La Liceite De L Objet

transport. En conséquence il pouvait à tout moment demander à l'autostoppeur de descendre de sa voiture. → Les obligations créées par un contrat peuvent être des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose Le contrat peut avoir un objet variable. L'article 1101 du CC distingue d'abord les obligations de donner. L'obligation de « donner » signifie transférer la propriété d'une chose. L'obligation de faire impose au débiteur de l'obligation un comportement. L'obligation de ne pas

industrielles, commerciales et financières qui s’y rapportent ». Même si l’article 210-1 c.com précise que les SA sont par nature commerciales, la forme de cet objet permet de « confirmer » le caractère commercial de la société envisagée par les associés. La licéité de cet objet ne semble pas à discuter ici, il semble se conformer par sa nature à un objet commercial licite. -le partage des résultats : celui-ci coexiste à travers la vocation aux partages des bénéfices et la contribution aux pertes éventuelles

instance : juge en 1° ressort – susceptible d ’appel • Les Cours Administratives d ’Appel (1987-89) – Juridiction de deuxième instance – statuent sur les appels formées contre les jugements des tribunaux administratifs – leurs arrêts peuvent faire l ’objet d ’un pourvoi en 5 cassation devant le Conseil d ’État I- Juridictions administratives • Le Conseil d ’État – une fonction de conseil • donne des avis au gouvernement sur des projets de décrets – une fonction de contentieux = juridictionnelle

qu’elle est «  de nature à porter atteinte à la continuité du service public  » alors même que, dans cette affaire, l’administration avait cessé de remplir ses obligations en ne versant plus les loyers dus au titre de la location des photocopieurs objets du contrat. Le Conseil d’État a retenu cette considération mais l’a traduite différemment. En effet, au lieu de juger d’emblée illégale une clause de résiliation au profit du cocontractant, il a préféré en tirer les conséquences et les implications

conventions efficaces. → Les conventions efficaces (effets juridiques) sans création d'obligation. Les conventions translatives, extinctives, modificatives, par lesquelles on donne un pouvoir à un autre. Les conventions translatives ont pour objet de transférer un droit. Le propre de ces conventions est que l'objet principal est le transfert d'une personne à une autre. Généralement, ces conventions font aussi naître des obligations (vente). Les conventions extinctives: par exemple la remise

décision provisoire, le juge fit d’abord une démonstration en forme de pied-de-nez à la défenderesse en affirmant « qu’en ayant décidé de supprimer du site les propos litigieux, la fondation semble bien priver objectivement l’offre de preuve de son objet essentiel, soit préserver la libre expression ». Son raisonnement consistait à dire qu’en supprimant l’article, la fondation américaine s’était ainsi privée de la possibilité de rapporter la preuve de la vérité des faits dans le cadre d’un procès en

de franchise doit également remplir toutes les conditions de formation des contrats exigées par le DOC : il doit avoir une cause réelle et licite, ainsi qu'un objet déterminé. Sur ce dernier point, il convient de préciser que l'absence de prix des produits que le franchiseur fournira au franchisé ne prive pas le contrat de franchise d'un objet déterminé. Il a été ainsi jugé que « la clause d'un contrat de franchise faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement à intervenir

vend, le créancier hypothécaire peut le saisir dans le patrimoine de l’acquéreur pour être remboursé des sommes que lui doit l’emprunteur. Droit de créance : côtés actif et passif. §2 : Classification des obligations On les classe selon leur objet ou selon leur source. A. Classification selon l’objet de l’obligation 1. Dans le Code civil Dans le CC, la classification classique des obligations se trouve à l’art 1101. A 3 catégories d’obligations : - Obligation de donner : transférer

1 : Conditions de formation du contrat de société Il y a 2 éléments dans la formation du contrat de société : les règles communes à tous les contrats (application de ces règles). Article 1108 et suivants du code civil (consentement, capacité, objet et cause) les règles spéciales au contrat de société (article 1832 du code civil) Chapitre 1 : Les règles communes à tous les contrats I/ Conditions de validité de droit commun Il existe 4 conditions de validité de droit commun du contrat

justificatifs transmis Société en difficulté exigeant une recapitalisation Absence d'explication sur la provenance des fonds Explications peu probantes du client Refus du client de fournir les justificatifs probants Absence de justificatifs probants sur la licéité de l’origine des fonds. Un investisseur M. YCKS, représentant en France les intérêts d’une société de capital–risque d‘Oman, convaincu du potentiel de développement de la société Despertes, avait proposé quelques semaines plus tôt à M. Leblanc, le