La Liberté Contractuelle Des Personnes Publiques

USA 1789 → Révolution française • Thomas HOBBES (1588-1679) Influence des Lumières. Le Léviathan (1641) C'est un tournant dans la pensée politique car Hobbes considère que la légitimité du pouvoir repose sur un fondement non pas divin, mais contractuel. (volonté des individus qui font un contrat social pour accepter l'autorité.) Par ce pacte, il s'opère un passage le l'état de nature à l'état civil. • John LOCKE (1632-1704) Traité du gouvernement civil (1690) Père du libéralisme politique et

contrôlées par les personnes publiques. Ces activités apparaissant comme des instruments de construction du corps social, de défense du corps social, de cohésion sociale et de contrôle social. Le service public permet de faire société et de conserver la société Il y a une importance fondamentale du service public qui apparaît comme une justification et une limitation du pouvoir. Une justification car le service public est une des fonctions de la sphère publique. Il existe des personnes publiques pour garantir

Obligarer : veut dire imposer comme devoir en latin Qu’est ce qui peut obliger l’Homme ? Sa parole peut obliger l’Homme ainsi que sa faute. Sa parole oblige l’Homme. L homme est un être de parole donc sa parole le lie. Dans la négociation contractuelle les mots nous engage. La faute de l’homme l oblige aussi a réparation (L’article 1382 si on commet dommage a autrui on doit le réparer). La parole et la faute de l homme sont donc les principales obligations. Il faut finaliser la parole de

la Cour de cassation met fin aux incertitudes qui régnaient jusqu’alors autour de cette exigence. On peut tout d’abord citer un arrêt du 7 janvier 1992 dans lequel elle avait décidé que le fait qu’un contrat ait été conclu en considération de la personne du cocontractant, ne faisait pas obstacle à ce que les droits et obligations de ce dernier soient transférés à un tiers, dès lors que l’autre partie y avait consenti. Il fallait donc comprendre qu’en présence d’un contrat conclu intuitu personae

28/06/1918 Heyriès CE 08/08/1919 Labonne CE Sect 07/02/1936 Jamart CE Ass 31/07/1942 Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne faisant pas grief L’administration a le choix entre le procédé contractuel et le procédé unilatéral. La notion d’acte administratif a été révélée par le contentieux, il s’agit de l’acte d’une autorité administrative qui peut être attaqué devant le juge administratif selon l'art 432-2 CJA La qualification de certains actes

principes d’accès à l’activité professionnelle 1. Quels sont les principes qui encadrent l’activité professionnelle ? 1.1. Les principes communautaires 1.2. Un principe national : le droit à l’emploi 2. Quels sont les dispositifs de protection des personnes aux plans international et communautaire ? 2.1. La protection au plan international 2.2. La protection au plan communautaire Droit 2 23 Le travailleur salarié 1. Quelles sont les conditions d’accès au salariat ? 1.1. Le recrutement est réglementé

juridique ou fait juridique. Preuve légale ou preuve libre. THEME 4 : Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ? → Chapitre 1 : La personnalité juridique, personnes physiques et personnes morales. Personnalité juridique, sujets de droit, droits et obligations. Personne physique : acte de naissance, service de l’état civil, vivant et viable, enfant conçu, décès, disparition, absence. Personne morale : personne morale de droit public ou de droit privé ou de droit mixte, immatriculation au RCS ou

etatique autorité de l'Etat acceptation L4p19/ En droit civil français, l'acceptation est le consentement d'une personne (appelée acceptant) à une offre de contrat qui lui a été faite[1]. C'est un acte unilatéral de volonté, émanant du destinataire d'une pollicitation, qui montre l'intention de celui-ci de conclure le contrat[2]. En vertu du principe de liberté contractuelle, celui qui accepte doit toujours être libre de conclure ou de ne pas conclure le contrat : il ne pourra donc pas être

LES DISCOURS DE LA POSTE « Il est créé, à compter du 1er janvier 1991, deux personnes morales de droit public placées sous la tutelle du ministre chargé des postes et télécommunications, qui prennent respectivement le nom de La Poste et de France Télécom et sont désignées ci-après sous l'appellation commune d'exploitant public. » Via cette loi, la Poste se libère de la gestion étatique et du droit administratif quand un litige avec un usager apparaît. Cette évolution s’intensifie par l’intégration

d’obligation => Mais nécessaire pour donner une effectivité aux directives. 2/ Usage dans la mise en œuvre du DIP : Le règlement des conflits de loi suppose de réaliser du droit comparé. 3/ Un usage, la comparaison pour décider : Les décisions publiques : Usage de la comparaison comme mode de gouvernement. Il s’agit notamment de la MOC (méthode ouverte de coopération) => Politique mise en œuvre au niveau de l’UE pour tenter d’infléchir les droits nationaux en les soumettant à une comparaison permanente