La Libre Circulation Des Services

Européenne est la création d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence serait libre et non faussée. Pour y arriver, les Traités contiennent des dispositions visant à favoriser l'instauration du marché intérieur et des dispositions visant à protéger la libre concurrence, c'est-à-dire fixe les règles de la concurrence : dispositions visant à favoriser la mise en place du marché intérieur : libre circulation des marchandises : L'union douanière : articles 28 à 33 TFUE - « L'Union comprend une

des échanges internationaux de ces dernières années. En effet, les échanges de marchandises ont été multipliés par plus de 60 depuis 1955, et ceux de services Définition des échanges internationaux connaissent une forte évolution depuis les années 80. Ces échanges concernent les importations et les exportations de marchandises et de services, les revenus du travail et du capital, les dons et les versements au budget européen. Ils englobent également les mouvements de capitaux avec les transactions

propriété Connaissances mises en œuvre : Les conséquences et les limites des libertés économiques quant à la libre circulation des marchandises dans le cadre de l’Union européenne Titre de l’étude : Toutes les marchandises peuvent-elles circuler librement entre la France et la Belgique ? Objectifs de l’étude : Mesurer les conséquences pratiques du principe de liberté de circulation des marchandises dans l’espace européen à partir d’un exemple. Référence des sources utilisées • Entretien avec

la jurisprudence de la CJCE et les exceptions au principe de libre circulation Le principe de libre-circulation comporte trois aspects : la libre-circulation des marchandises (union douanière) (art. 23 à 31 CE), la libre-circulation des personnes et des services (art. 43 à 55 CE), et la libre-circulation des capitaux (art. 56 à 60 CE). Ces trois libertés sont le fondement du marché unique, lui-même au cœur de la construction communautaire. Toutefois, elles connaissent certaines limites, instaurées

Marché Commun en 1957 par la signature du Traité de Rome avait pour objectif de réaliser une union douanière avec l'élimination des droits de douane et des restrictions quantitatives, ainsi que le projet d'abolir les obstacles à la libre circulation des biens et des services, des capitaux et des personnes. Si les barrières douanières ont bien été supprimées, on a vu apparaître de nombreux obstacles non tarifaires (normes, marchés publics…). D'autre part, le ralentissement de la croissance économique

Thème : La libre circulation des personnes et des biens dans l’espace CEDEAO(Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest) Groupe n° Nom de l’enseignant : D’ALMEIDA Jenia AGOLI-AGBO Judicael M . Eric MONTCHO-AGBASSA AGOLIGAN Serge DENAMI Morel HOUNSINOU Omoloto KOSSOU-GENEREUX Claudia TEKO Rosney VIGAN Amos PLAN Introduction I. Du cadre conventionnel de la libre circulation des personnes

ressortissants. 2. Que recouvre la libre prestation de service? -Elle s’applique a tous les services fournis moyennant rémunération -La personne fournissent un “service” peut: à cet effet, exercer temporairement son activité là où le service est fourni, aux mêmes conditions que celles imposées par l’Etat a ses propres ressortissants. 4. Conditions: -Il faut un passage frontière. -Il faut que ce soit une activité lucrative 4 hypothèses: -Le prestataire de service se déplace vers le destinataire -Le

investit dans la société. - productivité : la productivité est le rapport entre une production de biens ou de services et les moyens qui ont été nécessaires pour sa réalisation (humains, énergie, machines, matières premières, capital, etc.). Elle mesure l’efficacité avec laquelle une économie ou une entreprise utilise les ressources dont elle dispose pour fabriquer des biens ou offrir des services. - revenu primaire : Les revenus primaires comprennent les revenus directement liés à une participation

principes permettant de répondre aux intérêts du CI et à la globalisation. Le DIA régie les opérations d’échange et de service indispensables à la vente. (Exemple : opération de crédit, d’assurance, de transport…) Cette notion fait référence à l’activité économique (toute exploitation durable qui consiste à produire, transformer, distribuer, ou commercialiser un bien ou un service) Fondée sur l’économie de marché, offre et demande. Elle peut être privée ou publique, indépendante de sa forme juridique

Ci-après le TCE ) posent le principe de la libre circulation des travailleurs ainsi que celui de l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des Etats membres. Autrement dit, tant les personnes physiques que morales bénéficient du droit d'exercer leur activité professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre sans subir de restrictions autres que celles applicables aux nationaux. Toutefois, cette liberté de circulation n'est pas absolue puisque dans certaines