La Loi 31 08 Sur La Protection Des Consommateurs

[pic] REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But - Une Foi Loi n° 2008 – 08 sur les transactions électroniques L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 30 novembre 2007 ; Le Sénat a adopté, en sa séance du mardi 15 janvier 2008 ; Le Président de la République promulgue la loi sont la teneur suit : TITRE PREMIER : LIBERTÉ DE COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE CHAPITRE PREMIER : COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE Article premier: Sauf dispositions contraires

.................................................................... 31 c. Entérocoques intestinaux (streptocoques fécaux) : ........................................................ 31 d. Microorganismes revivifiables :...................................................................................... 31 2. Prélèvement d’eau pour l’analyse bactériologique :........................................................... 31 3. Les analyses effectuées dans le laboratoire durant le stage : ..

Paris www.notaires.fr Mai 2008 2/44 SOMMAIRE Avant-propos  texte d’introduction Sommaire  Le rôle du notaire et l’exercice de la profession o Le notaire : officier public et professionnel libéral ---------------------------------------- 6 o  Loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat Les principaux domaines d’intervention du notaire -------------------------------------- 7 o Quelques données économiques sur le notariat ----------------------------------------

1973) Capitalisation boursière au 24/08/2012 : 222 milliards de dollars Chiffre d’affaire 2010 : 22,7 milliards de dollars 96,4 % du chiffre d’affaire provient de la vente d’espaces publicitaires Bénéfice net 2010 : 6,6 milliards de dollars 2 -1- 3 4 Lycée du Parc, Lyon Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DES MISSIONS DIVERSIFIÉES - la protection économique du consommateur - la sécurité des consommateurs - la régulation concurrentielle des

Agadir Kamal.lagtati@gmail.com La loi n 114-13 relative au statut de l’auto- entrepreneur Un texte situé à l’intersection de problématiques juridiques, sociales et fiscales Résumé : Pour encourager la création d’entreprises le Maroc a adopté la loi n° 114-13 du 19 février 2015 relative au statut de l’auto- entrepreneur. Ce texte a pour ambition la création d’emplois et la lutte contre le secteur informel. Pour la réalisation de ces deux objectifs la loi sur le statut d’auto entrepreneur

; (d) assurer les missions de service public qui lui sont assignées par la législation et la réglementation en vigueur, en particulier par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, ainsi que la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; (e) participer directement

des signes de reprise aux Etats-Unis : les cours se stabilisent, les capitaux reviennent de l’étranger, les taux d’intérêts s’affaissent. La crise apparaît comme circonscrite aux sphères financières mais des mesures protectionnistes comprises dans la loi Hawley-Smoot sont prises par précaution. Malheureusement cette reprise ne constituera qu’une accalmie avant une nouvelle crise de confiance en 1931. Le système financier et bancaire s’effondre l’année suivante : De 1929 à 1933, une banque sur deux doit

- Imane Choukairi -Meryem Zougarh Année universitaire : 2007-08 PLAN Partie I : normes de régulation du secteur audiovisuel Section I : un nouveau dispositif juridico institutionnel formant le régulateur Parag I : la mise en place du régulateur Parag II : la rupture du mode autoritaire : la

que de détermination pour assurer l’insertion du Maroc, par ses entreprises et ses universités, dans l’économie mondiale du savoir. […]» Extrait du Texte intégral du discours adressé à la Nation par SM le Roi à l’occasion de la Fête du Trône - 30/07/08 Maroc Numeric 5 Stratégie nationale pour la société de l’information et l’économie numérique 2009 – 2013 SOMMAIRE Introduction Enjeux et opportunités Vision, objectifs et orientations stratégiques Priorités stratégiques Mesures d’accompagnement

d’effets de commerce : * LCR = lettre de change relevé, * BOR = billet à ordre relevé, le client débiteur émet et signe le billet, au profit d’un bénéficiaire, à une échéance déterminée * Cession de créances professionnelles = escompte Loi Dally du 2 janvier 1981). Des ratios de solvabilité spécifiques : fonds propres /droit de prêter aux tiers. Le ratio Cooke : il est mis en place en 1988 par le comité de Bâle. Ce comité est alors composé des gouverneurs des banques centrales de