La Liberté Statutaire Des Sas

Anonyme (SA) Société par Actions simplifiée (SAS,SASU) Société à Responsabilité limitée (SARL, EURL) Société en nom collectif (SNC) La société créée de fait La société civile (SCI, SCP) La société en participation (SEP) Groupement d’intérêt économique La société en commandite simple ou par action L’entreprise individuelle L’auto-entrepreneur L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée L’entreprise individuelle Il existe un principe de liberté du commerce et de l'industrie. Toutefois

de pépinières 18 3. Les couveuses d’entreprises 19 Chapitre II : Les rapports entre l'objet social et le statut 20 S1. Les critères de détermination du statut juridique de la société 22 1. Activité indépendante ou activité collective 22 A. La liberté du commerçant indépendant 22 B. L'efficacité des sociétés commerciales 23 2. Les sociétés civiles 24 A. La facilité des créations des sociétés civiles 24 B. Quelques exemples de statuts de sociétés civiles 25 3. Les associations pré figuratives 26

de pépinières 18 3. Les couveuses d’entreprises 19 Chapitre II : Les rapports entre l'objet social et le statut 20 S1. Les critères de détermination du statut juridique de la société 22 1. Activité indépendante ou activité collective 22 A. La liberté du commerçant indépendant 22 B. L'efficacité des sociétés commerciales 23 2. Les sociétés civiles 24 A. La facilité des créations des sociétés civiles 24 B. Quelques exemples de statuts de sociétés civiles 25 3. Les associations pré figuratives 26

de SNC et de commandite est resté stable entre 2000 et 2009 en revanche le nombre de SARL a doublé alors que le nombre de SA a été divisé par trois sur la même période. Le nombre de SAS a explosé et a été multiplié par 44 sur la même période. Les gagnantes de cette compétition entre forme sociale sont les SARL et les SAS. 1) L’importance pratique des sociétés Sur la scène économique française et internationale le rôle des sociétés est prépondérant elle constitue la forme juridique de droit commun de

(ex : auto entrepreneur). Soit par une personne morale (et la seulement il s’agit d’une société). La société est donc une structure juridique d’organisation de l’entreprise. 4. Différentes sociétés commerciales Les sociétés de capitaux : SA, SAS, SCA. Les parts sont constitués d’actions. Les actions sont librement négociables (on peut les vendre). Elles sont concluent sans considération du profil, de la personnalité des actionnaires. Le capital est important pas la personne qui est derrière

engendrait deux conséquences essentielles : -la société était crée par un acte de volonté -et les droits et obligations des associés étaient librement définis par les associés sous réserve des dispositions d’ordre public. Il y avait donc une liberté contractuelle. *Les critiques de l’analyse contractuelle La 1er critique était dans les années 20. Cette critique est double : -En 1er lieu pour les critiques la qualification est erronée, et si elle est erroné c’est pour deux raisons

l'actionnariat, et se retourner contre l'intérêt même de la société. La société en commandite par action a été en vogue entre les années 1807 à 1850, cela s'expliquait notamment par l'absence de réglementation contraignante, puisqu'elle est une oasis de liberté et d'équilibre, au point que les américains s'en servirent de modèle pour concevoir leur limited partnership. Il existe de nombreuses mesures de défensive et de renforcement du contrôle du capital et parmi elles, nous allons ns nous intéresser à

risque limité en risque illimité. 2. Les dérogations L’article 1844-1 du code civil n’est pas d’ordre public, il es possible de déroger à la répartition proportionnelle, le principe est la liberté des statuts. Ses limites sont les clauses léonines. a. Le principe de la liberté statutaire On est libre de répartir les bénéfices et les pertes comme on l’entend. La libre répartition des bénéfices On la retrouve quand au montant, les associés sont libres de décider ce qu’ils veulent

associés ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport. Le capital est réparti en parts sociales sans minimum légal. La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d'eux. - SAS (Société par Action Simplifiée) : La SAS est une société de capitaux qui peut être constituée par un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Le capital est composé d'actions sans minimum légal. La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit

proportionnelle pour chaque associé en fonction de son apport. Le principe c’est la liberté avec néanmoins des limites. On peut aménager et établir des conditions qui ne sont pas proportionnelle à la participation du capital social. Les statuts pourraient prévoir pour certains associés des avantages particuliers ou des actions ou parts sociales ou des dividendes avec un montant supérieur. La limite de cette liberté dans les statuts est qu’on ne peut prévoir qu’un unique associé bénéficierait de l’intégralité