La Loi 39 08

déterminée à une tierce personne appelée bénéficiaire ou au profit du tireur lui-même ».] · Les sociétés commerciales[footnoteRef:14] : [14: L’article 2 de la loi n° 5-96 de 1997 sur la société en nom collectif (NC), société en commandite simple ou par action, la société à responsabilité limitée prévoit que « sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet « les sociétés anonymes, les sociétés

par la loi suprême, aussitôt se manifeste celle de la souveraineté (art. 6 de la Constitution du 10 juin 1991 de la République Rwandaise). Le constituant pose à cet effet le principe de la souveraineté nationale et résout le problème de son exercice. L’article 6 de la constitution du 10 juin 1991 énonce le principe de la représentation en affirmant que la souveraineté nationale appartient au peuple rwandais qui l’exerce par ses représentants ou voie du referendum[1]. La Loi Fondamentale

opposable à tous ; aux fins qu’il soit opposable à tout le monde, le droit réel doit être inscrit sur les livres fonciers compte tenu de l’effet constitutif et de la force probante institués par les articles 66 et 67 du Dahir du 12/08/1913, tel qu’il a été modifié par la loi 14-07 du 22/11/2011 et découlant comme des effets de l’inscription. Mais, parfois, ce droit réel ne peut être régulièrement inscrit sur les livres fonciers, c’est dans cette perception que le législateur a institué la prénotation

00 | | 36 . mino - pour minorités en FR 1049 1049.00 | 1.85 1.10 | 1.00 5.00 | | 37 . fast - interd. fast.f.en FR 1049 1049.00 | 2.45 1.43 | 1.00 5.00 | | 38 . race - rien en com race étr 1049 1049.00 | 2.11 1.33 | 1.00 5.00 | | 39 . hpol - vie privee hom.pol. 1049 1049.00 | 3.93 1.40 | 1.00 5.00 | +-------------------------------------------------------+----------------------+----------------------+ M2S3, 24 novembre 2009 21 MATRICE DES CORRELATIONS | eurv

Mobile : 99 68 26 95 / 77 78 55 55 Téléfax : 33 42 39 16 e-mail : aecc@cabinet-aecc.com REPUBLIQUE DU CAMEROUN -------------------- Paix – Travail – Patrie -------------------- CODE GENERAL DES IMPÔTS Mis à jour au 1 e r janvier 2008 Edition officielle 1 Audit Expertise Comptable Commissariat aux Comptes Conseil BP 1365 Douala – Cameroun Téléphone : 33 42 01 03 / 33 42 51 10 Mobile : 99 68 26 95 / 77 78 55 55 Téléfax : 33 42 39 16 e-mail : aecc@cabinet-aecc.com LIVRE PRELIMINAIRE

1ère partie REGLEMENTATION ET PRINCIPES DU CONTROLE INTERNE SECTION 1.1: Le règlement 90-08 impose aux établissements de crédit la mise en place d'un contrôle interne A) Les raisons de la publication d’un règlement relatif au contrôle interne 1) Les motivations nationales 2) La transposition de la deuxième directive européenne du 15/12/89 B) Le contenu du règlement 90-08 relatif au contrôle interne 1) Une obligation de principe 2) Définition du contrôle interne

1ère partie REGLEMENTATION ET PRINCIPES DU CONTROLE INTERNE SECTION 1.1: Le règlement 90-08 impose aux établissements de crédit la mise en place d'un contrôle interne A) Les raisons de la publication d’un règlement relatif au contrôle interne 1) Les motivations nationales 2) La transposition de la deuxième directive européenne du 15/12/89 B) Le contenu du règlement 90-08 relatif au contrôle interne 1) Une obligation de principe 2) Définition du contrôle interne

l’urgence de notre crise mondiale, mais ils nous aident à comprendre ce que nous pouvons faire pour créer un monde durable et paisible. » — John Gray, auteur de Les hommes viennent de Mars et les femmes viennent de Vénus JPERKINS-final.indd 3 25/08/08 02:25:12 « Perkins a décrit les sombres dessous de notre système mondial, et il révèle ici, en un récit fascinant et irréfutable, ce qu’il faut savoir pour être des citoyens véritablement responsables dans un monde en proie à la folie de l’avidité

@ Internet-DGI N° 11088 ✱ 08 N° 50777 # 07 Formulaire obligatoire (article 239 quater A du Code général des impôts) Réinitialiser le formulaire Valider et imprimer SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS (définies à l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966) IMPÔT SUR LE REVENU N° 2036 (2006) Jours et heures de réception du service Dénomination Adresse du service où cette déclaration doit être déposée Adresse Complément d'adresse C.P et Commune Identification du destinataire

DOCUMENT D'INFORMATION Admission sur NYSE Alternext Paris Conformément à : • La loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 "tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers" et prévoyant "la possibilité pour une société cotée sur un marché réglementé de demander l'admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation organisé (SMNO)", • L'arrêté du 4 novembre 2009 portant