La Justice Pénale Négociée

Droit pénal – jeudi 22 septembre 2011 – Section 2 : Les conséquences du principe de légalité. § 1 Le principe s’impose au législateur. A) Limitations du pouvoir. L’article 8 de la DDHC de 1789 affirme d’une part le principe de la légalité mais il ajoute également le principe de la nécessité des peines. Cet article dit que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Pendant très longtemps cette affirmation de l’article 8 est restée sans consécration

une cigarette dans un hall de gare est un délinquant puisqu'il enfreint la loi. Il y a à peine quelques années, dans la même situation, il était un individu parfaitement normal. Certes, la mise en pratique de cette interdiction est aujourd'hui très négociée et l'infracteur est simplement prié d'éteindre sa cigarette, mais il est probable que, dans vingt ou trente ans, la sanction automatique aura remplacé la recommandation bienveillante de la même façon que notre société réprime aujourd'hui fortement

salariés et employeurs. 4) Droit à la consommation : pour les rapports entre consommateurs et professionnels 5) Il excite aussi les droits mixtes comme le droit pénal : c’est un droit qui sanctionne à partir d’une incrimination comme les crimes, les délits ou les contraventions. C’est à la fois u droit public car la justice assure le respect du droit et de la société mais en même temps comme dans le droit privé, il s’agit de régler les rapports entre individus. Section 2 : les sources du

« transaction ». Selon l’article 2044 du Code civil la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. En droit français il existe plusieurs types de transaction en droit administratif, pénal, civil. On va aborder les procédures de transaction en matière de concurrence. Il faut noter que ces procédures ne sont pas une transaction au sens juridique du terme, car une vraie transaction suppose une négociation d’égal à égal, les concessions

République, pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois, dont : • Deux représentants du Ministère chargé des finances ; • Deux personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence juridique sur proposition du Ministre chargé de la Justice ; • Un représentant des entreprises d’investissements en valeurs mobilières, sur proposition de leur association professionnelle ; • Un représentant des entreprises des établissements de crédits, sur proposition de leur association professionnelle

thèmes de recherche : - Production de normes pénales (ex: diminutionde l’âge de la majorité pénale). - Domaine des polices publiques. - Intérêt pour le service administratif (ou para-administratif) d’inspection. (ex : c’est une société d’inspection du travail qui surveille si les norme de travail sont respectées ; ordre des avocats ; des notaires ; services fiscaux) - Administration de la justice : - solution des conflits ( médiation pénale (rencontre entre auteurs et victimes).

Questions : 1. Principes traditionnels de l’organisation de la justice française : * Principes de continuité : Assure en permanence des services judiciaires et limite le droit de grève. * Principe de hiérarchie : Concerne à la fois des juridictions et les membres du corps judicaires. D’autres principes d’organisation sont spécifiques à l’activité judiciaire : * Principe de collégialité : Exige l’intervention de plusieurs juges pour délibérer sur la plupart des décisions.

|Université Nancy 2 |La question prioritaire de constitutionnalité : continuité ou rupture dans le | | | | |dialogue entre juridictions nationales et Cour de justice de l’Union | | | | |européenne ? | |16.15-16.30 |Anne-Sophie |Université

construction européenne, car de plus en plus de normes européennes s’introduisent dans le droit français. IL y’a aussi des conventions internationales qui peuvent être applicables en France. Les normes de droit internationale privée : Des conventions négociées entre les Etats pour régler la situation de ses ressortissants à l’étranger. Il faudrait que les juges français connaissent d’autres systèmes. La technique de l’opinion dissidente : des juridictions collégiales (pls juges) quand la décision est rendue

Présentation générale du droit du travail p. 3 II) L’historique du droit du travail p. 5 1) La naissance du droit du travail 2) L'essor du droit du travail III) Les sources du droit du travail p. 10 1) Les sources imposées 2) Les sources négociées 3) L’ordre public en droit du travail 4) Les instances de contrôle du droit du travail Titre 1 : Le choix du contrat de travail p. 19 Ch 1 : Les aspects juridiques du recrutement p. 20 I) La loi du 31 décembre 1992 sur le recrutement