La Loi Avant La Ddhc

l’acte. Il existe deux fonctions dissuasives distinctes : la fonction dissuasive générale et la fonction dissuasive spéciale. La fonction dissuasive générale va viser l’ensemble de la société. L’ensemble des citoyens vont avoir connaissance de la loi pénale et des risques qu’ils encourent. Cette connaissance doit susciter un comportement adéquat. La fonction dissuasive spéciale s’adresse à l’individu qui a commis une infraction et l’objectif n’est plus de l’empêcher de passer à l’acte une première

construite seulement sur l’imitation de la technique mise en œuvre par le juge administratif . Cette technique = technique du « triple test » de proportionnalité (décision du 21 fev 08 a conduit le conseil constitutionnel à annuler une grde partie de la loi sur la rétention de sureté) III – le dt constitutionnel est sanctionné par un juge Le dt constitutionnel moderne ne peut se concevoir sans la présence d’un juge chargé d’appliquer et d’interpréter le texte de la constitution . En fr, ce processus

limitation du domaine de la loi et le contrôle exercé sur la loi. -par la procédure législative encadrée et surveillée. -par le gouvernement et l’encadrement du pouvoir financier du parlement. -l’équilibre entre l’exécutif et le législatif recherché (à la différence des 3eme ou 4eme rép au cours desquelles le pouvoir législatif jouait un rôle dominant). La constitution de 1958 est rattachée au principe républicain illustré par son préambule et la consécration de la DDHC de 1789. TITRE 1 : Les

« Les sources externes du Droit Administratif Partie I - Les rapports entre la loi et la norme externe » 1 & 2 - Hiérarchie des sources externes de la légalité = La constitution Préambule de la Constitution de 1946 qui institue la DDHC, les PFRLR, les PPNNT, et la Charte de l’Environnement Traités et accords internationaux Droit communautaire primaire Droit communautaire dérivé ( = règlements et directives surtout, mais aussi avis, recommandations et décisions individuelles ) I - L’insertion

même en considérant que « juger c’est encore administrer ».Cette mise en place d’un administrateur Juge était peu satisfaisante car le droit des administrés était négligé. En conséquence, ont été crées dès l’an VIII des structures particulières par la loi du 28 pluviôse an VIII. Ces juridictions sont instituées pour juger des relations entre administration et administrés sur la base de règles qui sont différentes du droit privé et que l’on a voulu adapter à l’activité administrative. La victime d’un

§3. Annonce du plan Leçon 2 : Les sources internes contemporaines Section 1. La source constitutionnelle § 1. La situation avant 1958 A. La polémique relative à la valeur de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1. Première thèse 2. Seconde thèse B. La consécration de certains principes par le juge 1. La valeur de la DDHC 2. La valeur en droit positif de la DDHC § 2. La situation sous la Vème République A. L'existence incontestable d'une source constitutionnelle des Libertés Publiques

députés ou 60 sénateurs ce qui permet à la minorité politique de se faire entendre. La révision de 2008 : Introduction du contrôle constitutionnalité à posteriori avec la QPC qui permet à une partie du procès de saisir le Conseil Constitutionnel d'une loi que cette partie juge non conforme à la constitution. Si le développement de la justice constitutionnelle notamment depuis 2010 (mise en œuvre concrète de la QPC) est en France une innovation qui n'est pas encore acceptée par tout le monde politique

DU DROIT : L’HISTOIRE DU DROIT PAR SES FORMES ....................................................... 3 Chap. 1. La coutume : un droit sui generis ? .................................................................................. 3 Chap. 2. La loi : un droit délibéré ? ................................................................................................ 4 Chap. 3. Le juge et les docteurs : de simples autorités ? ............................................................... 5 P2

juridiction administrative : 25 Section 3 : Le citoyen : 27 Chapitre III : Les règles du droit administratif : 30 Section 1 : Les sources du droit administratif : 30 §1. La Constitution : 30 §2. Les sources internationales et européennes : 32 §3. La loi : 34 §4 Les principes généraux du droit : 34 §5. La source administrative : 36 Section 2 : Les conflits de normes : 36 Introduction : Le droit administratif est une branche de droit qui s’intéresse à une institution : l’administration. C’est

DROIT CONSTITUTIONNEL PARTIE 1. LE CONTRÔLE DU POUVOIR Chapitre 1 : Théorie générale de la justice constitutionnelle Dans une décision du 10 décembre 2009, le Conseil Constitutionnel a admis la constitutionnalité de la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 C ; il a toutefois émis un certain nombre de réserves. SECTION 1 : L’organisation de la justice constitutionnelle Paragraphe 1 : Les deux modèles de justice constitutionnelle A) Le modèle