La Liceite De L Objet

Droit Civil Introduction générale Définitions L’obligation : du latin « obligare », composition « ligare », lier, et de « ob », qui veut dire en vue de…. C’est lier avec un objet. C’est un lien de droit. Le débiteur est tenu envers le créancier d’une prestation ou d’une abstention. Un lien de droit protégé, reconnu, sanctionné par le droit (sanction en cas de non-respect). Si l’obligation n’est pas tenue, on peut aller vers les tribunaux. Elle peut être exécutée de force par la force publique

La première conséquence de l’autonomie de la liberté est la liberté contractuelle. Il n’y a pas besoin de respecter des règles de formes. L’article 6 « on ne peut déroger par des … », article 1128 « les choses hors du commerce ne peuvent pas faire objet du contrat », article 1133 « l’engagement est valable qu’à condition que sa cause soit licite et moral ». donc la liberté contractuelle existe mais n’est pas absolue. Le principe de la force obligatoire du contrat art 1134. Le contrat est obligatoire

garantie pour le créancier. II. Les classifications des obligations Il y a une grande variété d’obligations qui ne répondent pas toutes aux mêmes règles. Elles peuvent être classées en fonction de leur objet, de leur étendue ou encore de leur source. A) Classifications selon les objets des obligations L’objet de l’obligation représente ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Pour le Code civil il existe trois types d’obligation : de donner, de faire ou de ne pas faire.

réduisent la participation d’un associé à une part insignifiante du profit. Mais licéité des clauses qui soumettent la distribution de bénéfices à une condition dont la réalisation est indépendante de la volonté des associés - clause qui soumet l’attribution des bénéfices à la condition qu’ils atteignent un certain seuil. - clause qui prive un associé de sa part dans les bénéfices à titre de clause pénale. Licéité également des renonciations émanant d’associés aux dividendes auxquels ils ont

les faux réprimés par les articles 441-1 et suivants du code pénal. - Un support est falsifié : un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée (disquettes, films, ...). Ce document doit valoir titre, c’est-à-dire qu’il faut qu’il ait pour objet ou pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques (une portée juridique et une valeur probatoire). En pratique, la jurisprudence retient facilement l’infraction quelle que soit la valeur du document, dès lors

prestations caractéristiques. Dans la mesure, où le contrat a pour effet spécifique de créer des obligations, ce sont celle-ci prises en elle même qui constitue son objet. L'objet du contrat est utilisé pour désigner le ou les objets des prestations des parties. Ainsi au travers des obligations, ce sont les prestations et leurs objets qui sont l'élément de base du contrat. Il paraît opportun ici, d'étudier les conditions de validité de l'objet, qui forme à elles seule une véritable garantie de

créancier/débiteur Comme toute construction juridique, la relation créancier-débiteur repose elle aussi sur une base conceptuelle. L’obligation constitue le fondement de cette relation. L’obligation, héritée de l’ancien droit romain, est un lien ayant pour objet une prestation. 1- L’apport du droit romain L’œuvre des jurisconsultes romains dans le domaine des obligations, telles que nous l’avons hérité à travers les compilations de Justinien, a atteint un niveau très élevé. Les Prudents, les juristes

sur la valeur) .Dol : manœuvre pratiquée par une personne pour en tromper une autre (silence : réticence dolosive) * Capacité des parties : aptitude à être titulaire de droits (deux types d’incapables : mineurs, majeurs protégés). * Objet : réel et licite (quoi ?) * Cause : réel et licite (pourquoi ?) Sanction du non respect : nullité du contrat. * Caractères du contrat de vente * Contrat consensuel (formé des l’échange des consentements : par la réunion de l’offre

quitté l'armée avant quinze ans de services " ; Considérant, en deuxième, lieu qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 décembre 2002 portant création du Haut Conseil des rapatriés : " Il est créé un Haut Conseil des rapatriés qui a pour objet de formuler, à la demande du président de la mission interministérielle aux rapatriés ou de sa propre initiative, tous avis ou propositions sur les mesures qui concernent les rapatriés, et notamment la mémoire de l'oeuvre de la France d'outre-mer et

introduit la demande en justice, qui a interjeté appel, qui a formé le pourvoi en cassation… EX : L’arrêt de la première Chambre civile de la Cour d’appel de Paris rendu le 15 juin 1990, infirmant la décision des juges de première instance, a reconnu la licéité des faits. Le Procureur général a cependant formé un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi afin de voir la décision des juges d’appel censurée. 4 ème étape : les thèses en présences Faîtes apparaître les arguments de