La Liberté Contractuelle Des Personnes Publiques

donc libre. La liberté n’exclut pas l’assujettissement à des obligations, si cet assujettissement prend sa source dans la volonté de celui qui s’engage Les libertés contractuelles donne t-elle toujours a l'individu le pouvoir de faire tout ce qu'il veut pour défendre ces interêts ? I) Les fondements du droit des contrats A)les différents aspects de la libertés contractuelles B)Les limites à la libertés contractuelle II)La remise en cause de la libertés contractuelles A)Les contrats

Champ d’intervention des SP : Régime juridique de la liberté du commerce et de l’industrie : CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers Légalité de l’intervention publique dans le champ d’activité relevant ordinairement des personnes privées si existence des « circonstances particulières de temps et de lieu » font apparaître un intérêt public. Réajustement entre l’interventionnisme public et la liberté du commerce et de l’industrie (LCI) (décret d’Allarde du 2 & 17

avec l’argent des autres. Enfin, Le CC a déjà eu l’occasion de rappeler que « si les CT s’administrent librement par des conseils élus, chacune d’elles le fait dans des conditions prévues par la loi » (92-316 DC). Ainsi faut il toujours concilier la liberté d’administration des CT et le droit de réglementation du législateur national, et ce, dans le respect, s’il y a lieu, d’autres principes de valeur constitutionnelle (continuité et égalité – la mutabilité n’ayant pas d’existence constitutionnelle)

régissent une société donnée : c’est le droit objectif. Il désigne aussi les prérogatives particulières dont une personne déterminée peut se prévaloir sur un bien ou sur une autre personne : ce sont les droits subjectifs. L’activité économique repose sur de grands principes juridiques qui garantissent le bon fonctionnement de l’économie de marché, lequel nécessite le respect des libertés publiques et de l’ordre public. Le droit et l’activité économique sont interdépendants. Le droit agit sur l’économie

 Personne ne peut nier que l’humain est un être social, Parce que depuis les âges les plus reculés, les humains vivent en groupe, c'est simplement une manière de survivre dans un milieu hostile et dangereux. Au fil du temps, les humains ont créé des structures pour vivre ensemble et des systèmes pour échanger des biens et des services. Ces systèmes qui sont fondés sur une philosophie principalement individualiste ont favorisé le profit personnel de l’individu, sa responsabilité personnelle et

stabilité du structure de l’Etat, en éliminant la violence, notamment physique, dans les rapports humains ou sociaux et aussi dans la gestion des conflits des crises. L’ordre public est évidament nécessaire pour assurer la sécurité et le respect des personnes et des biens. De même, grâce à la stabilité qu’il procure, il permet aussi d’assurer une meilleure productivité des comportements sociaux et de la collectivité en général. Dans une certaine mesure, l’ordre public garantit le maintient de certaines

s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle (1). Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat (2), la fonction publique (3) ou le travail indépendant (4). 1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à l’activité professionnelle. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatibles les libertés communautaires

avec obligation de faire : ce sont les plus courent. Contrats avec obligation de ne pas faire plus rares : exemple contrat d’exclusivité. Contrats avec obligation de donner (donner = libéralité i.e. transfert de propriété gratuit). 2) pratique contractuelle française : La classification des contrats : par contrats contenant obligation de résultats et contrats contenant des obligations de moyens. 1. Les contrats avec obligation de résultats : ici on a la preuve que le résultat doit être inscrit

les limites fixées aux différents éléments constitutifs du thème. III.2. DESCRIPTION DES THÈMES Version de travail n°15 du 3 février 2009 2 Thème N°1 – L’individu au travail (durée indicative 25 à 30 heures) 11. Introduction au thème Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà

moyens de l’administration : les actes de l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative : une responsabilité civile et extra-contractuelle B – Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute 1 – La responsabilité pour faute 2 – La responsabilité sans faute PREMIÈRE PARTIE – LES ACTES DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 – Les actes administratifs unilatéraux I – Les actes administratifs