La Lesion Est Elle Un Vice Du Consentement

pour un mineurs. Le problème vient du fait que ces actes usuels ne sont pas définis. Pour les mineurs il faudra également vérifier qu’il ne soit pas émancipé. Le mineur peut même si il s’agit d’acte de faible important demander la rescision pour lésion de la vente. 2 - le pouvoir d’acheter En plus de ce droit d’incapacité, il a également des limitations du pouvoir. On va vérifier que le cocontractant a le pouvoir d’acheter. Le législateur intervient pour éviter qu’une personne abuse de sa

rescision pour lésion, réduction pour excès. Art. 435 C. Civil La lésion est un déséquilibre dans le cas d’un contrat entre 2 prestations. Par conséquent, l’un des contractants subit un préjudice (préjudice pécuniaire). La sanction de la lésion c’est la rescision, cette dernière est en faite une nullité (l’acte est censé n’avoir jamais été conclus) et chaque contractant doit restituer les prestations reçut. Pour les majeurs juridiquement capables les actions rescisions pour les lésions sont très

l’échange des consentements. Alors qu’avant c’était un contrat réel, c’est à dire avec la remise de la chose. A Rome la remise de la chose opérait, il pouvait y avoir un décalage entre le consentement et le transfert de propriété. Cela va perdurait, contrat de vente contrat réel. Le code civil va mettre un terme à cette conception, il va dire que la vente est un contrat consensuel. Difficulté à l’égard des tiers ; car les tiers ne sont pas toujours là lors de l’échange des consentements. Cela pose la

l’engagement des parties ; il est la mémoire des consentements échangés. Il assure la sécurité juridique du contrat qu’il établit. Un acte de vente est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, consensuel dans son principe. C’est également un acte de disposition compte tenu de sa « gravité » puisqu’il a une incidence sur le contenu même du patrimoine d’une personne. Pour qu’un acte de vente d’un bien immobilier soit valable, le notaire s’assure que le consentement n’est pas vicié, que les parties sont pleinement

«  Animus donandi » soit l’intention de donner - Lésion : Delbrel défaut l‘équivalence entre les prestations  - Soulte : compensation financière pour défaut d’équivalence - Equilibre contractuelle : équivalence des prestations */ Les questions : La lésion ne vicie pas le contrat de vente mais il y a des exceptions : les produits agricole, la vente d’immeuble au 7 /12e etc.. On peut penser que la lésion peut constituer un vice du consentement mais elle n’est pas légalement reconnu. Le prix

On a tendance en effet à considérer que tout contrat qui comporte un prix est une vente, même quand il n’y a pas de transfert de propriété. On applique au contrat d’échange toutes les règles du contrat de vente, sauf une : la récision pour lésion (règle propre à la vente non applicable à l’échange) ( c’est le seul enjeu delà qualification. Dation en paiement : fait de payer un prix, mais au lieu de verser une somme d’argent on va transférer la propriété d’une chose. Au départ, le contrat prévoyait

marque est le premier en droit et bénéficie d’un monopole. C) Les maximes et les adages L’aléa chasse la lésion La lésion est un des vices du consentement. Le consentement est libre, éclairé et non vicié. Les vices du consentement : (ils permettent de faire annuler la convention) Le dol/tromperie. L’erreur, sont les qualités essentielles. La violence physique ou psychique. La lésion qui est un déséquilibre manifeste entre les prestations des deux parties. L’aléa est une incertitude. Les

promettant n’est pas définitivement engagé avant, ca veut dire que l’incapable va devoir manifester son consentement, il va devoir consentir à la vente alors il faudra obtenir l’autorisation des juges des tutelles, on s’attendait à la solution de 93, mais au contraire ici elle va dire que le promettant s’est définitivement engagé à vendre et donc l’incapable n’a pas à intervenir dans le consentement. (Contraire à 93 et 2003). On croyait à un revirement. Arrêt de Mai 2011, considère qu’on ne peut obtenir

destinée à protéger un intérêt particulier, ce droit de critique est réservé à ceux qui doivent être protégés. Elle peut être invoquée que par la ou les personnes que la loi a voulu protéger. La nullité relative peut être invoquée en cas de vice de consentement, lésion, incapacité. Attention : le cocontractant du protégé ne peut l’invoquer (article 1125 CCM). Une personne protégée peut renoncer à son droit d’invoquer la nullité relative, on l’appelle la confirmation. La confirmation est un acte juridique

d’une société par son président ou son gérant. 2 La promesse de porte-fort 1. Quelles sont les obligations de la femme ? Du mari ? La femme n’a aucune obligation car elle n’a pas donné mandat à son mari. Le mari a l’obligation d’obtenir le consentement de sa femme. 2. Que se passe-t-il si la femme ne ratifie pas la vente ? Celle-ci est-elle réalisée malgré tout ? Le mari est-il responsable ? Si la femme refuse de ratifier la vente, celle-ci n’a pas lieu, la femme reste propriétaire ; le mari