La Lesion Est Elle Un Vice Du Consentement

(et donc le Code Civil) dit qu’il y a obligation. Le fondement de ce principe est l’article 1134 CC. Article 1134 CC : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. La loi est donc la source première. « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres,

plus tard). - Consentement (les parties) - Capacité (les parties) - Cause (l’ordre public) - Objet (l’ordre public) A) Le consentement de la partie qui s’oblige : Le consentement ne doit pas être vicié : il existe quatre vices du consentement : - L’erreur (sur la chose ou la personne) - La violence (physique ou morale) - Le dol (manœuvres frauduleuses pour tromper) - La lésion (déséquilibre ou mauvaise

et la question de la révocation de l’engagement pris par l’employeur. II. Contrat et acte juridique collectif Le contrat ne lie que les parties, en revanche, l’acte juridique collectif engage également des personnes qui n’ont pas donné leur consentement à l’acte. On distingue deux catégories d’actes juridiques collectifs : l’acte unilatéral collectif qui est l’acte par lequel se manifestent les volontés d’un ensemble de personne uni par une communauté d’intérêt. C’est par exemple la décision prise

parent(s) peut donc signer le contrat au nom et pour le compte du représenté, qui est soit le mineur ou l’aliéné. 2- La volonté des parties Pour que le contrat soit formé, il faut que les volontés des parties se rencontrent. Il y a donc un échange de consentement. La volonté déclarée des co-contractants doit correspondre à la volonté interne des parties. Ainsi, les termes du contrat sont présumés exprimer la volonté interne des parties. Ce n’est qu’en cas de contestation des termes du contrat de l’une des

de liberté contractuelle et de force obligatoire. L’article 1134 illustre cela, il est composé de trois alinéas : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». L’alinéa premier est l’article qui pose la force obligatoire du contrat, il se réfère pour cela à ceux qui ont fait les conventions c'est-à-dire qu’il

aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. L’objet de ce cours est d’étudier les règles particulières élaborées pour chaque type de contrat. Par exemple la vente relève de la théorie générale (question du consentement, de la capacité, de la cause), relève également du droit des contrats spéciaux (exigence à peine de nullité de détermination du prix), et relève du choix des parties (question de savoir si la vente portera sur telle ou telle chose, si elle sera

donner ne signifie pas de faire une donation mais, c’est l'obligation de transférer la propriété d'un bien. Cette obligation n’apparait pas beaucoup en droit français car les contrats translatifs de propriété (comme la vente), s'opère par le seul consentement des contractants en vertu de l'article 1138 du code civil. La propriété de la chose vendue est transférée par le vendeur à l'acheteur. L'obligation de faire consiste à accomplir une prestation positive : effectuer un travail, une prestation

lui payer le législateur donne une définition plus précise à celle de son homologue français section2 : les caractères du contrat de vente : 1-un contrat consensuel : le DOC prévoit que la vente es parfaite entre les parties et dès qu’il y a consentement des contractants l’un pour vendre et l’un pour vendre et l’autre pour acheter, aucune formalité n’est exigé sauf pour les formes des contrats suivantes : vente immobilière (l’écriture et l’enregistrement), vente susceptible d’hypothèque, vente

depuis le seizième siècle. Le transfert de la propriété s'opère par le seul échange des consentements. > Puis il y a eu une multiplication des régimes de vente particulière attestant du phénomène de diversification des contrats spéciaux. =>Il existe des ventes particulières (comme la vente à la dégustation du vin ou de l'huile , c'est le résultat de la dégustation qui réalise la vente et non l'échange des consentements). Loi du 17/03/1909 : réglemente la vente du fonds de commerce. Loi du 03/01/1967

qu’il existe différents types de contrats qui néanmoins obéissent au même régime de formation .Ainsi ils sont soumis à la stricte observation des règles de formation du droit commun des contrats  que sont la capacité ,la cause ,l’objet licite et le consentement. De même, la société trouve incontestablement sa source dans une manifestation de volonté autrement dit dans un acte juridique. A vrai dire il n’existe pas de code de droit des sociétés comme il existe un code de droit civil ou un code de