La Liberté Contractuelle Selon Les Legislateurs De 1804

b- Les subdivisions du droit : -Le droit français se caractérise par la distinction entre le droit public et privé. Cette spécificité est connue depuis l’époque romaine. Il en découle que les relations sont appréhendées de façon distincte selon que ces rapports concernent des particuliers (mariage, succession, vente de marchandise par exemple) ou afférent à l’Etat ou son administration et les citoyens avec les droits de vote ou le paiement des impôts cette division résulte la dualité des

un régime particulier. Contrats typés : que tout le monde connait mais pas spécialisé par le droit, contrat qui n’est pas nommé. Exemple : contrat de franchise : pas de définition légale. Le contrat typé n’est pas forcément reconnu par le législateur mais reconnu par la pratique : le savoir faire, la marque, la pratique. Classification relative au compte tenu des règles applicables Distinction entre les conditions, les effets et la qualité du contrat. Classification relative

restent une chose mais Loi Grammont (1860) déclaration universelle de l'animal par l'UNESCO (1978) personnes morale (sociétés, associations, syndicats, …) PREMIÈRE PARTIE : LA RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE le droit l'attribue selon les conditions qu'il fixe Titre 1 : l'attribution de la personnalité juridique nécessité d'une personne existante et identifiable CHAPITRE 1 : L'existence de la personne les personnes physiques A. Les bornes de l'existence : acquisition et

tribunaux ne sont pas là pour rendre la justice mais pour appliquer le droit. En effet, la vocation du droit n’est pas d’être juste. Chacun a son sens de la justice (elle a un sens universel). Ou bien encore pour d’autres, le droit est une idée de liberté (liberté de la presse, d’opinion), ce qui est faux (procédure de divorce…). · Le droit est un phénomène complexe qui ne se limite pas à un seul aspect, il est beaucoup plus général. Lorsqu’on parle du droit on fait référence à 2 situations différentes

excommunication. Il existe des règles de droit qui sont sanctionnées. Ex : règles mémorielles, lois de la mémoire, mémoire historique. Lois du Génocide non normatives : Le législateur n’a pas à dire ce qu’est l’Histoire. Loi prévoyait une sanction de ceux qui ne reconnaissait pas le Génocide. Cette loi a été invalidée. Le législateur ne dois pas choisir ce qui relève ou non de l’Histoire. Une loi qui ne prévoit pas de sanctionner n’est pas une loi. Il s’agit d’une mauvaise qualité. Condamner des évènements

sources d’obligation. Le code civil envisage d’une part les obligations conventionnelles qui font l’objet du titre III, livre III du code civil qui est très dense. Il s’étale de l’article 1101 à l’article 1369. Et ce parce que le code civil datant de 1804 et à cette époque il y a la philosophie de l’autonomie de la volonté. Donc prédominance de la volonté comme source d’obligation. D’autre part, le code civil envisage les engagements qui se forment sans conventions. Ces derniers sont inscrits dans

Droit de la responsabilité civile          INTRODUCTION Section 1. Distinction avec les autres formes de responsabilités Le but de la responsabilité civile = obliger les personnes a répondre de leurs actes. La liberté de l'homme est proclamée comme un principe fondamental. Nietzsche = c'est un privilège que d'être responsable. Si l'homme est libre il doit répondre de ses actes faute de quoi il subit une sanction légale, prononcée au nom de la loi et de l'état. Seul l'homme capable peut être

la faculté de suppléer à la loi par les lumières de la droiture et du bon sens ». La vigueur des oppositions et réticences qu’il rencontre transparaît ensuite dans ce qui peut être considéré comme un cri du cœur : « nous raisonnons comme si les législateurs étaient des dieux, et comme si les juges n’étaient pas même des hommes[2] [2] Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil,... suite ». Quelques pages après, l’avertissement reste néanmoins très clair : « mais en laissant à l’exercice

en effet à la faveur de la liberté et de l’égalité le droit de la famille devient un droit davantage individuel que collectif. A- Ancien droit Le modèle était patriarcal, le mari exerçait l’autorité sur la femme et sur les enfants eux même inégaux en fonction de l’âge et du sexe. Sous l’influence du droit canonique, elle est liée à la religion, le mariage devient indissoluble. B- Révolution La Révolution a consacré un droit de la famille révolutionnaire: liberté, égalité, laïcité. Ce droit

deuxième voie: l’accroissent des instruments normatif européens, càd les directives et les règlements. Le projet d’ordonnance : Le droit des obligations n’a pas été légalement réformé, le législateur n’a pas changé pour la grande majorité du droit des obligations depuis 1804 Les principales catégories et classifications du droit des contrats: I La définition Qu’est ce qu’une obligation ? 1er critère : C’est un lien, dans le langage courant, l’obligation va désigner toutes sortes