La Loi Du 20 Aout 2008

du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national de mastère dans le système "LMD". Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi nº 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31

DEAT / DDTM / BCJC / KF Mise à jour le 9 octobre 2008 LE DROIT D’ACCUEIL DES ELEVES EN CAS DE GREVE DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES La loi n°2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, publiée au JORF n°0194 du 21 août 2008 page 13076, applicable depuis le 1er septembre 2008, prévoit qu’en cas de grève, tout enfant scolarisé dans les écoles primaires publiques et privées sous contrat

SECTEURS DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE N° D'ORDE CATEGORIE DU TEXTE NUMERO DU TEXTE DAT€-'ÉË:Ml$|-EN vtëiiijiuft Objet SECTEUR ENVIRONNEMENT Loi n°98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l'environnement. Décret n°2008-615 du 22 octobre 2008 portant interdiction du prélèvement du sable le long des plages et dans la zone du chenal comprise entre son embouchure et l'ancien pont de Cotonou. Décret n°2005-759 du 08 décembre

ans minimum ; 2. travailler dans l'entreprise depuis au moins un an2,3 ; 3. jouir pleinement de ses droits civiques. L’ancienneté peut-être atteinte par le cumul de plusieurs contrats successifs et distincts (sauf convention de stage). Depuis août 2008, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le délégué syndical doit prouver sa représentativité par ses propres résultats aux élections professionnelles. Conditions dans l’entreprise[modifier] Structures de moins de 50 salariés[modifier] Dans

Droit constitutionnel / La Constitution et le bloc de constitutionnalité / 2008 LA CONSTITUTION LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITE I. LES NOTIONS. A. La « constitution ». Constitution. La constitution, qui est la notion ayant donné son nom à la discipline du droit constitutionnel, est polysémique et peut être appréhendée de diverses manières, qu’il convient d’utiliser de concert. Historiquement, la constitution a d’abord désigné un certain état de fait, un ensemble d’agencements et de relations par lesquelles

[pic][pic]Article 11 [pic][pic]Article 12 [pic][pic]Article 13 [pic][pic]Article 14 [pic][pic]Article 15 [pic][pic]Article 16 [pic][pic]Article 17 [pic][pic]Article 18 [pic][pic]Article 19 [pic][pic]Titre III : Le Gouvernement [pic][pic]Article 20 [pic][pic]Article 21 [pic][pic]Article 22 [pic][pic]Article 23 [pic][pic]Titre IV : Le Parlement [pic][pic]Article 24 [pic][pic]Article 25 [pic][pic]Article 26 [pic][pic]Article 27 [pic][pic]Article 28 [pic][pic]Article 29 [pic][pic]Article

syndicales. La liberté syndicale a été une des premières libertés collectives consacrées par le droit français : loi WaldeckRousseau du 21 mars 1884. Cette loi n’habilitait pas seulement les professionnels à se regrouper, elle organisait ces collectifs en leur accordant la capacité civile c'est-à-dire la personnalité juridique. Bientôt allait être encore reconnu par le droit étatique français (la loi du 25 mars 1919), la particularité des accords conclus entre ces groupements. Ces accords ne sont pas de

Droit Social articles et lois Loi Auroux 1982 : règlement le pouvoir disciplinaire de l’employeur, le règlement intérieur. Loi Florange 2014 Loi 25 juin 2008 : modernisation du marché du travail Loi 20 août 2008 : réforme tous ce qui est syndicat et le temps de travail Loi 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, licenciement économique Loi 5 mars 2014 formation professionnelle, démographie sociale Loi 4 août 2014 sur égalité réelle homme femme Décret du 20 mars 2014 modifie l’organisation

l’article L. 2143-6 du Code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008 citée en référence cessent d’être réunies. * Dans les entreprises de 500 salariés et plus : un délégué syndical supplémentaire peut être désigné par tout syndicat représentatif dans l’entreprise. * Crédit d’heure des délégués : 10 heures dans les entreprises de 50 à 150 salariés ; 15 heures dans les entreprises de 151 à 500 salariés ; 20 heures, au-delà de 500 salariés. Les réunions organisées à l’initiative

à défaut, par convention ou accord de branche à un taux qui ne peut être inférieur à 10%. A défaut, cette majoration est fixée par la loi à : • 25% pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure hebdomadaire) ; • 50% pour les heures suivantes (à compter de la 44e heure hebdomadaire). Avantages Dans le cadre de la loi TEPA, les heures supplémentaires bénéficient : • d'une réduction de cotisations sociales (maladie, maternité, vieillesse, chômage, CSG