simple qui n’est en définitive que simpliste selon laquelle la transaction n’aurait pas droit de cité dans les matières

lorsque ces résultats ne sont pas disponible, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise. La mise en place de l’élection nécessite des bureaux de vote. Le premier Tour : Il est réservé aux organisations syndicales qui ont négociées le protocole. - Situation 1 : Absence de liste = dresser un procès-verbal de carence. - Situation 2 : Le quorum (fixé par la loi) n’est pas atteint = nombre de suffrages pas valablement exprimés = organisation du deuxième tour. - Situation 3

de la médiation comme mode de résolution de conflits, est du Professeur Francis Delpérée, « Le médiateur parlementaire » in Le Médiateur, ouvrage collectif, Ed. Bruylant, Bruxelles, 1995, p. 66. 2. Jean-Pierre Bonafe-Schmitt, La médiation : une justice douce, Paris, Ed. Syras-Alternatives, 1992, pp. 279 et s. 3. Le Conseil d’État a déjà souligné, à cet égard, le danger « d’utiliser à contresens les termes de médiation et de médiateur » comme mode et acteur de règlement de conflits et il a appelé

CONFLITS INTRODUCTION Qu’elle soit civile, pénale ou administrative, la justice apparaît comme un phénomène étatique. C’est l’Etat qui se trouve investit de la fonction de juger, attribut de la souveraineté, la justice est une prérogative que l’Etat est appelé a exercé de manière exclusive, autrement dit : la justice est un monopole de l’Etat. A ce titre, elle se coule dans le moule d’un service public. L’article 102 dispose à cet égard que la justice est rendue sur toute l’étendue du territoire

décisions de justice rendues par les tribunaux sur le territoire français. N’a de l’importance pratiquement que les décisions de La Cour de Cassation. On les appelle les arrêts de principes rendus par la CC dans un domaine donné. Elle existe pour palier les insuffisances de la loi. Mais ce n’est qu’une source subsidiaire. Le juge n’a pas de choix, s’il n’y a pas de texte il est obligé de trancher (article 4 du code civil, si le juge ne tranche pas il peut être accusé de déni de justice). La jurisprudence

le droit pénal ou l’incrimination primaire et secondaire. Cette politique s’inscrit en complément d’autres politiques mais, comme tel, elle est déjà une notion éminemment complexe. C’est une notion chargée de présupposés : • Des présupposés relatifs au crime et au criminel : passage à l’acte ou construction sociale, déterminisme social ou psychologique,… La manière dont on voit cela va déterminer la manière de traiter les délinquants, de recourir exclusivement ou non à l’instrument pénal. Une