La Loi Avant La Ddhc

TD7 INTRO AU DROIT : CAS PRATIQUECAS PRATIQUE N°1 : 1ère question : Projet de loi possède-t-il une possibilité de modification ? Une loi nouvelle qui viendrait modifier les conditions de validité d’un contrat trouvera-t-elle à s’appliquer au contrat conclu antérieurement ? A/ 1. FAITS Un homme à prêter à une femme une somme d’argent au cours de l’année 2017, celle-ci remboursable le 1er décembre 2018. Comme l’indiquait la législation en vigueur, le taux d’intérêt

obligation. – La loi: en-dehors de toute accord de volonté (contrat) , et en-dehors de tout fait volonaire de l'homme. Ex: reconnaissance d'enfants nés hors-mariage. Critique: développement de la société industrielle, les accidents se sont multipliés, donc les obligations de réparations se sont accentuées. Deuxième critique: il serait de faire de la loi une source particuière d'obligation. En réalité, toutes les obligations n'engendrent des effets juridiques que parce que la loi en décide ainsi

compétences de l'Etat. Le droit administratif : régit l'organisation et le fonctionnement des organisations publics (le budget de l'Etat, le budget territorial, le droit des finances...) Le droit des libertés publics : 4 octobre 1958, La Constitution, la DDHC, le préambule de 1946, la Charte de l'Environnement. Ces règles de droit sont fixées à l'issue du débat dans le parlement (Sénat + Assemblée Nationale) : droit public démocratique. Dans la plupart du temps, le Parlement vote les lois. On est passé

faire la loi, exécuter la loi et mener les relations à l’étranger. Mais c’est bien Montesquieu qui, au 18e siècle dans son œuvre « l’Esprit des Lois » paru en 1748, fait de la séparation des pouvoirs un principe général d’organisation du pouvoir étatique. Pour établir sa théorie, il s’est inspiré de l’œuvre « Essai sur le Gouvernement Civil » de John Locke et s’est basé sur le régime parlementaire anglais. Sa théorie qui inspirera la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) du 26 Août

d’accroche ou d’attaque. Ensuite il faut définir les termes principaux du sujet. Ensuite, il faut présenter la situation applicable, c’est-à-dire, les textes en vigueur, la jurisprudence qui sont les décisions qui viennent préciser tel ou tel article de loi. Ensuite, présenter les dérogations, les exceptions ou la pratique, dire par exemple qu’il y a des divergences entre la théorie et les faits. Egalement, les questions posées par le sujet. C’est l’occasion d’exposer les critiques, l’actualité et les

philosophes des lumières. Ainsi par le biais du contrat social, les justiciables en remettent à des pros pour régler leurs différends. Ainsi les justiciables vont attendre de la justice publique que celle-ci se prononce sur le seul fondement de la loi (égalité) ils vont également attendre des magistrats que ces derniers se prononcent de manière impartiale, mais aussi qu’ils prononcent des décisions de justice compréhensible de tous et que tous ces grands principes s’appliquent dans des délais raisonnables

de dire que le Président de la République a trop de pouvoir, le qualifiant de monarque républicain. On ajoute que cette prévalence de l’exécutif sur le législatif s’effectue par la séparation des pouvoirs qui est un des piliers de la démocratie. DDHC Article 16 : toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée n’a point de constitution. ! que même dans les Etats, dans les pays qui se réclament ouvertement de la démocratie qui ont fait Càd ce choix en parole, écrit

comporte un article sur l’abatage des animaux. CO rigide/CO souple : une CO rigide nécessite une procédure particulière pour son adoption et pour sa révision comme la France. A l’inverse il y a des COS qui peut être modifiée de la même façon qu’une loi, ce qui recoupe le critère de la COM. En général qui dit COM dit COS. Le contrôle de COnalité c’est la garantie de la CO ou l’ensemble des moyens juridiques destinés à garantir la conformité des règles de droit à celle ci. Hiérarchie des normes :

juridiction ad de drt commun . Le conseil D’Etat statuait en dernier et premier ressort, ces juridictions constituait les conseil de Préfecture. Une loi de 1903 les TA sont devenu les juridictions Ad de drt commun. Et conseil d’Etat est devenu un appel. A partir 1953, création des TA, le Conseil D’Etat devient juridiction d’appel mais conserve exclusivité. Loi 31 dec 1987 a crée cour Adm d’appel qui constituent juridiction de contrôle des jugements rendu par les TA rendu en premier ressort. Certains

lois fondamentales du royaume « le roi doit être catholique », la loi salique « seul les enfants males du monarque peuvent aspirés à devenir monarque ». Il y a pu avoir des phénomènes de ruptures dans l’histoire constitutionnelle : des constitutions qui ont attribuées des pouvoirs à des personnes spécifiques ex : constitution de 1799 qui confie le pouvoir exécutif à 3 consuls nominativement désigné parmi eux : Napoléon Bonaparte. Loi du 20nov1873 : confie les fonctions du chef de l’Etat au maréchal