La Justice Suppose T Elle Légalité

10% par le prêteur alors q la règle de dr. le fixe à 3 %.) • COERCITIVE : sa transgression est sanctionnée par l’autorité publique. Sanction pénale, administrative ou civile. • La mise en œuvre de la règle de droit Elle suppose 3 états préalables pour l’établir. • Choisir la règle de dr. • Formuler__________. • Appliquer__________. La mise en œuvre s’inscrit dans un cadre social, dans notre société. L’application

Commentaire de l’avis 2/94 de la Cour de justice du 28 mars 1996 Les droits fondamentaux communautaires ont pour objectif de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales qui sont reconnues par les dispositions constitutionnelles nationales des Etats membres, les instruments internationaux de protection de ces droits (CEDH, Pactes de l’ONU etc...) et du droit communautaire dérivé. La protection de ces droits fondamentaux qui font partie des Principes généraux du droit communautaire

ce droit pénal appliqué des peines qui se caractérisée par leur cruauté. (Cartant, la roue, l’écartèlement, le supplice du pale…). Cela en public. Le droit pénal a l’époque (la police et la justice) était d’une très grande innéficacité c a d que finalement il y a bcp de délinquant qui échappé à la justice et qd de temps en temps on en attrapé un et bien il y avait une peine très sévère. * Forme de vengeance populaire. Les philosophes des Lumières ont fortement critiqué cet aspect. Paragraphe

au G.I.P. Mission de recherche « Droit et justice », qui porte sur « la naissance du parquet contemporain et l’émergence d’une politique pénale » et, accessoirement, sur « le parquet et la politique pénale en matière de délinquance juvénile ». Nous y renvoyons donc le lecteur pour de plus amples développements (Christian BRUSCHI, dir., Parquet et politique pénale depuis le XIXème siècle, Paris, P.U.F., Collection de la Mission de recherche « Droit et Justice », 2002, 381 p.). Nous tenons tout particulièrement

obligé de le suivre. L’avis conforme est celui que l’administration doit solliciter et suivre. En réalité, c’est elle qui décide de le solliciter mais si elle décide de le faire elle devra suivre l’avis. L’existence d’une procédure d’avis conforme suppose un texte la prévoyant expressément. On ne peut attaquer un avis car il n’est pas une décision. Cependant, lorsque l’avis est entaché d’irrégularité il a pour effet de rendre illégale la décision prise à la suite de cet avis. Les vœux Ils

faits commit. Pour cela il faut rechercher l’exacte qualification pénale du comportement en cause. On va travailler sur l’opération de qualification du comportement Pourquoi Est-ce que la qualification des faits est nécessaire ? Le principe de légalité et des peines car il interdit de réprimer des faits, des comportements qui ne constituent pas en vertu d’un texte pénal des infractions . Cette qualification des faits , très concrètement , elle renvoi à deux opérations distinctes sur le plan

droit, et de l’obéissance au droit ? Obéissance : le droit est le droit il est obligatoire approche positivisme. Autre approche : droit naturel. Le droit ne se fonde pas en lui-même. Il n’est pas auto fondé il est fondé sur une autre idée l’idée de justice. Que fonde le droit la volonté de droit ou le juste Pour kelsen : pourquoi obéir à une injonction Il existe deux grandes familles du droit qui s’oppose, les défenseurs du droit naturel et d’une autre part les défenseurs du positivisme. D’abord il

LE POUVOIR POLITIQUE QUELQUE SOIT L'ETAT Chapitre 1: La notion d'Etat: La notion d'Etat est une communauté humaine fixée sur un territoire déterminé et qui s'est donnée une organisation et une direction s'imposant à tous ses membres. Elle suppose cette notion de nation. Font parti de cet ETAT les individus qui vivent dans cet Etat. Il faut un territoire comprenant des frontières. Il faut encore qu'il y ait une organisation politique. L'importance de la notion d'Etat tient à ce que le pouvoir

représentant l’ensemble des règles s’intéressant à la manière dont la justice est saisie ainsi que la manière dont les infractions vont être prises en compte, référencées puis traitées. Introduction : Depuis la Révolution Française, nous vivons dans une société d’Etat de Droit au sein de laquelle organes administratifs et organes judiciaires sont tenus de respecter des textes. Cela implique qu’un juge ne peut rendre la justice, c’est à dire juger et condamner une personne, si la personne

Engagement de la responsabilité devant les Juridictions administratives {draw:rect} Circonstances exceptionnelles {draw:rect} CE Heyriès* 1918 * Théorie des circonstances exceptionnelles justifiant l'oubli de la légalité normale pour l'instauration d'une légalité de crise. CE Rodes 1983 Mesures prises dans le cadre de circonstances exceptionnelles doivent être strictement adaptées à ces circonstances. {draw:rect} Circulaire {draw:rect} *CE Notre Dame du Kreisker*