La Loi De La Concurrence Et Liberté Des Prix

ROYAUME DU MAROC ----PREMIER MINISTRE ----- CONSEIL DE LA CONCURRENCE REALISATION D’UNE ETUDE SUR LA CONCURRENTIABILITE DU SECTEUR DE LA TELEPHONIE MOBILE Rapport de synthèse Version mai 2011 Etude de concurrentiabilité du secteur de la téléphonie mobile – Synthèse 1/36 Sommaire RESUME .................................................................................................................................................................. 3 PARTIE 1. LIBERALISATION ET

croire à l’autre qu’on va conclure.- absence de motif- tromperieLa rupture qui est fautive par les circonstances, des allégations fallacieuses : est-ce que la responsabilité peut être engagée dans ce cas ? oui.Le droit des pratiques restrictives de concurrence action toutes les actions possibles.Séance n°2Thème 1 : L’équilibre contractuelleSe pose d’abord la question de savoir qu’est ce qu’un contrat ? Le contrat se définit comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent

contrat de travail et le droit de propri~t~ sur soi, 95 - Le droit du travail contre le contrat de travail, 100 - Le droit du travail contre le marché du travail , 106. 4. Les crises, le chômage et les syndicats, 123 Le principe de la loi de Say, 125 - La loi de Say et la monnaie, 143 - Le chômage et la greve, 155. Annexe: Le travailleur « propriétaire » de son emploi? 170. 5. Les syndicats et la démocratie, 173 La politisation syndicale, 174 -Faire pression pourquoi? 176 - Faire pression

profit de l’acteur ou du groupe d’acteurs qui la met en œuvre car la publicité doit amener une source de profit pour celui qui la paye. Mais, d’un autre côté, la publicité a tout de même un rôle d’information car elle permet une stimulation de la concurrence en demandant aux entreprises de montrer aux mieux que leurs produits sont performants afin de pouvoir être reconnues. La publicité étant donc un moyen d’accéder au marché, il est important que les dispositions régissant sa forme et son contenu

plusieurs personnes). Il faut préciser de quelles obligations il faut traiter. Il y a 5 sources (1370 du Ccivil) : contrat, quasi contrat (c’est ce qui est prévu par la loi et admis en JP : répétition de l’indu par ex, y a pas de violation de la loi avec l’enrichissement sans cause, mais c’est un quasi contrat). loi, délit, ce sont des faits intentionnels qui viennent d’une personne et viole une règle juridique et qui va créer un préjudice. quasi délit, des faits non intentionnels

Droite : Défend l’ordre, la famille et le travail. Libertés individuelles ++ Extrême Droite : Tradition+++ Autoritarisme, doctrine basée sur la race Principales idéologies Anarchisme : abolition de l’État (slogan: ni dieu, ni maître) Communisme : abolition de la propriété privée, tout appartient à l’État Socialisme : Privilégie la collectivité et favorise l’intervention de l’État Écologisme : vise le respect de l’environnement Libéralisme : Libertés individuelles et démocratie politique Conservatisme :

: 1. En quoi le contrat légal e t-il évolué depuis 15 ans, avec une coopération commerciale plus faible ? 2. Aujourd’hui, quelles sont les modalités de ventes et comment rédige-t-on un contrat ? 3. Comment définir une politique de prix ? (voir le prix de revente aux distributeurs) 4. Comment sont effectués les contrôles et qui sont à l’origine des sanctions. Quelles sont-elles ? I) Définitions CGV : Conditions générales de ventes. C'est un document que tout producteur

contractuel. Un rapport a été publié par le CE en 2008 : « Contrat mode d’action publique et de production des normes». Aujourd’hui, le contrat est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient concurrencer le recours à la méthode unilatérale. Le mode traditionnel est l’arrêté, le règlement. Dans le cadre du rapport, le CE donne des illustrations : - Importance des marchés publics : les personnes publiques ont recours aux marchés publics

l’offre et de la demande. Leur intérêt contradictoire pour aboutir à quelque chose de commun. 2) La concurrence: agit du côté de l’offre et de la demande et a pour fonction de modérer l’intérêt privé 3) La variation de prix LIBERALISME Doctrine économique naît au XVIIIème siècle ayant pour fondements la liberté économique qui sa traduit par le « laisser faire, laisser aller » et la liberté des échanges LES MERCANTILISTES Pensée économique qui évolue dans le cadre de la monarchie et dont

révolution industrielle, les auteurs classiques analysent les phénomènes économiques et recherchent les lois universelles de l’économie. Leurs préoccupations sont notamment la nature de la richesse, sa création et sa répartition, la monnaie, la valeur, les prix et la croissance. Ils sont également partisans du libéralisme : l’intervention de l’Etat dans l’économie doit être minimale pour garantir un bon fonctionnement du marché. Auteurs et contexte Auteurs L’Ecole classique désigne des économistes du 18e