La Liberté Contractuelle Des Personnes Publiques

CHAPITRE INTRODUCTIF LES NOTION D’ADMINISTRATION ET DE DROIT ADMINISTRATIF SECTION I : LA NOTION D’ ADMINISTRATION I. La définition organique Du point de vue organique, l’administration est l’ensemble des personnes physique ou morale qui accomplissent la fonction administrative. II. La définition matérielle ou fonctionnelle Du point de vue matériel ou fonctionnel, l’administration est l’ensemble des activités placées sous l’autorité ou le contrôle du gouvernement et tendant au maintien

législation du commerce et le code du travail, ne pas faire de concurrence déloyale, s'affilier a la sécurité sociale, tenir une comptabilité régulière, aller à la chambre du commerce s'enregistrer au RCS Quels sont les sociétés de personnes ? Dans les sociétés de personnes, les associés se connaissent et se font confiance. Leur responsabilité est indéfinie car les biens personnels et professionnels sont confondus. Ils ont une responsabilité financière. Répondre de leur bien Les société de capitaux 

d’action autoritaire il existe le procédé contractuel, qui est un procédé beaucoup plus consensuel, car le contrat suppose un accord de volonté. Le contrat c’est le moyen juridique par excellence que l’on retrouve en droit privé, mais cela ne signifie pas que le contrat n’existe pas en droit public ou en droit administratif. Puisque depuis très longtemps les personnes publiques concluent des contrats avec soit d’autres personnes publiques, soit avec des personnes privées. Aujourd’hui on assiste a un

juridiques. Les moyens humains c’est l’ensemble des personnels qui travaillent au profit des personnes publiques afin qu’elle puisse accomplir leur mission d’intérêt général. Ces personnels peuvent relever du droit privé, notamment dans les SPIC, mais ils peuvent également relever du droit public, et dans ce cas là on parle d’agents publics. Les agents publics se divisent en deux catégories: les agents contractuels de droit public et les agents titulaires qui sont les fonctionnaires. Les moyens matériels

Droit administratif Bibliographie : Code Dalloz de la fonction publique Le code gnl de la fonction publique LITEC (celui du prof) : mieux qu’un manuel Alain Plantey, traité du dt de la fonction publique, LITEC, 2005 : à consulter F.Melleray, dt de la fonction publique, ECONOMICA Aubuy, Taillefay, J.Pierre, précis Dalloz (bien) Jurisclasseur fonction publique Revues juridiques AJDA, JCPA, AJFP, cahiers de la fonction publique (nulle, peu intéressante). Examen : Cas pratique en ppe (90%)

Français). Liberté contractuelle : Principe selon lequel les individus sont totalement libres de contracter et de choisir le contenu de leur contrat. Libertés publiques : Grandes libertés posées par la constitution de 1958 et les textes adjacents (DDHC..). Libertés publiques, économiques et sociales : Partie des libertés publiques concernant les droits sociaux de l’individu. (Droit de grève, liberté syndicale…) ainsi que les libertés économiques (liberté du commerce et de l’industrie.) Liberté du

contrat est un acte juridique, c’est un titre particulier d’acte juridique. Il est définit par la loi puisque on trouve sa définition à l’article 1101 du Code Civil qui donne la définition suivante : «C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent en vers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne faire quelque chose.» Il résulte de ce texte la définition suivante du contrat : c’est une convention qui est génératrice de convention. Elle donne naissance à des obligations. Pour

notion de service public recouvre différente signification. Cette notion de service public permet de désigner à la fois un secteur d’activité (La Poste,…), une institution, un organe chargé de ce secteur d’activité. Enfin, le but de l’intervention publique, le contenu de la mission, ce qui correspond à une approche matérielle de la notion. En France, les mêmes mots désignent des missions très diverses. On parle de service public aussi bien pour ce qui concerne le cœur de l’action de l’Etat, cad la

LE REFERE CONTRACTUEL : UNE VOIE DE RECOURS EFFICACE ? Les référés administratifs sont les procédures permettant au requérant d’obtenir du juge administratif, rapidement, au terme d’une instruction adaptée à l’urgence et avant qu’il soit statué au fond, une décision conservatoire et provisoire. Les référés en matière de passation de contrats et marchés sanctionnent les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis les pouvoirs adjudicateurs passant

subjectif bien qu’ils soit directement liés. Il désigne les différentes prérogatives reconnu au sujet de droit par le droit objectif et dont le sujet de droit peu se pré valoir dans ses rapport avec les autres individus sous la protection de l’autorité publique. Plus simplement il désigne les différentes prérogatives dont un individu peux se valoir : droit propriété… Ex Art 1382 du CC : tout fait quelconque dommages oblige celui par la faute du quel il est arrivé à le réparer Cet article annonce une