La Libre Circulation Des Services

internationale de coopération ou d’intégration. L’intégration éco commence par : Une première phase : c’est la zone de libre échange cad que l’on supprime entre les E membres de la zone les droits de douanes et les restrictions quantitatives qui freinent la libre circulation des biens entre ces E. cad que le territoire des E membres de la zone ne comporte plus de frontière pour la circulation des marchandises mais les E membres de la zone gardent leur politique commerciale et leur tarifs douaniers vers

Cachau Herreillat Jonas L'Union Européenne I/ Les étapes de la construction européenne Création de la Communauté économique européenne (CEE) Traité de Rome (25 mars 1957) Libre circulation des hommes, des marchandises et des capitaux Relance de l'intégration par la signature de l'Acte unique européen Acte unique européen (28 février 1986) Réalisation du marché commun Union européenne Traité de Maastricht (7 février 1992) Union européenne, union politique, économique et monétaire. Reconnaissance

DROIT DE L’UE - LIBERTE DE CIRCULATION Demain cours en amphi de 11h50-15h00 Amphi B2 « Mon fils fête ses 5 ans ça ne me fait pas plaisir, je ne serais pas la avec les mamans de ses copains ni pour voir le bazar dans l’appartement, mais je dois assumer mon travail de fonctionnaire qui ne travaille pas » (BDD) Examen terminal oral Prendre une douche Se brosser les dents Pas de chewing gum Arriver a l’heure Introduction (définition problématique annonce de plan) + dérouler le propos

produits et aux services de tous les membres de l’OMC. Ce principe constitue l’article premier du GATT. Il est aussi une clause prioritaire de l’AGCS (accord sur les services) et de l’ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) même s’il est énoncé en des termes qui différent d’un accord à l’autre. La grande majorité des Membres de l'OMC sont parties à un accord commercial régional ou plusieurs. Les ACR, qui comprennent des accords de libre-échange bilatéraux

d'un libre marché unique. Le point central de l'intégration économique interne est le marché unique mis en place par les pays membres afin de créer un espace économique unifié ne se divise pas, ni la douane ou des obstacles au commerce. La base d'un marché unique reposant sur ces quatre principes - la libre circulation des biens, la main-d'œuvre, des services et des capitaux. Deuxième et quatrième, comme on le sait, sont les principaux facteurs de production. - La libre circulation des marchandises

caractérisée par la mise en commun de marché nationaux dans lesquels il y avait des libertés de circulation qui allait pouvoir être actives. Ce sont ces libertés de circulations qui caractérisent ce marché commun. On retrouve : - La liberté de circulation des marchandises, - La liberté de circulation des personnes, - La liberté de circulation des capitaux, - La liberté de circulation des services. Ces quatre grandes libertés ce sont celles qui vont permettre de définir le marché commun qui

conseil des ministres, le parlement européen. 2. L’Acte unique européen – 1986 : d’un marché commun à un marché unique Il relance la construction d’un véritable marché unique en supprimant les obstacles aux principes de la libre circulation (libre circulation des biens, services, hommes et capitaux) et en harmonisant les législations nationales. La communauté économique européenne s’appelle désormais la communauté européenne. 3. Le traité de Maastricht – 1992 Il crée l’Union européenne et se donne

pouvoir de réglementation b) Sources non réglementaires * Les circulaires qui sont prise par les personnes à la tête : c’est des documents administratifs qui a précisé le fonctionnement et les missions du service. Elles permettent un meilleur encadrement de l’action du service administratif * Les directives : elles sont prises par l’administration qui prévoit les conditions générales de l’action de l’administration. L’objectif est de définir l’orientation d’un point de vue économique

Sujet : les règles relatives à la libre circulation des mouvements des capitaux dans les accords bilatéraux et régionaux d'investissement. Face a la remise en cause par les PED,dans les années 60 et 70, des règles coutumières internationales concernant l'indemnisation en cas de nationalisation, les PD ont appuyé l'élaboration des normes internes et internationales, fournissant à l'investisseur international le cadre juridique susceptible d'assurer sa promotion et sa protection. Ainsi

par la fusion des marchés nationaux des 27 Etats membres de l’Union européenne. Un marché est caractérisé par l’ensemble des activités d’analyse et de décision qui visent à identifier, anticiper et satisfaire des attentes à l’égard de produits et services destinés à la consommation. Problématique: Comment le marché unique s’est-il construit et qu’apporte-t-il à ses membres ? 1. Délimitation et place de l’espace européen Les 6 pays fondateurs de la communauté économique européenne sont