La Liberté Contractuelle Des Personnes Publiques

mariage et le pacte civil de solidarité (pacs) sont des contrats. C’est ainsi que le droit commun des contrats s’applique très largement au pacs ; en matière de mariage, la possibilité d’obtenir l’annulation du mariage pour cause d’erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de l’époux s’inspire largement des règles régissant les contrats en général. Plus encore, le droit des affaires s’appuie continuellement sur le droit des contrats. Le droit bancaire, le droit de la consommation, le

Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat – Burkina Faso Loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique Loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique Ministère de la Fonction Publique et de la réforme de l’Etat – Burkina Faso PREMIERE PARTIE : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE GESTION DES EMPLOIS ET DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE .................

graffitis, tracts ... ). Lorsqu'ils deviennent ouverts, on parle alors de conflits collectifs. 1) La grève - a - Description Le Préambule de la Constitution de 1946 a fait de la grève un droit constitutionnel. Elle est désormais élevée au rang de liberté publique fondamentale. Rq : La grève a d'abord été strictement interdite avec la loi Le Chapelier (1791). Elle était alors considérée comme un délit pénal. Elle a été dépénalisée en 1864 mais elle entraînait toujours la rupture du contrat de travail

graffitis, tracts ... ). Lorsqu'ils deviennent ouverts, on parle alors de conflits collectifs. 1) La grève - a - Description Le Préambule de la Constitution de 1946 a fait de la grève un droit constitutionnel. Elle est désormais élevée au rang de liberté publique fondamentale. Rq : La grève a d'abord été strictement interdite avec la loi Le Chapelier (1791). Elle était alors considérée comme un délit pénal. Elle a été dépénalisée en 1864 mais elle entraînait toujours la rupture du contrat de travail

controlé par une personne publique(critère organique) soumise à un régime juridique particulier (critère matériel) où la part du droit public est plus ou moins prononcé. =) reconnaître un service public (1er faisceau) arrêt Narcy et aprei, l’élement matériel est indispensable mais pas suffisant pour conclur à l’existence d’un SP. Les 4 critères : - création de la personne privée par l’état * désignation des dirigeants par l’état * contrôle de la gestion par l’état * personne privée sot

juges judiciaires A- Le traitement des litiges par le juge judiciaire : C’est le contentieux judiciaire de l’administration. Un litige peut relever de la juridiction judiciaire soit : Par nature : pour réprimer une infraction commise par une personne publique, Lorsque l’administration est soumise à un régime de droit privé ou que son activité a été attribuée par la loi ou la JP à la compétence du juge civil. B- Le traitement des litiges de façon alternative : MARC : Les modes alternatifs de règlement

et droit privé, conquête ou status quo?, Dalloz, 1947, chronique p. 61. introduction Le contrat est partout présent. Il n’en va pas différemment dans les relations où intervient l’administration. En effet, les personnes privées n’ont pas le monopole des mécanismes contractuels. Le contrat a depuis longtemps inspiré l’action administrative. Il subit même depuis quelques décennies un regain d’intérêt, un phénomène de “ contractualisme ”1 qui selon le Professeur RICHER ne se dément pas. Par-delà

idéalisée d’un usager pro-actif, « entrepreneur de lui-même ». « Active-toi et l’Etat social t’aidera » (Jobert, 1992): tel pourrait être le slogan du nouveau référentiel d’action publique qui semble (re-)dessiner l’horizon des systèmes de protection sociale en Europe. Ainsi, dans différents champs d’intervention publique, le modèle de la Third Way (Troisième voie) esquissé par Anthony Giddens (1998), valorise l’autonomie individuelle, l’initiative locale, l’égalisation des chances,... et permet

d’économies afin qu’ils se déclarent comme travailleurs indépendants. La Cour de cassation rappelle qu’on ne peut se dédouaner des obligations du contrat de travail et que, de fait, c’est le statut de salarié qui l’emporte avec toutes ses conséquences contractuelles dès lors que l’employeur fixe les conditions de l’exercice professionnel, contrôle et organise le travail. La solution proposée M. Alix, à l’appui de sa demande, pourra souligner l’existence d’un lien de subordination caractéristique du contrat

Exemple : Si un individu porte volontairement un coup à autrui, sa responsabilité peut être ; Morale Pénale ou civile Contractuelle ou délictuelle (ne relève pas du domaine juridique) Rem : Un seul comportement peut