La Loi Du 20 Aout 2008

La loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale Lyon, le 20 novembre 2008 • • • • Représentativité syndicale dans l’entreprise, Implantation syndicale dans l’entreprise, Validité des accords collectifs, Négociation des accords collectifs, d’entreprise ou d’établissement. 2 REPRESENTATIVITE SYNDICALE DANS L’ENTREPRISE 3 Représentativité syndicale dans l’entreprise Innovation majeure : prise en compte objective et périodique de l’audience de chaque organisation syndicale, mesurée

"négociation", d'origine latine "negotior" "faire des affaires", une intervention volontaire des parties afin de s'entendre sur un élément donné. Or en droit social français, la négociation collective est obligatoire dans la majorité des cas, c'est là loi qui impose cette négociation. Ajouté à cela, il existe un ordre public social. Le droit du travail est constitué de nombreuses règles impératives qui constituent un minimum intangible au profit du salarié. L'ordre public social, qui correspond à la

forme ce qu’on appelle les partenaires sociaux ou autrement dit les interlocuteurs sociaux. En cours va être employé indifféremment convention collective de travail et accord collectif de travail. Cependant il y a une petite distinction : selon la loi la convention collective de travail a vocation a porter sur l’ensemble des matières visé a l’article L2221-1 alors qu’un accord collectif de travail a vocation a traiter un sujet déterminé et éventuellement des sujets déterminés mais pas l’ensemble

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2014   SOMMAIRE  INTRODUCTION .................................................................................................................. 1  CHAPITRE I : SYSTEME D’INDEXATION PARTIELLE DE CERTAINS CARBURANTS .................... 3  I. Système d’indexation partielle des carburants ................................................................... 3  I.1. Rappel historique du système d’indexation ............................................

l'Institut CSA - N° 0800679 Août 2008 2, rue de Choiseul– BP 6571 – 75065 Paris cedex 02 CSA Politique-Opinion Tél. (33)01 44 94 59 10 / 11– Fax. (33) 01 44 94 40 01 www.csa.eu SA au capital de 1 571 600 € – RCS Paris B 308 293 430 00010 741 E TVA intracommunautaire FR 46 308 293 430 Fiche technique du sondage Sondage exclusif CSA / LE MONDE DES RELIGIONS réalisé par téléphone au domicile des personnes interrogées entre le 8 avril et le 30 juillet 2008. Echantillon national représentatif

BILANS ET RAPPORTS LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN 2008 Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Direction générale du travail Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques Pour connaître toutes les publications du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, vous pouvez consulter son site internet : www.travail-solidarite.gouv.fr Conception et coordination Direction

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION 151ème année Vendredi 22 safar 1429 – 29 février 2008 N° 18 Sommaire Lois Loi n° 2008-16 du 25 février 2008, portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption ............................................................................................................. Loi n° 2008-17 du 25 février 2008, portant approbation du protocole portant création d’une unité technique pour le suivi des affaires de la convention d’établissement

Commentaire de l'arrêt du 6 février 2008, rendu par la Cour de cassation L'acte d'enfant sans vie est établi en France lorsqu'un enfant est décédé avant la déclaration de naissance, s'il n'a pas été établi de certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable. Une femme a donné naissance à un fœtus sans vie, aucune déclaration à l'état civil n'a donc pu être effectué donc cette dernière souhaite établir un acte d'enfant sans vie. Les époux ont saisi le tribunal de grande

collective de travail = accord collectif de travail. Selon la loi, la convention collective a vocation à traiter l’ensemble des matières visées à l’article L 2221-1, alors que l’accord collectif de travail n’a vocation à traiter un seul ou quelques sujets déterminés. L’essentiel est que le régime juridique de l’accord ou de la convention est le même. L’essor de la négociation collective est tel qu’il existe une interaction prononcée entre la loi et la négociation collective. D’une part, il arrive que

modalités ou à une autre date que celles initialement fixées. Le silence gardé quant à la forme, à l’époque ou aux deux n’exclut pas non plus qu’ils engagent cette procédure (s’ils sont tous consentants) (Assemblée plénière de la Cour de cassation, 20 mars 1992). B- Les parties à la négociation et à la conclusion de l’avenant Nous pouvons nous demander s’il faut réserver aux seules parties tenues par l’accord initial le soin de négocier et de conclure un avenant modificatif. Il convient alors