La Libre Administration Des Collectivités Locales Et Tutelle Administrative

Capacité en droit – UPOND – Droit administratif (2ème sem.) – 2011/2012 – Cours de Mme C. Fercot / TD de M. B. Combaud 1 Fiche n° 2 : L’administration décentralisée I – La décentralisation territoriale A – Le principe de libre administration des collectivités territoriales Doc. 1 : Constitution du 4 octobre 1958, extraits (source : legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la

cr馥, au sein de l’ﾉtat, des collectivit駸 territoriales (r馮ions, d駱artements, communes) dot馥s de la personnalit morale et habilit馥s s'administrer elles-m麥es dans des conditions d'une relative autonomie par rapport aux gouvernants et aux organes centraux ｻ (P. Pactet). La d馗oncentration est une notion bien distincte ; elle vise am駘iorer l’efficacit de l’action de l’ﾉtat en transf駻ant certaines attributions de l’馗helon administratif central aux fonctionnaires locaux, c'est dire aux pr馭ets, aux

Kanté, agrégé des facultés de droit, professeur titulaire de l’université Gaston Berger de Saint-Louis du SENEGAL. Année universitaire 2002/ 2003 I- Historique du droit administratif : Le point de départ est l’idée que là où il existe une administration, il doit y avoir de droit administratif. A partir de ce moment on peut affirmer que même sous l’ancien droit il existait un droit administratif (cf. principe de légalité). A cette époque, cependant le droit administratif était embryonnaire (contribution

management des collectivités territoriales…………………………… ........ 9 2.1.3. Au plan de la délivrance des services publics durables aux citoyens…………………………………………...9 2.1.4. Au plan du financement des collectivités territoriales……………………………………………………........ 9 2.2. Les contraintes qui handicapent la réforme………………………………………………………………………..9 2.2.1. Au plan du transfert des compétences de l’Etat aux collectivités territoriales………………………………...9 2.2.2. Au plan de la Gouvernance et du management des collectivités territoriales

l'organisation administrative - Les administrations d'Etat - Les collectivités territoriales - Les établissements publics et les autres personnes morales de droit public - Les actes administratifs unilatéraux - Les contrats administratifs - Les services publics - La police administrative - Les contrôles non juridictionnels - La répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels - L'organisation des juridictions administratives - La procédure contentieuse administrative - Le recours

administratif Les règles en droit administratif 2ème semestre : Les actes juridiques de l'administration Acheter Manuel récent Manuel : Droit administratif Truchet éditions PUF 2009. Recueil de grands arrêts et grandes décisions: le droit administrative les grandes décisions de la jurisprudence : Lachaume et Polia 2007 (plutôt celui là) Grands arrêt de la jurisprudence adiministratif de Lonbre, Bréban 2009. Partie I L'existence du droit administratif LE droit administratif n'allait pas

contribues a encré la population sur le territoire par des liens d’ordre affectifs, par un attachement au territoire on attendant par un pouvoir collectif. 2ème point : l’organisation du territoire. En principe, chaque états est tout a fait libre d’organiser souverainement son territoire l’organisation interne du territoire relève de l’état , de la constitution en situation fédérale quand l’état est fédérale , Ex : l’Allemagne la Belgique , le brésil , l’Iraq ,les Etats- Uni , l’Inde quand

Quelle(s) différence(s) faites-vous entre décentralisation et déconcentration ? Décentralisation : c’est lorsque le pouvoir central transfère la compétence de prendre certaines décisions vers des collectivités territoriales. Déconcentration : consiste à placer à la tête de chaque circonscription administrative un représentant du pouvoir central. 2 Citez trois lois de référence relatives à la décentralisation - 1 -loi du 2 mars 1982 : la décentralisation - 2 Réforme de l'intercommunalité

droit particulier dans la mesure où sa naissance et son évolution ont dépendu essentiellement de la jurisprudence. Tous les grands principes résultent des grands arrêts et toute l'œuvre du Conseil d'Etat qui est à l’origine la seule juridiction administrative. On trouve comme complément des décisions du tribunal des conflits : décisions qui ont déterminé le domaine du droit administratif. A l’origine, le tribunal des Conflits résolvait les différences de compétences juridictionnelles et disait qui

–providence La conception marxiste - Les grandes fonctions de l’Etat La fonction d’affectation des ressources La fonction de redistribution des revenus La fonction de régulation macro-économique - Les structures de l’Etat moderne et le secteur des administrations publiques Chapitre préliminaire: les finances publiques et l’économie nationale : genèse et évolution Section n°01 : évolution des faits et des idées a) Les finances publiques de la période libérale b) Les finances publiques de la période interventionniste