La Liceite De L Objet

exemple), soit ne pas faire (s’abstenir de certains actes), soit donner (transférer un bien). Section 2 : Classifications des obligations Les obligations sont très diverses, on peut cependant les classer en deux catégories : d’après leur objet et d’après leur source. Paragraphe 1 : Classifications fondées sur l’objet de l’obligation L’objet de l’obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. On distingue dans cette catégorie deux types d’obligations :

intérêts ». Dans tous ces textes fondamentaux on retrouve, la liberté de former un syndicat, de se syndiquer ou de ne pas se syndiquer. 1. La liberté de former un syndicat Art L2131-2 du C du T : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectif qu’individuel des personnes mentionnées dans leur statut » donne une liberté de s’organiser pour former un syndicat, sans autorisation préalable, puisque la

proposition a rencontré une opposition des juges de la cour. 10 ans plus tard, il n y a pas de contrariété jurisprudentielle car : (1) les conflits de juridiction sont très limités car rare ayant des litiges impliquant les mêmes parties et le même objet. Néanmoins 2 cas : prince du Lichtenstein saisit CEDH (cour européen des droits de l’homme) contre l’Allemagne. Il estimait que les juridictions Allemagne avaient bafoué - méconnu ses droits, la CEDH ayant rejeté sa requête. Puis, le Lichtenstein a

classification des obligations 3 grandes classifications 1°) distinction selon l’objet On peut alors différencier 3 sortes d’obligations: obligations de donner, de faire et de ne pas faire. * Obligation de donner: porte sur des biens (argent, objet, droits) = elles constitent à transférer au créancier un droit réel sur un bien. Ex: le droit de propriété, le contrat de vente = génère deux obligations de donner : le vendeur vers l’acheteur est obligé de transférer la propriété du bien, l’acheteur

222-1du code de construction et d’habitation. Pendant longtemps elles ont été considérées comme ne faisant pas l’objet d’exécution forcée. (Art 1142). 2) Obligation de moyens et de résultats. L’obligation de résultat (déterminée) a pour objet un résultat défini. Le débiteur sera regardé comme ayant exécuté son obligation seulement si le résultat est atteint. Ex : l’obligation de transporter à bon port les passagers, payer une somme d’argent… L’obligation de moyen (prudence et de diligence)

– ou plurilatéral/synallagmatique – où plusieurs parties s’engagent, on parle alors de convention. AUBRY et RAU donnent la définition suivante de convention : « il s’agit d’un accord de deux ou plusieurs volontés sur un objet d’intérêt juridique ». Cette convention a pour objet de modifier une situation juridique en créant, modifiant, transmettant, ou éteignant un droit. Le contrat est une variété de convention : il est destiné à créer un droit à ou à faire naître une obligation. Une obligation

faut distinguer la société de la notion d’entreprise, de la notion de contrat, des personnes morales et d’autres groupements. A) La société est t’elle une entreprise ? Une entreprise est un ensemble de moyens humains, matériels ayant pour objet une activité économique (Ex. Activité de production, de service, de commercialisation…). C’est une notion large utilisée de façon assez éclatée en droit. On parle d’entreprise notamment en droit du travail, également en matière de liquidation judiciaire (le

fil des années du régime de responsabilité des dirigeants encadrant leur rémunération, notamment l’abus de bien sociaux (B). A) L’encadrement de la rémunération excessive des dirigeants par la loi La question s’est posée en jurisprudence de la licéité des compléments de retraite accordés par la SA à son dirigeant retraité. La qualification de rémunération pourrait d’ailleurs être discutée, dans la mesure où le complément de retraite n’est pas versé à un dirigeant en fonctions. La jurisprudence

lequel 1 ou plusieurs personnes peuvent contraindre 1 ou plusieurs autres à donner, à faire, à ne pas faire quelque chose. 2 personnes au minimum : C C C C C C D D D D D D Pouvoir de contraindre : permet au Cr. de forcer son débit. à s’exécuter. Objet : Dare : création d’un ∆ réel ou transfert d’un ∆ réel ou de créance. Facere : très vaste -> effectuer une prestation Non facere : très vaste également. b) Le ∆ de créance lui-même : élément positif du patrimoine. c) La dette du débiteur : élément

syndicale sur cette seule dimension. Cette disposition permet de contester la qualité de groupement syndical à un groupement dont l'objet ne correspond pas à cette définition. Il serait possible de disqualifier un syndicat en simple association si son objet ne correspondait pas à celui défini par la loi. Article L2131-1. Exemples : puisque l'objet d'un groupement n'était pas de défendre des intérêts professionnels, ce n'est pas un syndicat. Un syndicat qui poursuit un but commercial (but de partager