La Loi De La Concurrence Et Liberté Des Prix

Concurrences N° 1-2012 – Colloque – Réseaux de distribution et droit de la concurrence Réseaux de distribution et droit de la concurrence @ Colloque Paris, 14 décembre 2011 Joseph VOGEL jvogel@vogel-vogel.com Avocat au Barreau de Paris, Vogel & Vogel Abstract Negotiations for 2012 between the large retail sector and its suppliers are difficult. A context of crisis, which strains relationship, is added to the unbalanced powers and inflation pressures. Both the contractual framework

DROIT DE LA CONCURRENCE page 1 sur 53 INTRODUCTION: La notion de concurrence: La concurrence évoque la lutte pour la survie, dans des entreprises, pour capturer une clientèle. Concurrence est une notion économique, la clé de voûte dans une économie de marché, dans un système où on retrouve l'offre d'une part et la demande de l'autre. Concurrence est aussi une liberté qui permet à des opérateurs économiques de s'affronter pour conquérir une clientèle. Définitions du vocabulaire

un prix donné. Il y’a autant de marchés qu’il y’a de biens (stockable) et services. Par commodité, on distingue 3 grands marchés : * Biens et services => On fixe un prix * Travail => Salaire * Capitaux => Taux d’intérêts Y= C + S (Revenu = Consommation + Epargne) Ces 3 grands marchés sont interdépendants : La hausse du chômage pèse sur le pouvoir d’achat des ménages ce qui entraine le ralentissement de la demande de bien donc Demande > Offre, donc Baisse des prix, donc

est important que soit mis en place un corps de règles claires, compréhensibles et reconnues. Les principes sont anciens mais relativement simples. Les plus importants c’est : La liberté d’accès au marché public. Il est important que toutes les entreprises puissent avoir accès à des marchés publics. Donc la liberté d’accès au marché public en est la conséquence, un épiphénomène qui concerne le marché commun. C’est à dire qu’il ne doit y pas avoir d’obstacles sauf motif d’intérêt général ou d’ordre

.....................................................................................................................................................................................p. 21 2. Régulation transversale : le rôle de l'Autorité de la concurrence.....................................................................................................................................................................p. 22 a. La fonction consultative...............................................

la concurrence protège à la fois le consommateur et à la fois l’entreprise. La concurrence est le fait qu’une entreprise défie une autre pour tenter de gagner leur part de marché. une problématique simple : Un système de libre concurrence ou l’état n’intervient juste pour assurer le bon déroulement de celui-ci. Les entreprise peuvent produire et mettre en vente leurs bien comme ils le souhaitent pour se concurrencer. Cependant quelles sont les interdictions du droit de la concurrence?

(fondateurs) - Adam Smith (1723 – 1790) - David Ricardo - Jean Baptiste • Les néo-classiques fin XIX° jusqu’au XX° siècle - Léon Walras (concurrence pure et parfaite) A) Le Contexte 1) Caractéristiques de l’Ancien régime (avant Révolution française) - Economie peu productive, essentiellement agricole et artisanale - Monarchie absolue, liberté économique limitée. L’Etat intervient bcp (protectionnisme). Il n’y a pas de mobilité sociale (clergé, noblesse, tiers-Etat) - La production

précieux affluent ( montée des prix (grande inflation entre 1475 et 1590) Et la stabilité des salaires nominaux ( baisse salaires réels (-50%) ( révoltes et troubles sociaux Réponse du gouvernement face aux troubles sociaux et à la hausse des prix : • Edit de Villers-Cotterêts (1539) = interdiction des coalitions ouvrières en France 1ières lois sur les pauvres en Angleterre = interdiction vagabondage et mendicité • Tentatives pour mettre en place des prix plafonds (prix et salaires fixés par édit)

de produits (huile, carburant, pain etc.) dont les prix étaient administrés. Le gouvernement se substituait alors aux commerçants pour la fixation des prix des produits les plus courants. Les manifestations des boulangers dans les années 70 pour la hausse du prix de la baguette sont des évènements aujourd'hui oubliés. C'est René Monory, alors ministre du commerce et de l'industrie sous le Gouvernement Raymond Barre (2), qui fin 1978 libéra les prix de ces biens4 dans un contexte inflationniste mettant

l’interventionnisme de l’Etat dans la vie commerciale et économique : c’est le colbertisme. C/ la révolution La période se caractérise par l’abolition des privilèges le 4 août 1789. Le décret d’ALLARDE du 2 et 17 mars 1791 qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie. La loi le CHAPELIER des 14 et 17 juin 1791 qui porte abolition des corporations. La révolution n’a pas supprimé les tribunaux de commerce en raison du fait que leur membres étaient élus or les révolutionnaire faisaient de l’élection