La Lesion Est Elle Un Vice Du Consentement

réservation doit être établi dans certaines formes pour protéger l'acquéreur, vente du fonds(bien meuble incorporel) du commerce, la vente doit contenir un certain nbre de mentions pour protéger l'acheteur et justifier le prix SECTION 2: Le consentement. PARAGRAPHE 1: La situation des parties amenées à consentir. Selon l'art 1591 du CC, «  tout ceux qui à qui la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter et vendre »: c'est une application du pcpe de liberté contractuelle, donc chacun peut en

pratiquement rien à payer. Ce n’est pas une vente ni un louage mais un contrat innommé. Il y a une qualification mais pas de régime. Alors même que pas de régime propre dans le code civil : 1. On applique alors la théorie générale : il faut un consentement : condition de formation du contrat. 2. On va aller chercher dans les contrats nommés les plus proches les règles susceptibles de s’appliquer. On le fait par la voie d’un raisonnement par analogie. Ici le droit le plus proche est le louage, le

d’exécuter les obligations contractuelles, mais aussi de les exécuter de bonne foi. Article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (alinéa 1), elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise (alinéa 2), elles doivent être exécutées de bonne foi (alinéa 3). Dans le premier alinéa, l’article 1134 pose le principe de force obligatoire, il se réfère d’une part à ceux qui les ont faites (les

contrats en fonction de la manière dont ils se forment. La distinction entre les contrats consensuels, solennels ou réels. En droit français, ce qui n'est pas le cas de tous les droits, les contrats se forment en principe par le seul échange des consentements sans qu'aucune formalité ne soit exigée. On dit que ces contrats sont consensuels, formés solo consensus. Ce consensualisme présente des avantages: la rapidité et l'économie. Par exception il existe des contrats solennels c'est à dire des contrats

remplacé par une autre dans un payement. Ex : vente maison, on peut pas l’échanger avec une autre. Truc de fruits et légumes. L’obligation de donner, a pour objectif, le transfert d’un droit réel, qui résulte en principe du simple échange des consentements. L’obligation de donner s’exécute instantanément, dès qu’il y a accord écrit ou verbal entre les partis. De nos jours, ce n’est pas toujours le cas, les parties peuvent décider de retarder le transfert de droit réel, donc la propriété de la chose

THEME 1 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS CHAPITRE 1 : Les contrats consensuels, solennels et réels. Dans tous les cas, la conclusion d'un contrat suppose un accord de volonté, un échange des consentements entre deux personnes ou plus. Les contrats consensuels sont formés par le seul échange des consentements sans qu'aucune autre formalité ne soit nécessaire. C'est le principe du consensualisme et c'est le principe qui prédomine en droit français. Autrement dit, en droit français, les contrats sont

demander la nullité. Le vice du consentement est lui aussi pris en compte. Seul le contractant victime du trouble mental peut demander à ce que lui soit appliqué la protection. On retrouve dans cette catégorie les cas de défaut du consentement depuis un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendu le 1er mars 1988, ainsi que le cas de l'insanité d'esprit depuis un arrêt de la 1ere chambre civile en date du 11 janvier 2005. La lésion ou le déséquilibre du contrat

titre gratuit ou à titre onéreux. Ainsi en est il de l’obligation supporté par le vendeur ou le donateur dans tous les cas ou le transfert de propriété ne résulte pas du seul échange des consentement. En effet dans notre système juridique le transfert de propriété résulte en principe du seul échange des consentements. Ainsi en matière de vente dès que les parties se sont misent d’accord sur la chose et sur le prix l’acheteur devient instantanément propriétaire alors même qu’il n’a pas encore obtenu

vision plus large de la réalité contractuelle, ce que le doyen CARBONNIER appelle « les exigences sociales ». CHAPITRE 1 : Les éléments constitutifs du contrat Ces éléments sont regroupés dans l'art 1108 qui pose quatre exigences : • le consentement de la partie qui s'oblige • sa capacité de contracter • un objet certain qui forme la matière de l'engagement • une cause licite dans l'obligation Chacune de ces conditions découlent de l'autonomie de la volonté. Lorsque l'on recherche

de la propriété d’une somme d’argent. )  Toute obligation pécuniaire est une obligation de donner L’intérêt de distinguer réside dans l’article 1138 du CC qui dit que l’obligation de donner s’exécute par et au moment de l’échange des consentements. 2B.1 Obligation pécuniaires, obligation non-pécuniaires Les obligations de sommes sont aussi appelées obligation pécuniaires. Les obligations pécuniaires sont soumises aux règles suivantes.    Le nominalisme monétaire : on ne tient