La Justice Pénale Négociée

qu’il faut que l’ouvrier ( puisque les soldats en sont issus ) puisse se développer convenablement et le soldat français pourra être l’égal du soldat allemand. • Entre temps, en 1864 : suppression du délit de grève (délit de coalition ) au plan pénal ( au plan civil : effets radicaux ). • La liberté d’association : loi du 21 Mars 1884. En 1898 : Loi sur les accidents du travail est votée ( régime spécial de responsabilité ). • 1906 : Loi qui fixe la nécessité d’un repos hebdomadaire

les biens et les services, les travailleurs et les capitaux. Libre circulation sur le territoire Européen. Il existe également une Assemblée Parlementaire Européenne et une cour de Justice Européenne. 1965 : Rassemblement de toutes les institutions en des organes communs pour toutes les communautés. Cour de Justice : Le juge assure du respect des traités par les Etats Assemblée Parlementaire Européenne alors qu’avant c’était des parlementaires nationaux. Les accords de Schengen : Les accords

administration et administré (administratif), gouvernant et gouverné (constitutionnel), (+ international public) privé recouvre rapports à priori égalitaire entre partis : ex rapport commerciaux (droit civil, famille, social, affaires..) Droit pénal = droit privé mais rapport à l'état (ex procureur défend intérêt de l'état) Droit constitutionnel : ensemble de règles qui définissent rapports entre institutions publiques, et entre institutions politiques produit d'une recherche empirique et

M. Caballero Section I : histoire du droit pénal 4 Mouvements sociologiques et doctrinaux 4 A) la défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes

01/06/98, p. 1et s. AUSCGIE : Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, JO OHADA n°2, 07/ 10/97, p.1 et s. Art. : Article CA. : Cour d’Appel Cass. : Cassation CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage Cf.: confer Com.: Commercial Dr.: Droit Ed: Edition N°: Numéro OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Op. cit. : Opere citation (dans l’ouvrage déjà cité) P. : Page S.A : Société Anonyme SARL :

dès lors qu'elle en dispose, à la justice sur réquisition du juge d'instruction (qui se déplace lui-même ou qui délègue ses pouvoirs à une autorité de police. L'officier de police doit alors présenter une "commission rogatoire") Il a pu arriver que des agents rompent cette obligation. Auquel cas, si la direction en a eu connaissance, ils ont fait l'objet d'une sanction, la plupart du temps d'un licenciement, lequel est sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales (si la direction considère que

25€. Non-respect => Contravention de 5ème classe jusqu’à 1500€ Obligation de facturation concerne autant les importations que les exportations, dès lors que la transaction est réalisée sur le territoire français : Article 113-2 du CP : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la république, dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». JP 18 juin 1998, Cassation criminelle : dirigeant d’une grande surface française, importatrice

la fin de la colonisation de la Palestine par Israël et aussi la reconnaissance de la qualité d’État à l’autorité palestinienne. - 31 Décembre 2014, Marhmoud Abbas demande à ce que l’autorité palestinienne soit partie au traité de Rome sur la cour pénale internationale. - En Ukraine qui tergiverse entre l’Europe et sa volonté de rester fidèle à son tuteur d’origine (Russie) - Depuis quelques semaines, il y a un apaisement entre Cuba et les États-Unis, le 17 Décembre 2014, après 50 ans d’embargo, les

1 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 ÉTUDE RELATIVE AUX INFRACTIONS PENALES EN MATIERE BOURSIERE SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA CONSEIL REGIONAL DE L'ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS RAPPORT FINAL PROVISOIRE EN DATE DU 10 OCTOBRE 2011 nnn 31, avenue Pierre 1er de Serbie 75782 Paris Cedex 16 France OHS EUROPE:550589731.13 2 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 SOMMAIRE 1. 1.1 PREMIERE PARTIE PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DE L’UMOA/UEMOA ...................................

limites négociées avec son établissement bancaire. Il a la possibilité de : • garder l'usage d'une carte de retrait ou de paiement à autorisation systématique, • obtenir des relevés d'identité bancaire, • un relevé d'opérations mensuel, • effectuer des virements et demander des prélèvements, • effectuer des dépôts et retraits d'espèces, • garder l'usage de chèques certifiés. Mais l'établissement bancaire garde le droit de modifier ces règles ou de clore le compte. Sanctions pénales Le titulaire