La Lettre De Garantie Ohada

juridiques de façon exhaustive, profonde et détaillée comme le ferait le maître de l’art. Cependant nos préoccupations demeurent les suivantes : Les opérateurs économiques appliquent-ils les textes régissant leurs activités de transport dans l’espace OHADA ? Le cas échéant quel usage en font ils ? Pour répondre à ces questions nous allons emprunter une démarche en deux temps qui nous permettra d’étudier les textes internationaux portant sur le transport de marchandises par route et nous parlerons des

passation des régies intéressées, des affermages et des concessions de service public. Le présent DTAO comporte les parties suivantes : PREMIÈRE PARTIE –PROCÉDURES D’APPEL D’OFFRES Section I. Lettre aux soumissionnaires pré qualifiés Cette Section fournit à l’Autorité contractante un modèle de lettre aux soumissionnaires pré qualifiés. Section II. Instructions aux candidats (IC) Cette Section fournit aux candidats les informations utiles pour préparer leurs soumissions. Elle comporte aussi

NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou ERSUMA. 02 B.P 353 Porto-Novo République du Bénin Tél: (229) 20225804 Fax. : (229) 20.22'43.67 E-mail: ersuma@intnet.bj Site Web: http://www.ersuma.bi-refer.org LE DROIT OHADA DES ENTREPRISES EN DIFFICUL TE : PREVENTION, PROCEDURES COLLECTIVES, SANCTIONS Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou

1 Ohadata D-02-02 La supranationalité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) (Article à paraître à la Revue burkinabé de droit N° 37 1er semestre 2000) Djibril ABARCHI Docteur en Droit privé Maître assistant à la Faculté des sciences économiques et juridiques de Niamey 2 Sommaire Introduction I-La supranationalité politique A-Fondement de la Compétence législative du Conseil des Ministres A-1- Le transfert de la compétence au Conseil des Ministres résulte

NTIC  Nouvelles Technologies de l’Information et la Communication ; OHADA  Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; PSAP  Provision pour Sinistre à Payer ; TAFIRE  Tableau Financier des Ressources et Emplois ; TPG  Trésorier Payeur Général ; TTC  Toutes Taxes Comprises ; SYSCOA  Système Comptable OHADA ; LISTE DES FIGURES Figure N°1 : Schéma du Système Classique ………………………………………

Obligations de la MIBA La MIBA s’engage à prendre livraison des biens commandés selon les termes du présent contrat et des INCOTERMS (dernière édition) et les dispositions du droit congolais conforme au traité de l’ OHADA après ratification, payer le prix et donner les garanties bancaires nécessaires en cas de paiement à crédit. 11. Prix Les prix portés sur les commandes s’entendent CIP/Mbujimayi dans les installations du polygone minier MIBA. (INCOTERMS 2000). Les prix

l'effet direct 1) Le détour du droit comparé 2) Le cas des droits communautaires OHADA et UEMOA Deuxième partie: L'application des droits communautaires A- La place du droit communautaire au sein des normes juridiques 1) Dans la hiérarchie des normes internes 2) Au sein des normes internationales B- L'interprétation des droits communautaires 1) Le droit communautaire OHADA 2) Le droit communautaire UEMOA Conclusion Introduction A titre liminaire

l'effet direct       1) Le détour du droit comparé       2) Le cas des droits communautaires OHADA et UEMOA Deuxième partie‍: L'application des droits communautaires A- La place du droit communautaire au sein des normes juridiques        1) Dans la hiérarchie des normes internes 2) Au sein des normes internationales B- L'interprétation des droits communautaires        1) Le droit communautaire OHADA        2) Le droit communautaire UEMOA Conclusion   Introduction   A titre liminaire, il

COURS DE COMPTABILITE GENERALE (Système comptable OHADA Objectifs spécifiques L’objectif de ce cours est de donner aux étudiants les fondamentaux de la comptabilité générale afin de les amener, dans un premier temps, à comprendre les techniques de base de cette discipline et, dans un second temps à comprendre, à travers l’organisation des travaux comptables, les différents traitements des pièces de base jusqu’à la confection des états de synthèse, particulièrement

l'enregistrement et la classification des faits valorisés ou quantitatives qui marquent la vie de l'entreprise ; ce qui offrirait une organisation financière et comptable conforme à la législation en vigueur. L'application de cette comptabilité pour une garantie d'informations fiables et compréhensibles, implique le respect des normes et des principes directeurs régis par le système comptable de l'OHADA. L'objectif visé par la comptabilité est donc de parvenir à un moment donné à fournir les informations