La Justice Pénale Négociée

Système judiciaire Système professionnel (Justice Commerciale) (Règlement professionnel des litiges commerciaux) •Tribunaux de commerce; •Cours d’appel de commerce; • La L chambre h b commerciale i l à la cour suprême. 1 - L’arbitrage. 2 - Autres modes professionnels de p règlement des litiges: • Juges J tit titulaires; l i A - négociations é i ti directes; di t • Compétence matérielle à partir i de d 20.000 20 000 DH. DH B – Conciliation;; g • Affaires enregistrées: 119 695 (TC) + 10

clandestine se révèle bien plus efficace lorsque les pays de l’UE partagent leurs informations et agissent conjointement. L’UE s’efforce d’améliorer sa gestion des flux migratoires vers le territoire de l’Union, de renforcer la coopération en matière pénale et judiciaire et de promouvoir des sociétés sûres, fondées sur l'état de droit. Sur 1 euro du budget communautaire, environ 1 centime sera dépensé à cette fin. L’UE compte plus de 495 millions d’habitants. Nous parlons de nombreuses langues et nos

de personnes et pas seulement a tel ou tel individu. Plus precisement, des lors qu’une regle de droit régit une situation, elle a vocation a s’appliquer a toutes les personnes se trouvant dans cette situation. Ainsi par exemple, l’art 221-1 du code pénal, puni de 30 ans de reclusion le fait de donner volontairement la mort a autrui. Cette prohibition du meurtre est generale et impersonnelle puisqu’elle a vocation a s’appliquer a l’ensemble des personnes qui constituent notre société. Cependant il ne

la constitution le domaine de la loi ordinaire est borné par l’article 46 : Les droits individuels et collectifs énumérés au titre premier de la constitution ; La détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, la procédure civile et la création de nouvelles catégories de juridictions ; Le statut des magistrats; Le statut général de la fonction publique; Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires; Les garanties fondamentales

règles de fonctionnement de la justice (service public, géré par un ministère, important mais manque de personnel et de moyens). La ministre de la Justice actuelle est Mme Taubira, la nouvelle garde des sceaux, la nouvelle chancelière. Pour comprendre l'intitulé de la fonction, il faut remonter à l'Ancien Régime, sous celui-ci, le chef de la Justice était appelé le « chancelier », on a donc gardé le terme actuel de chancellerie pour parler du ministère de la Justice. Le chancelier avait pour mission

dans le préambule de 1946 –> alinéa 6 : droit de grève. Lien avec le droit administratif –> État interventionniste car cela règlemente le marché du travail et politiques de l’emploi. Lien avec le droit pénal : Domaine des infractions non-intentionnelles des chefs d’établissement. D pénal spécial du travail –> travail dissimulé, la durée de travail, hygiène et sécurité. II. Les caractéristiques du droit du travail Un droit progressiste d’ordre public social –> Favorisation de la protection

DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE : La doctrine administrative et juridique s’accorde à considérer cette institution comme l’innovation la plus importante de la loi 06-99, en raison de la ressemblance de ses procédures avec celles des institutions de justice. Partant de cette définition juridique, il convient de signaler dans cette partie la structure fonctionnelle de cet organe ainsi que sa saisine: Mission : Le conseil est composé outre le président de 12 membres dont 6 représentent l’administration

car en cas de contestation, la première chose à faire va être de prouver la situation ou le droit que l’on invoque à l’appui de sa prétention - le procès car en vertu de la règle « nul ne peut se faire justice à soi-même », la sanction va être mise en œuvre au moyen d’une action en justice - au préalable, on va passer en revu les différentes sanctions qui guettent celui qui méconnait le droit. Chapitre 1 : LES DIFFERENTES SANCTIONS Quelles sont les sanctions qui peuvent être mises

ultra-libérales en vogue, poussent à la discrimination, à l’individualisation des salaires, et refusent négociations, grilles collectives, reconnaissance des diplômes et des acquis de l’expérience. Au lieu de promouvoir une politique harmonisée, juste, négociée, collective des salaires, la mode est à l’éclatement des grilles, des droits, « à la tête du client » et les femmes trinquent, mais pas seulement elles : maintenant on voit des hommes côte à côte, même qualification, même travail, qui sont payés

en question dérivent être respectée dans les rapports individuels et par les contrats de travail sauf s’il s’agit de mesure plus avantageuses pour les salariés. La violation d’une convention collective peut donner lieu à des actions en justice exercées individuellement ou par le groupement. Lorsque dans les articles 124 ; 125 ; 126 une même profession des conventions ont été conclues par certains employeurs seulement, il pourrait en résulter des différences dans les situations