La Justice Pénale Négociée

La médiation est un processus volontaire, amiable et confidentiel de résolution des différends. Elle implique l’intervention d’une tierce personne neutre et impartiale : le médiateur. Son objectif est d’aider les parties à parvenir à une solution négociée, acceptable par l’ensemble des parties. Le médiateur intervient à la demande des parties, ou à l’initiative d’une d’entre elles, pour accompagner la résolution d’un différend. “ Le médiateur peut entendre les parties et confronter leurs points

Science politique,2004, Quand l’action publique devient nécessaire : qu’a signifié résoudre la crise de l’amiante. 3/ Benoit BASTADE, Christian MOUHANNA, Archives de politiques criminelles, 2006, L’urgence comme politique pénale, le traitement en temps réel des affaires pénales. 4/ Pierre LASCOUMES, Les compromis parlementaires, combinaison de surpolitisation et de sous-politisation. 5/ Yannick BARTHES, Revue Tracées n°16, 2009, Les qualités politiques des technologies, irréversibilité et réversibilité

champagne détruisent systématiquement leurs bouteilles vides lors de chaque grande manifestation de relations publiques... ------------------------------------------------- Contrefaçon L’achat de produits contrefaits est sanctionné en France (délit pénal) comme dans les pays de l’Union Européenne et de nombreux pays étrangers. Le ministère des Affaires étrangères déconseille formellement l’achat de produits contrefaits lors de séjours à l’étranger. Une marchandise contrefaite présente les caractéristiques

est directement applicable dans les états membres et Directive que fixe des objectifs obligatoires aux états membres et qui demande aux états de les transcrire dans leurs règlements. Lorsque le droit européen n’est pas respecté, la cour de justice des communautés européennes peut être saisie (CJCE). ▪ La loi : décision du pouvoir législatif. Elle est mise en vigueur lorsqu’elle a été votée, promulguée et publiée au journal officiel (applicable le lendemain de sa publication).

cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes Cours de justice de l’Union européenne Code de procédure civile Recueil Dalloz Déclaration des droits de l’homme et du citoyen La semaine juridique, édition générale Sous-section Recueil Traité sur le fonctionnement de l’Union

aussi développée la pratique dite des lois négociées consistant à donner force de loi à tout ou partie d'un accord national interprofesionnel, négocié à l'initiative des partenaires sociaux ou du gouvernement, pour réformer un domaine du droit du travail (mensualisation, formation professionnelle, emplois précaires, licenciement, aménagement du temps de travail, etc.). Le droit communautaire a repris depuis à son compte cette technique de la loi négociée, en permettant aux partenaires sociaux européens

 sont     sources  mais  l’inverse  ne  l’est  pas  nécessairement.     Les  règles  de  droit  ont  pour  objectifs  de  maintenir  l’ordre  social  et  de  rendre  la   justice.  Elles  ne  sont  pas  toutes  au  même  niveau  =  hiérarchie  des  normes.  On  applique  donc,   lorsque  les  règles  portent  un  même  sujet,  la  plus  haute.  

travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. II- Les sources du droit du travail Les sources du droit du travail ce sont les règles à l’origine du droit du travail. - on distingue des sources imposées et des sources négociées. Il peut exister des conflits entre des normes, des règles contradictoires. La hiérarchie des normes va permettre de résoudre les conflits. A) Les sources imposées Les normes s’imposent aux parties indépendamment de leur volonté.

Institutions Juridictionnelles, 1ère année Introduction I – Notion de justice On entend la justice comme étant un attribut essentiel de la souveraineté de l’Etat, car elle permet de pouvoir être garant à la fois des libertés individuelles et du respect des intérêts privés des personnes. La justice = 2 fonctions : Commutative : conception philosophique, idée que chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’il donne. Distributive : logique des politiques sociales et économiques ; assuré

autonome – hier la Haute autorité, aujourd’hui la Commission – doté d’un pouvoir d’initiative législative ; la possibilité de voter l’adoption de décisions contraignantes ; l’octroi de pouvoirs de sanction à une juridiction supranationale, la Cour de justice. Un des éléments les plus remarquables de ce système institutionnel a été sa stabilité. Soixante ans plus tard, le nombre des pays membres a été multiplié par quatre ; l’Union compte plus de 500 millions de citoyens et les traités fon- Le pouvoir