La Liberté Contractuelle Des Personnes Publiques

l’administration. Sont constitués par des personnes physiques et des personnes morales A. Les organes de l’administration sont des personnes physiques. L’administration est constituée par des personnes physiques qui sont sous ses ordres. Ce sont les agents administratifs, ils ont trois fonctions : • Fonctionnaires • Auxiliaires • Contractuels ➢ Les fonctionnaires Les fonctionnaires sont des personnes qui sont nommées dans un emploi permanant et

droit de propriété [ Document 4 ] La régulation du marché La liberté contractuelle [ Document 6 ] [ Document 5 ] Le droit et l'entreprise Le droit et l'activité économique Les libertés publiques économiques et sociales [ Document 1 ] [ Document 8 ] L'ordre public économique et social [ Document 12 ] [ Document 7 ] La liberté du commerce et de l'industrie [ Document 9 ] La liberté syndicale [ Document 10 ] Le droit de grève [ Document 11 ]

a produire des effets de droit entre ceux qui participent à sa création = critère qualitatif, (qui est pris en considération contrairement à l’AU = critère quantitatif). * L’acte contractuel ne s’applique qu’a ceux qui l’on voulu contrairement a un acte reglm ou individuel et c’est pour cela que l’acte contractuel ne fait pas l’objet d’un REP. * L’î gnral est l’elmt déterminant ds un contrat adm et qui est abs ds un contrat de droit privé. * L’adm pour atteindre ses objectifs est contrainte

L'administration va donc confier des missions de services publics à des personnes morale de droit privé, ceci pouvant être fait dans des conditions totalement irrégulières. D'autres fois, la puissance publique peut créer des personne morale de droit privé légalement qui vont avoir comme objet de conduire des missions de droit publique. D'autres fois c'est le juge qui va constater qu'en réalité des personnes de droit privé, et éventuellement des personnes physique, ce sont retrouvés investis de missions. àl'action

caractéristiques et du déroulement de la vie civique ». * Le droit administratif est relatif à « l’organisation des services, aux attributions et aux évolutions des administrations » ainsi qu’aux « garanties données aux citoyens face à la puissance publique ». * Constitution de 1958 : renforcement des liens entre les deux droits par des définitions claires de l’organisation administrative. PREMIERE PARTIE : LES NORMES Section 1 : La Constitution. * La Constitution « détermine la source, l’étendue

code civil et constitue au moment de la rédaction du code, un principe fondateur de la théorie générale des contrats. A ce point fondateur, que ce principe a servi à justifier quatre autres principes propres au droit des contrats que sont la liberté contractuelle, le consensualisme, la force obligatoire et l’effet relatif des contrats. Si le principe de l’autonomie de la volonté a été aussi fondateur pour les rédacteurs du code, c’est parce qu’il correspondait pleinement à l’idéologie en cours et

civil Contrat car accord de volonté qui produit des effets juridique entre 2 personnes basé sur l'échange des consentements, il est Intuitu Personnae. Traduction du droit canonique Le code civil met en avant l'importance des consentements dans le contrat dans l'article 146, le mariage est soumis à des conditions impératives, certains effets du mariages échappent donc à la liberté contractuelle. La conception contractuelle du mariage n'est pas seulement un contrat car in créé un état, celui d'époux

entretient avec ses usagers sont inégalitaires et que l’admin a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers avec les prérogatives de puissance publiques. L’activité de l’admin prend deux formes, celle de la décision et celle de l’opération. Administrer c’est émettre des actes juridiques qui précisent les droits et OB des personnes publiques et des particuliers. Administrer c’est aussi accomplir des opérations matérielles pour préparer les décisions, en réalisant des études, en prenant des

SYNTHESE: L’accès à une activité professionnelle. Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I/ Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle. Les principes communautaires et constitutionnels affirment le

Document 4 ] Le droit et l'économie de marché [ Document 2 ] La régulation du marché [ Document 6 ] La liberté contractuelle [ Document 5 ] Le droit et l'entreprise Les libertés publiques économiques et sociales [ Document 8 ] [ Document 7 ] La liberté du commerce et de l'industrie [ Document 9 ] L'ordre public économique et social [ Document 12 ] La liberté syndicale [ Document 10 ] Le droit de grève [ Document 11 ] Le référentiel © Nathan – La photocopie non autorisée