La Licéité De La Cause Libéralité

quelle serait l’incidence du mariage qui ouvre ce dernier aux personnes de même sexe. Mais cela ne résout pas la question de la modification de l’état civil pour une personne transsexuelle. Pour annuler le mariage on pourrait demander un divorce pour cause d’erreur sur les qualités essentielles ou pur faute (devoir de loyauté). II. L’âge des époux Une condition d’âge minimum est fixée pour deux raisons : * Avoir atteint l’âge de la puberté * Avoir une certaine maturité Les seuils minimaux

de céder sans autorisation judiciaire les biens qui figurent dans le patrimoine judiciaire s’ils sont indispensables à ce redressement. L’inaliénabilité peut également être conventionnelle. Lorsqu’elle est conventionnelle, elle concerne les libéralités. Cela signifie qu’un bien donné ou légué peut être assorti d’une clause d’inaliénabilité, clause qui a pour effet d’empêcher le gratifié (celui qui reçoit le bien) de la liberté de le vendre. Une telle clause est efficace à condition d’être limitée

On peut trouver dans des testaments des clauses de célibat, ce qui veut dire que l’auteur du testament subordonne le legs à la condition que le bénéficiaire ne se marie pas. La jurisprudence fait une distinction selon que la clause affecte une libéralité (acte à titre gratuit : prestation offerte sans contrepartie, idée de donation) ou au contraire un contrat « à titre onéreux » (contrat synallagmatique, ou les parties sont toutes obligées), comme le contrat de travail. L’idée de la jurisprudence

Introduction 1e partie – Les quasi-contrats Titre 1 – Les quasi-contrats traditionnels : l’obligation de rétablir un équilibre injustement rompu Sous-Titre 1 – Gestion d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à

le droit français. On a assisté à une chute des applications du Cc (alors qu’on est fier de l’application de notre Cc). En 1948 la Cour de cassation a rendu un arrêt Patino du 21 juin 1948, elle décide que l’extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des tribunaux français. Ce principe a été repris dans un arrêt de principe Scheffel du 30 octobre 1962. Section 2 = Les critères de compétence internationale directe des tribunaux français Il y a trois critères principaux = *

la conformité aux bonnes mœurs et la conformité à une loi impérative. I - La conformité à l’ordre public a- La définition de l’ordre public Le CC et le coc ne donnent pas une définition de l’ordre public. Et la notion d’ordre public à cause de cette carence, le silence du législateur, est une des notions juridiques des plus difficile à définir. Malaurie qui a consacré une thèse à l’ordre public, a donné 20 définitions de l’ordre public sans constater que l’une d’entre elles étaient satisfaisantes

de quelles obligations il faut traiter. Il y a 5 sources (1370 du Ccivil) : contrat, quasi contrat (c’est ce qui est prévu par la loi et admis en JP : répétition de l’indu par ex, y a pas de violation de la loi avec l’enrichissement sans cause, mais c’est un quasi contrat). loi, délit, ce sont des faits intentionnels qui viennent d’une personne et viole une règle juridique et qui va créer un préjudice. quasi délit, des faits non intentionnels On a l’engagement unilatéral

exemple, il peut tout à fait inscrire une hypothèque sur sa maison. L’article 1180 prévoit que le créancier peut le faire à fortiori. * L’exécution de l’obligation avant l’échéance est valable et le débiteur s’il vient à payer en connaissance de cause avant l’échéance ne pourra pas agir en répétition de l’indu car il a payé quelque chose par anticipation, l’obligation existait dès le début (article 1186 du Code civil). Selon la jurisprudence, même si le débiteur paie dans l’ignorance du terme, son

application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses nécessaires à l’entretien de la famille, etc.). Dans ce contexte, la personne est la base de la famille mais pas uniquement, la personne étant considérée

On peut trouver dans des testaments des clauses de célibat, ce qui veut dire que l’auteur du testament subordonne le legs à la condition que le bénéficiaire ne se marie pas. La jurisprudence fait une distinction selon que la clause affecte une libéralité (acte à titre gratuit : prestation offerte sans contrepartie, idée de donation) ou au contraire un contrat « à titre onéreux » (contrat synallagmatique, ou les parties sont toutes obligées), comme le contrat de travail.  L’idée de la jurisprudence