La Loi 17 96

mère à l’étranger et qui sera créée ici selon les normes marocaines) ou les prises de participations dans les Entreprises en formation ou déjà existantes et la Création de Succursales de sociétés étrangères. Une Filiale d’après l’article 43 de la loi 17-95 sur les Sociétés Anonymes, est une société dans laquelle une autre société dite mère possède plus de la moitié du capital, ainsi la filiale peut être définie comme une personne morale à part entière juridiquement indépendante mais politiquement

l'ouverture des EG et va se concrétiser avec la création de l'Assemblée Nationale le 17 juin 1789, c'est un véritable coup d'état contre l'AR car le TE va s'émanciper à partir du concept de Nation définie par Sieyès et considérant que les députés du TE ne représentent pas un ordre mais la nation toute entière. Le roi chasse et comme à son habitude il laisse faire puis il va réagir mais trop tard. A. Période du 5 mai au 17 juin 1789 Ces députés sont élus en avril et début mai. Les EG vont se tenir à

l'accident (Civ., 2ème 25 ocy.1989). Dans l'hypothèse où l'affaire serait examinée alors que l'enfant est devenu majeur, c'est son âge au jour de l'accident qui compte. IV. CODE CIVIL (devoir et obligation des parents) Article 371-1  Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 2 JORF 5 mars 2002 L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le

et du développement des entreprises. C’est ce qui a entrainé la naissance de la profession de commissaires aux comptes. Il fallait préserver les intérêts des actionnaires face aux dérives et malversations des gestionnaires. En France, c’est la loi du 24 juillet 1867 qui consacrera l’émergence de la profession de commissaires aux comptes. L’objet était de ne pas laisser les actionnaires seuls face aux administrateurs, au moment où les premiers réunis en assemblée générale devaient porter un

c’est le moyen de choisir ceux et celles avec qui l’on va partager un bout de vie et d’activité. Que votre cause soit culturelle, écologique, humanitaire, que votre groupe soit le noyau d’une future entreprise ou d’un club sportif, l’association loi 1901, telle le fameux couteau suisse, s’adapte à tous les projets, répond à toutes les envies ! L’association, c’est la société en réduction. Y entrer, c’est faire l’apprentissage de la citoyenneté, de l’indépendance et de la responsabilité individuelle

citoyens, mais ajoute simplement le fait que la constitution ne peut être appliquée que si la majorité des citoyens y adhèrent (ici, les femmes n’ont pas adhérés à la déclaration des droits de l’homme, car elles en sont tout simplement exclues). · Art 17 : dans cet article, il est question du droit à la propriété, OG réécris cet article en expliquant que ce droit s’applique à tout les individus quelque soit leur sexe et que qu’importe si la personne est un homme ou une femme, on ne peut ignorer ni lui

conditions techniques définies en annexe 1 du présent contrat. Les données sont extraites de la Base de données dont AFMR est propriétaire et producteur, conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. L’AFMR garantit, dans le cadre d’une obligation de moyens, la mise à jour régulière des données mais ne peut garantir

SUPERIEUR Sommaire Dahir portant loi n° 1-75-398 du 10 chaoual 1395 (16 octobre 1975) portant création d'universités…………………………………………………………………………… 3 Dahir portant loi n° 1-75-102 du 13 safar 1395 (25 février 1975) relatif à l'organisation des universités………………………………………………………………………… 4 Décret n° 2-90-554 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires…………………………………………………… 12 Décret n° 2-75-663 du 11 chaoual 1395 (17 octobre 1975) fixant la vocation

................................... 5 B. Les grands traits du nouveau statut de Bank Al-Maghreb ....................................................................................... 6 C. Le rôle confié à BANK AL-MAGHRIB par la nouvelle loi bancaire...................................................................... 7 D. Missions de BANK Al-MAGHRIB ......................................................................................................................... 8 E.

analyse se focalisera sur l’aspect comptable et fiscal de la liquidation. I- Cadre juridique de la dissolution des sociétés Des causes diverses peuvent entraîner la dissolution : Il peut s’agir de causes légales (imposées par la loi) ou statutaires (situation ou événement prévus par les statuts) dont la survenance doit entraîner la dissolution. On distingue généralement des causes communes à toutes les sociétés commerciales et des causes spécifiques à chaque type de société.