La Loi Constitutionnelle Du 23 Juillet 2008 Améliore T Elle Effectivement La Procédure Législative

N° 552 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2009 RAPPORT FAIT au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (1) sur : - le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (urgence déclarée), - la proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l’implantation d’éoliennes

siègeront au Parlement européen. * Chacun peut se présenter aux élections municipales mais ne pourra ni être Maire, ni son adjoint. * Droit de pétitions devant le Parlement européen. Art 80.005 de la Constitution : Prévoit que tout projet de loi qui autorise la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat dans l’U.E est soumis au référendum par le Président. Cette décision peut aussi être faite par le Parlement. CHAPITRE I : LES ETAPES HISTORIQUES DE LA CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE

Droit civil : droit des personnes Titre préliminaire : La loi civile et le code civil : Le droit civil français est construit autour d'une institution Napoléonienne : Code civil de 1804 véritable constitution de la France selon l'expression du doyen Carbonier. Ce code est battit à partir d'une certaine idée des sources du droit, une idée issue de la révolution française: la loi est infaillible. En conséquence, dans le code civil, la loi est présentée comme l'alpha et l'oméga de toutes les règles

structure du droit pénal Il se structure d’abord sur de grandes divisions. §1 : Les divisions du droit pénal Il se découpe un peu comme le droit civil, en sous-ensembles. Droit pénal de fond – ensemble procédural. A/ Le droit pénal de fond (procédure) Découpé classiquement en deux : le droit pénal spécial et général. 1) Le droit pénal spécial Renvoie à l’étude de chaque infraction pénale prise une à une : on étudie, par exemple le meurtre, en le découpant : il faut non seulement l’intention

Droit du travail (relations collectives), M1 2008-09 Mardi 7 octobre Introduction Le droit du travail met à la disposition des travailleurs trois droits fondamentaux liés entre eux :  La négociation collective S’est affirmée au fil des années la reconnaissance « d’un droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que de leurs garanties sociales » (art L2221-1). La négociation collective, avec l’accord

car le modèle familial ne cesse d’évoluer. Le droit présente un modèle familial qu’il propose de suivre ou contraint à suivre mais il n’est respecté dans le droit de la famille que lorsqu’il correspond aux mœurs et aux habitudes sociologiques, ex : loi du 15/11/1999 qui est relative au PACS. II. L’historique du droit de la famille Le droit de la famille est lié a l’evolution de la famille elle-même et a des considerations techniques .( liberalisation de l’avortement , la fiv , preuve de l’empreinte

Exemple : des conventions collectives. L’employeur peut avoir la faculté de créer d’autres normes juridiques qui vont s’ajouter et qui auront pour finalité d’améliorer la situation du salarié. Dans la circonstance ou la loi améliore la convention collective on appliquera la loi : exemple du SMIC. Il faut que ce soit plus favorable et c’est comme ça que ce construit la matière du droit du travail. Au fil du tps le droit du travail a connu deux grandes altérations concernant l’application de ce

PROFESSIONNELLE......................................... 23 I. LA LIBERTÉ DE CHOIX ......................................................................................................... 23 A. LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS FRANÇAIS ...................................................................23 1. Pour les salariés ...............................................................................................................................23 2. Pour les entrepreneurs ....................

l’égard des pays alliés, dont il craint toujours un revirement dirigé contre l’État Soviétique. L’abandon de la Tchécoslovaquie signe la faillite de la politique de sécurité collective et détermine le rapprochement soviético-allemand. Il se concrétise le 23 août 1939 par la signature d’un pacte de non-agression, assorti de clauses secrètes sur les zones d’influences en Europe de l’Est. Le pacte germano-soviétique met en évidence le primat des intérêts géostratégiques sur les orientations idéologiques des

sanction caractérise l’infraction. Définition – L’infraction est toute action ou comportement contraire à la loi et passible de sanction pénale. Cette sanction ne peut être décidée qu’à l’issue d’un procès. La sanction pénale n’intervient qu’à l’issue du procès, c’est pourquoi la sanction pénale est indissociable du droit pénal. Dans le processus pénal il y a d’abord une loi, qui prévoit ce qui est interdit. Ensuite une action de celui qui commet l’interdit. Ensuite il y a le procès de