La Liberté De La Preuve En Droit Pénal

l’avant-procès pénal et de la phase préliminaire au jugement, à l’image de son ancêtre le lieutenant-criminel de l’Ancien Régime, le juge d’instruction, figure hybride, mi-enquêteur mi-juge, a été stigmatisé dernièrement par des affaires fortement médiatisées (doc.1, doc.3). Différentes réformes législatives récentes lui ont fait perdre sa toute puissance traditionnelle au sein de la procédure d’information (I), et se pose désormais la question de son maintien dans la procédure pénale française (II)

Droit pénal et procédure pénale Définition du droit pénal C’est l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Cela incluse aussi bien la prévention et la rééducation d’une part, que la répression d’autre part. Selon M. Pradel, « le droit pénal est donc le droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle engendre ». C’est le ministère public (le procureur et ses substituts) qui organise les sanctions. Ces sanctions

résolution et non une solution, car chaque problème de droit est différent, que les textes et les problèmes évoluent avec le temps. Le but est évidement d’avoir les connaissances et la méthode. Pour cela, il faut : rigueur, ordre et clarté. On choisit sa méthode en fonction du type de problème à résoudre : La légistique pour l’élaboration du droit L’utilisation des stocks de règles de droit en vigueur pour l’application du droit. L’invention du droit pour trouver les textes de loi susceptibles de

RAPPELS DE PREMIÈRE EN DROIT Thème 1 : Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? ( Qu’est-ce que le droit ? Le droit est l’ensemble des règles organisant la vie en société au nom de certaines valeurs. ( Quelles fonctions remplit le droit ? - Assurer la paix sociale : le droit fixe des règles de droit à respecter, sous peine de sanctions, afin de civiliser les relations sociales ; - Organiser la vie en société au nom de certaines valeurs : traduction d’un projet politique, de choix

Origines et évolution du droit pénal en France Julien Lacabanne Julien Lacabanne est doctorant en droit et science politique. Il est diplômé des facultés de Toulouse, Nantes et Montpellier. Il a travaillé en collaboration avec les Universités de Paris Descartes, du Luxembourg et du Québec à Montréal. On lui doit des travaux sur le consociationalisme dont une publication préfacée par Arend Lijphart et Franz Clément. Il est également spécialiste des questions de protection sociale et

procès pénal Le droit à un procès équitable: principe fondamental selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Le droit a un proces equitable est protégé au niveau national et international: CEDH (art 6§1) / Conseil Constitutionnel / Par la loi (art préliminaire du CPP). Les composantes du droit à un procès équitable: Le droit d’accès à un juge Chaque individu a le droit d’aller

Première partie : Le droit objectif Le droit objectif est l’ensemble des règles applicables à une société déterminée. Ces règles sont systématisées et formées en catégorie selon un ordonnancement juridique formé par le droit positif. Pour l’appréhender, il faut se concentrer sur la règle de droit qui en constitue l’élément essentiel, pour rechercher les sources du droit. Chapitre1:La reconnaissance de la règle de droit La règle du droit est une norme d’organisation de la

LIBERTÉS FONDAMENTALES Cours de Pascal Mbongo Cours N°1 En juin session extraordinaire du Parlement. Donc tout ce qui a pu être abordé dans cette session parlementaire doit être connu. Contrainte du temps: voir combien de feuilles a-t-on besoin pour tenir 15 minutes. Voir la dominialité publique car magistrat sera du TA. Attention si cas pratique: il s’agit d’un EPIC dont les agents sont de droit privé, on va donc devant le TGI. Les CRS sont désormais rattachés au Ministère de l’Intérieur

d’esprit qui provoque des troubles sociaux et qui est réprimé par la loi pénale. En droit pénal, l’infraction est un acte ou une abstention, contraire à la loi pénale et réprimé par elle. En droit douanier l’infraction douanière est un acte ou une abstention contraire aux lois et règlements douaniers et réprimés par ces textes. Section2 Les éléments constitutifs de l’infraction Comme en matière de droit commun la constitution de l’infraction douanière est subordonnée à

|N° LEÇONS |MATIERES A ENSEIGNER |PAGES | | |Faute civile et faute pénale |2 | | |L'action publique |4 | | |L'action civile