La Liceite De L Objet

en effet, une violation du droit de propriété et peut porter atteinte à la liberté du travail. De la même manière, des piquets de grève ne doivent pas porter atteinte à la liberté du travail. · La grève de solidarité : Les tribunaux admettent la licéité de cette forme de grève si elle a pour but de soutenir des salariés de l'entreprise (solidarité interne), en particulier si l'employeur a agi de façon manifestement abusive à l'égard de ceux pour qui la solidarité est déclenchée. Rq : une grève de

en effet, une violation du droit de propriété et peut porter atteinte à la liberté du travail. De la même manière, des piquets de grève ne doivent pas porter atteinte à la liberté du travail. • La grève de solidarité : Les tribunaux admettent la licéité de cette forme de grève si elle a pour but de soutenir des salariés de l'entreprise (solidarité interne), en particulier si l'employeur a agi de façon manifestement abusive à l'égard de ceux pour qui la solidarité est déclenchée. Rq : une grève de

 conditions  sont   indispensables  à  la  validité  d’une  convention  :   -­‐ le  consentement,  qui  doit  être  libre  et  éclairé   -­‐ la  capacité  des  cocontractants  à  contracter   -­‐ un  objet  certain,  qui  forme  l’engagement   -­‐ la  cause  qui  doit  être  licite  dans  l’obligation       En  l’espèce,  les  trois  premières  conditions  sont  remplies,  en  revanche  celle  sur

avec AR et devra être remboursé de la totalité des somme versées. 3 La vente à prime Définition : Elle consiste à remettre gratuitement au client un produit à l’occasion de l’achat d’un bien ou d’un service. Réglementation : La licéité de cette vente est conditionnée à 3 conditions alternatives à savoir : ➢ Si le produit offert est de faible valeur[7] ➢ Si le produit offert est identique à celui faisant l’objet du contrat de vente ➢ Le produit principal est inutilisable

Simard Structure de la matière Pour former valablement un contrat quatre (4) conditions de fond sont nécessaires : Le consentement •Existant •Intègre •Informé •Quelquefois réfléchi •Minorité •Majeur protégé •Précis •Licite La capacité L ’objet La cause •Licite Pour former valablement un contrat quatre (4) conditions de fond sont nécessaires : Il arrive quelquefois que le législateur •Existant exige une forme particulière pour la •Intègre Le consentement formation du contrat. •Informé

du principe de spécialité, la sphère d’action d’une personne morale est limitée à un objet en vue duquel elle a été créée, c'est-à-dire son objet social. Syndicats, associations, sociétés commerciales ne peuvent pas passer des actes totalement étrangers à leur objet : CA Paris 25 oct. 94  D 95 IR p.8 Ce principe de spécialité est gênant pour les personnes morales mais bon nombre de personnes morales ont un objet social très large, de sorte que les actes soient valables. Les incapacités de contracter

Transmissible, activement par le créancier ou passivement par le débiteur Patrimonial et mobilier, car elle porte sur l’ensemble du patrimoine du débiteur Section 2 : la classification des obligations A. Classification des obligations d’après leur objet Obligation de faire ou de ne pas faire (art 1142 à 1145) : le débiteur doit accomplir un acte ou s’en abstenir (livraison, construction / non-concurrence) Obligation de donner (art 1136 à 1141): il doit donner, l’obligation entrainant un transfert

d’autolimitations § 2. Un droit relatif A. Production du droit international B. Réalisation du droit international 1. Exécution décentralisée 2. Contrôle contentieux facultatif 3. Relativité des sanctions C. Absence d’ordre public international § 3. Un objet en expansion et une logique qui se diversifie A. Internationalisation de la sphère interne 1. L’objet initial et principal du droit international : les rapports interétatiques 2. Extension de l’objet à la matière interne B. « Dé-internationalisation

moyens : 3 réponses : * renforcer le cadre contraignant applicable au contrat par le législateur (voie applic en droit du L), règles d’ordre publique qui s’impose aux parties. Certaines figuré dès l’origine dans le code civil (l’exigence d’un objet licite, l’exigence d’une cause, ordre public qui s’enrichie d’une dimension éco et soc qui dicte des règles dans des secteurs économique, qui réglemente de façon impérative le contenu de certains contrats passé dans une situation d’inégalité, apparition

l’engagement unilatéral de volonté du débiteur de l’obligation naturelle. B. Classification selon l’objet de l’obligation. Cela désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Art. 1101 CC qui expose les obligations selon leur objet : - obligation de donner (transférer la propriété) - obligation de faire (exécuter un travail) - Obligation de ne pas faire (obligation de s’abstenir de faire certains actes : ne pas nuire à autrui). C. Classification