La Licéité De La Cause Libéralité

établit par un médecin. En pratique, l’envoi doit intervenir dans les 48h car c’est le délai pour obtenir une indemnisation complémentaire pour le salarié. S’il ne le fait pas, il commet une faute & peut risquer un licenciement disciplinaire pour cause réelle & sérieuse voire pour faute grave. Pendant la suspension de son contrat, le salarié continu à faire partie des effectifs de l’entreprise, simplement les périodes d’absence pr maladie ne sont pas assimilées à des périodes de travail effectif

écrite Partie II : La validité du contrat Selon l’art 1108 C.Civ , 4 conditions sont requises pr la validité d’1 contrat : - le consentement de la partie qui oblige - la capacité de contracter - 1 objet licite - 1 cause licite La 2ème condition désigne l’aptitude à agir valablement pr soi-même Cette capacité constitue le principe comme l’indique l’art 1123 C.Civ : « tte personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi » Les

perdaient leur personnalité juridique sans pour autant cesser d’être des personnes humaines. Il existait, en effet, une mort civile (1854) : elle ouvrait la succession de la personne comme la mort naturelle. Aujourd’hui, la mort naturelle est la seule cause de perte de la personnalité juridique. La distinction reste d’actualité même si elle est souvent négligée voire totalement oubliée. La protection de la personne est souvent affirmée sans que se pose la question de sa personnalité juridique. On ne demande

présentée comme une technique devant permettre d’assurer la gestion de la propriété collective. On voulait à l’époque essentiellement éviter l’indivision qui exigeait l’accord de tous. Modification loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités cependant contre toute attente le succès de la technique a été relative et le législateur voulu en donnant de manière …. le pouvoir d’avoir une personnalité morale. On observe dans la période de reconstruction de l’après guerre ces sociétés se

de s'ériger en tant que véritable législateur, il est tenu par le sens clair et précis de la loi. Il n'a non plus pas le droit de distinguer là ou la loi ne distingue pas. Cependant dans la plus part des cas, le juge le fait quand même (notamment à cause de la mauvaise législation actuelle). Section 2 : les conflits de normes On hésite sur la règle à appliquer dans beaucoup de cas comme celui de l'espace(exemple: le mariage d'un français avec une allemande en suisse, quel droit applique-t-on

existe 3 vices du consentement: – l'erreur – le dol – la violence en matière de mariage, les deux vices du consentement sont l'erreur et la violence. Le dol n'est pas une cause d'annulation: Adage de Loysel: En mariage, trompe qui peut. L'erreur est la fausse représentation de la réalité. Toute erreur n'est pas une cause d'annulation du mariage. Il faut deux causes essentielles. Il faut qu'elle soit déterminante du consentement. C'est l'erreur en l'absence de laquelle on aurait pas contracter

pas tt les jours ce n’est pas régulier. Elle s’applique aussi en mat de fiscalité des entreprise indus et commerciale une déf des revenus repose sur idée sue le bénéfice est une variation de l’actif net. Si une sté reçoit une libéralité elle sera imposable sur cette libéralité alors qu’une personne indiv ne le serait pas (art 38 du CGI). Pour tt le reste c la théorie de la source, et il y a une def adm. Le revenu = tt les produit qui se renouvelle ou qui sont susceptible de se renouveler quelque

permettait une mise en commun des ressources et ce faisant assurait la subsistance des enfants, mais aussi des personnes âgées, des malades et des invalides. De cette organisation découlait un système spontané de protection et de solidarité. Cause rupture : Par la suite le modèle familial à changé sous influence de l’urbanisation de la société, car était essentiellement rurale. Les idées à l’époque ont évolué vers l’individualisme du 18 siècle. L’homme est au cœur de la société mais la

de ne pas se marier. 1. La liberté de se marier. La liberté est en principe totale (elle est d’ordre public). Ainsi, toute clause ou condition qui interdirait de se marier devrait être nulle. Pourtant, la jurisprudence a reconnu que certaines « libéralités à charge » (ex. donation) pouvaient être subordonnées à une clause de célibat. Jurisprudence bien établie, malgré quelques exceptions: ✔ CA Paris 30 avril 1963: déclare la nullité d’une clause de célibat dans un contrat de travail d’une hôtesse

conséquences : le tiers qui, en connaissance de l’existence d’un contrat, concoure sciemment à sa violation engage sa responsabilité délictuelle. Un tiers peut engager la responsabilité d’un cocontractant si l’inexécution du contrat par ce dernier lui cause préjudice. C). L’inscription du contrat dans le temps Formation des contrats électroniques : le législateur intègre le fait que le contrat soit conclu à distance, avec le risque qu’un contrat soit conclu sur un coup de tête. De la même façon, pour