La Justice Suppose T Elle Légalité

considère simplement le principe de légalité des délits et des peines pour s’en convaincre, et il peut apparaître paradoxal que vu la crise qu’elle traverse actuellement son rôle soit si important par ailleurs. Pour bien saisir les enjeux de ce débat entre déconsidération de la loi et nécessité d’une légalité, il y a lieu d’expliquer tout d’abord pour quelles raisons elle est déconsidérée (I) pour s’attarder ensuite sur la nécessaire refondation du principe de légalité (II). I. La loi, expression d’une

que le désir n'est pas quelque chose que l'on considère en tant que tel, mais comme une relation particulière que nous entretenons avec un objet. Cet objet (dans un sens général, tout être) est estimé par nous comme une source de satisfaction. Cela suppose, en analysant chaque composant de cette relation : un être dont les impulsions peuvent se fixer sur un objet ; un être doté d'une sensibilité et d'une faculté de représentation ; un être capable d'évaluer la satisfaction que peut lui procurer un

art 111-1 jusqu'à 137. Principes généraux, autour de plsrs pôles: détermination de l'infraction, définition, imputation et sanction. 2de grande discipline : procédure pénale : elle décrit les organes du procès pénal, mais également les actions en justice qui gouvernent le procès pénal. Il existe 2 actions : l'action publique et l'action civile. La procédure pénale est l'étude des acteurs et des actions du procès. C'est aussi le procès pénal, la phase d'enquête, d'instruction et de jugement. Le droit

cette opération de justice, en raison des troubles graves qu’aurait entraînés l’expulsion de 8 000 autochtones de terres dont ils s’estimaient les légitimes occupants depuis un temps immémorial. Procédure : On suppose que M Couitéas forme un recourt devant le Conseil d’Etat en vue d’obtenir une réparation pécuniaire. Problématique : Quelle est la nature juridique de la décision du Conseil d’Etat admettant la responsabilité sans faute des personnes publiques pour rupture de légalité devant les charges

infractions……………………………………………8 Deuxième partie : La structure juridique de l’infraction ……………………………….11 CHAPITRE I : L’élément légal de l’infraction pénale………………………………...11 Section 1 : L'essence du principe de la légalité………………………………………11 Section 2 : Les conséquences du principe de la légalité……………………………...13 CHAPITRE II : L’élément matériel de l’infraction pénale …………………………………..18 Section 1 : L’acte ………………………………………………………………………..18 Section 2 : Le résultat …………………………………………………………………...19

I – Les garanties de l’existence de l’Etat de droit A – La soumission de la puissance publique au droit B –La hiérarchie des normes II – La portée pratique de l’Etat de droit A – L’indépendance de la justice B – La protection des libertés individuelles «  L’Etat de droit est l’Etat qui, étant à la fois esclave et protecteur des libertés, tire sa légitimité de son aptitude à les développer, et s’y soumettre…» G. Lebreton. INTRODUCTION

respecter. Une hiérarchie des normes s'est ainsi peu à peu mise en place. Au sommet de celle-ci, on trouve la Constitution et le bloc de constitutionnalité, suivis par les normes conventionnelles, ensuite la loi et enfin les règlements. Cette hiérarchie suppose que la loi pénale française soit désormais soumise aux contrôles de ces différentes normes. Lorsque l'on parle de normes constitutionnelles, on se réfère à l'ensemble des règles de valeur constitutionnelle qui s'imposent à l'ensemble des règles

la Guyane. (On l’avait fait au premier semestre, j’ai repris les notes) Lorsqu’une personne publique gère un SPA, il s’agit d’actes adm. L’une des exceptions : les actes liés à la fonction juridictionnelle, en matière de service public de la justice judiciaire : l’acte est de droit privé Faits : certaines juridictions de la Guyane n’ont pas pu fonctionnées pdt un certain tps parce que leurs magistrats nécessaires n’avaient pas été nommés à temps. Lésés par cette situation, les officiers ministériels

préalable du sujet: Notions. Ce sujet fait appel aux notions du droit et de justice, et de là aux repères légal/légitime. Références. Éthique à Nicomaque - De la justice – Aristote ; Hippias Majeur – Platon ; Du Contrat social – Rousseau ; De l’esprit des lois – Montesquieu ; Théorie de la Justice – Rawls ; Déclaration Universelle des Droits de l’Homme Définitions. Y a-t-il des lois injustes? implique un constat. Cela suppose une compréhension/explication de ce constat ainsi qu’une réponse proposée

Tous les principes du droit sont regroupés sous une appellation commune: c'est le principe de légalité. La hiérarchie des normes. A l'intérieur de ces principes, les principes à valeur constitutionnel, ou principes généraux du droit. Mais il n'y a pas que ça. A côté de ce principe de légalité, de cette sujétion pour l'administration, il y a un autre principe: principe de responsabilité. D'une part légalité, d'autre part responsabilité (ce que l'administration doit assumer pour ces actes fautifs ou