La Liberté Contractuelle Des Personnes Publiques

circulation des personnes qui implique pour tout citoyen de l’union européenne : le droit de chercher un emploi et de travailler dans n’importe quel état membre. Le principe d’égalité de traitement concernant l’accès à l’emploi et les conditions de travail. La liberté d’entreprise c’est-à-dire la liberté d’exercer une activité économique, la liberté contractuelle, la liberté de la concurrence. La liberté d’établissement qui permet d’exercer toute activité indépendante non salariée (=liberté d’implantation

est le contenu du système juridique économique? I - Qu’est-ce que le droit ? - C’est un ensemble de règles qui régissantes relations sociale. C’est un composant de la vie quotidienne (médias, au travail). - Toutes les manifestations privées ou publiques peuvent être soumises au droit (circulation routière, constitution, droit pénal, conditions de travail). - Toute étude du droit doit s’appuyer sur une approche globale des questions économiques et politiques et également sur la culture G. - Toute

droit, moyen de défense des intérêts professionnels, avec l’intérêt général. Le droit de grève, pas plus qu’aucune autre, n’est de caractère absolu. Il ne saurait en être fait un usage abusif qui pourrait compromettre l’exercice d’autres droits ou libertés, ou mettre en danger l’ordre public. Le principe de continuité du service public et le droit de grève sont deux principes d’égale valeur (valeur constitutionnelle). CC, 25 juillet 1979, Département de grève à la radio et à la télévision

état de la res publica -> chose publique ; il représente le droit constitutionnel, le droit administratif, budgétaire, des libertés publiques (interne) ainsi que le droit international public, droit des biens publics etc. Droit privé : c’est le droit qui défend les intérêts des particuliers ; il regroupe le droit civil (droit de la famille, droit des obligations, droit des sociétés, droit pénal, succession, hypothèque, droit de la famille, droit des personnes etc.) ainsi que le droit international

représentation d’une personne publique) ............................................................................................................................. 9 a - La présence directe d’une personne publique à la conclusion du contrat .................... 10 b - Le mandat donné par une personne publique............................................................. 11 c - L’action pour le compte d’une personne publique ..................................................... 11 d – La personne privée transparente

structures qu'elle incarne. On voit par là de notion: ● la personne administrative, ● l'autorité administrative. La personne administrative ou personne publique: la vie juridique met en présence des personnes privées et des personnes publiques. La personne publique présente trois caractères général: Droit administratif. ✗ ✗ ✗ La personne publique est toujours une personne morale (personne juridique). Elle a tous les attributs des personnes morales c'est-à-dire le droit d'avoir un patrimoine,

leur édiction unilatérale. Négociation du contenu de l’acte. RQ : On assiste aujourd’hui à un engouement pour le contrat administratif, cela résulte notamment de l’affaiblissement des modes autoritaires de gouvernances de l’état. Les politiques publiques recherchent le plus souvent le consensus plutôt que l’unilatéralité. Le recours au contrat permet une meilleure acceptabilité de la norme et une garantie de sa bonne application. Le CE a en 2008 livré un rapport public sur la question du contrat

contrat, conclu à titre onéreux, passé avec des personnes publiques ou privées, pour répondre aux besoins de l’administration en matière de fournitures de services et de travaux. Il ne s’agit donc pas de subventions, de délégations de service public ou de contrats de partenariat public/privé. Cette définition amène plusieurs observations. 1.1.1. Le caractère contractuel Un marché public ne peut donc résulter d’un acte unilatéral. Ce caractère contractuel implique l’accord de volonté entre deux contractants

la compétence pour connaître du litige à la juridiction administrative. L’arrêt Blanco consacre ainsi la responsabilité de l’État, mettant fin à une longue tradition d’irresponsabilité, qui ne trouvait d’exceptions qu’en cas de responsabilité contractuelle ou d’intervention législative, telle la loi du 28 pluviôse an VIII pour les dommages de travaux publics. Il soumet toutefois cette responsabilité à un régime spécifique, en considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’État du fait du

facteur de localisation des activités économiques. En France, le service public a pour ancêtre le secours public. ------------------------------------------------- Chapitre introductif ®Historique : D’où vient le service public ? Du secours publique au service public = -Au Moyen-âge, on a deux exemples de secours public : les banalités seigneuriales et les solidarités urbaines. Le seigneur est propriétaire du sol, et en tire un profit, ce que l’on appelle les ressources agricoles. Dans ce