La Liceite De L Objet

finalité conservatoire ou tendre directement à l’exécution forcée. A- Les mesures conservatoires Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour sauvegarder ses droits, s’il craint que son débiteur ne fasse disparaître les biens objets de son droit de gage général, alors qu’il n’est pas en mesure de procéder à l’exécution forcée ou ne le souhaite pas encore. Il suffit qu’il justifie le principe de créance et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. A la

partie du patrimoine I- L'obligation est un lien de droit De façon classique, l'obligation se définie comme le lien de droit entre un créancier et un débiteur en vertu duquel le premier peut exiger du second l'accomplissement de la prestation, objet du droit personnel. Du fait que l'obligation établie un lien juridique entre des personnes, elle constitue un droit personnel (= droit de créance). Ce droit personnel s'oppose au droit réel, c'est à dire au droit qu'exerce une personne sur un bien

de la résidence de l'assuré, ou devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable, à moins que s'agissant d'immeubles ou de meubles par nature, la compétence ne soit attribuée, dans ce cas, au tribunal du lieu de la situation des objets assurés. La compétence territoriale en matière sociale est déterminée ainsi qu'il suit : 1° En matière de contrat de travail et d'apprentissage, devant le tribunal de la situation de l'établissement lorsque le travail a lieu dans un établissement

si l’une des deux parties estime que telle information doit faire l’objet d’une confidentialité, elle ne peut pas adopter un comportement qui permet la divulgation de l’information. L’objet d’un contrat La loi exige que le contrat ait un objet certain qui forme la matière de l’engagement. L’objet du contrat, c’est l’opération juridique envisagée par les parties : le transfert de propriété tel que vente, donation, échange, prêt. au moment de sa conclusion, telle qu’elle ressort de

créance, ou personnel Obligation c’est un droit personnel. obligation des droits réels : qui unit une personne à une chose. 2) Existence d’un rapport de droit, la relation qui unit les personnes (au moins deux) est un lien de droit qui peut faire objet d’une sanction étatique. Autrement dit, l’obligation juridique présente un caractère contraignant si le débiteur n’exécute pas son obligation, le créancier peut agir en justice pour exiger l’exécution de l’obligation ou la sanction du comportement

personne ou sur la substance. Il existe un autre type d’erreur qui vicie le consentement et qui n’est pas prévu par le code civil : l’erreur-obstacle, c'est-à-dire un malentendu radical entre les parties sur la conclusion du contrat (nature du contrat, objet du contrat,…). Dans cette hypothèse, il n’y a pas rencontre des volontés, c’est pourquoi la qualification d’erreur est discutable. On peut sans doute considérer que la sanction doit se faire sur le terrain de l’article 1109 plutôt que sur le terrain

en proportion de leur créance de la crise successoral cette situation a toujours été celle de l’héritier musulman. III- La classification des obligations : Les obligations se distinguent par leurs objets, par leurs contenus et par leurs sources. A- Des obligations distinguées par leurs objets : L’objet de l’obligation peut consister en une chose corporelle, un service ou une abstention. On distingue depuis le droit romain 3 types d’obligations : * L’obligation de donner « dore » : il

formalités supplémentaires à respecter. Il y a deux formes de contrat formaliste ▪ Le contrat solennel : acté écrit ou solennité particulière à respecter. ▪ Le contrat réel : acte réel qui suppose la remise de la chose objet du contrat. L’hypothèque est solennelle (passage devant notaire) alors que le prêt est réel, il n’est valable qu’à compter de la remise de la chose prêté. Si le contrat est réel et la chose est non remise, le contrat n’est pas formé, on ne peut donc

de formation des contrats Art 1134 Il y a des exigences légales énoncées à l’art 1108 du cci, il y a 4 conditions pour avoir un contrat : - Le consentement doit être valable - Les partis doivent avoir la capacité à s’engager - Il faut un objet licite et certain - Il faut une cause licite I. Le consentement C’est l’accord de 2 volonté, dans le but de faire naitre un lien juridique cad une obligation : vérifier que le consentement doit être A. L’existence du consentement Le

cercle de jeu clandestin. La théorie classique ne s’opposerait pas à ce qu’une personne achète ou loue un immeuble en vue d’y installer une telle exploitation : ne s’agissant pas de la cession d’un fond de commerce, l’immeuble et le prix sont deux objets licites. Pour autant, cette transaction n’en est pas moins immorale. L’immoralité réside dans le motif qui a décidé l’acheteur ou le locataire, dans la fin qu’il poursuivait. Pour parvenir à annuler cette transaction, il faut donc dire que la cause