La Lettre De Garantie Ohada

dispositions contenues dans le code civil et le code de commerce français depuis la colonisation, de l’existence des lois nationale sur le commerce. Mais c’est surtout le Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA,) ratifié par le Bénin, entré en vigueur dans notre pays depuis le 1er Janvier 1998, qui va moderniser et actualiser le droit commercial au Bénin. SECTION 3 : l’OHADA I – Présentation de l’OHADA Le Traité de l’OHADA a été

procédures ouvertes lorsque le débiteur est déjà en situation de cessation des paiements. Ces procédures mettent en place des organes important dès leur ouverture dont le syndic objet de notre étude. Le syndic est défini dans le dictionnaire du droit OHADA de Hilarion Alain BITSAMANA comme étant un mandataire rémunéré qui est nommé par le tribunal de commerce dans un jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation des biens choisit sur une liste dressée chaque année par la cour d'appel

de l’Ordre National des Experts - Comptables du Cameroun. »  C’est donc d’abord une organisation, avec une mission de service public dont les principales articulations sont : * protéger les titres professionnels ; c’est à dire, non seulement, garantir le niveau de compétence de ses membres grâce aux exigences, à l’entrée dans la profession et à la formation continue, mais aussi de s’assurer que ceux – ci respectent les normes professionnelles, dans leur travail ; * sécuriser les différents

................................................. 36 I. L’IMPORTANCE DU PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL ET DU PLAN COMPTABLE DE L’ENTREPRISE, ........................................................................ 36 II. L’HISTORIQUE DES PLAN COMPTABLE OHADA ET SYSCOA, .......... 36 III. LE CADRE CONCEPTUEL DU PLAN COMPTABLE SYSCOHADA, .. 37 IV. LE SYSTÈME DE CODIFICATION ET SES PARTICULARITÉS. ........ 44 LECTURE DES ETATS FINANCIERS SYSCOHADA .......................................... 89 I. LE BILAN

RAPPELS DES DISPOSITIONS JURIDIQUES (ARTICLES 7, 8, 11, 12, 13, 17, 19, 21, 22, 23, 26, 27, 28, et 29) PREVUES PAR LE SYSCOHADA EN MATIERE DE PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS 1) Rappeler les dispositions juridiques prévues par les actes uniformes OHADA (organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique) en matière de présentation des états financiers de synthèse annuels et d’affectation du résultat ; 2) Dans une note de synthèse, définir les éléments suivants : -

(règles) en vue de produire des informations utiles à la maîtrise et au contrôle des activités de l'entreprise et une représentation de synthèse utile à la prise de décisions économiques des utilisateurs. L'application de la comptabilité pour une garantie d'informations fiables et compréhensibles, implique le respect des normes et des principes directeurs régis par le système comptable de l'OHADA. L’objectif visé par la comptabilité est donc De parvenir à un moment donné à fournir les informations :

fonds commercial selon l’art 116 de l’au relatif au droit commercial général, c'est-à-dire la clientèle, le nom commercial et l’enseigne. Le prix est généralement divisé en trois parties (éléments corporels, matériel et marchandises. Toute contre lettre ou convention ayant pour objet de dissimuler une partie du prix, notamment au fisc et nul et de nul effet. 2 – Conditions de forme La vente du fonds de commerce peut se prouver par tout moyen en principe, mais l’AU exige un écrit authentique ou sous

Mai 1999. Il sera opposable 30 jours après cette date de publication. Cela signifie que dès le 15 juin, le texte doit recevoir son plein et entier effet. D’où l’intérêt et l’urgence d’une présentation du droit positif de l’Arbitrage dans l’espace OHADA. Dès lors que le long processus de maturation de cet acte uniforme est achevé, il y a lieu maintenant d’en expliquer les ressorts et le contenu étant entendu que le texte lui-même dissipe la plupart des craintes et appréhensions que soulevèrent ses

du Droit des Affaires (OHADA)  de nature à garantir un climat de confiance concourant à faire de l’Afrique un pôle de développement»2. Ce nouveau droit des affaires qui est prévu pour être perçu comme « un outil d’affermissement de l’Etat de droit et de l’intégration juridique et économique »,3 suppose « un droit des affaires harmonisé, simple, moderne et adapté »4. Cette adaptation implique une réactualisation permanente des actes uniformes. Aussi, le législateur OHADA, tenant compte des réalités

les droits et les obligations spécifiques). Le Droit des Affaires apparaît ainsi comme une matière pluridisciplinaire. En effet, aux termes de l’article 2 du traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) signé par les Etats africains au Sud du Sahara membre de la zone franc le 17 Octobre 1993 et révisé en 2008, « Entrent dans le domaine du droit des affaires, l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés, et aux statuts juridiques du commerçant