La Loi Du 20 Aout 2008

de l’entreprise. La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou libre. Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques. La loi du 20 août 2008 «portant rénovation de la démocratie sociale » a modifié, notamment, la négociation collective 1. Les cadres de la négociation collective Après avoir précisé l’objet et l’enjeu de la négociation collective (1.1), nous nous attacherons à

expertise sur un sujet de son choix qui portera sur les documents qu’il détient et en recourant à un expert qui sera rémunéré sur la base du budget de fonctionnement énuméré avant Mais au delà de cette possibilité il existe des hypothèses prévu par la loi ou les experts seront rémunéré directement par l’employeur = le cout des experts n’affectera pas le budget de fonctionnement. Ex : expert en technologie qui peut être désigné à l’occasion de tout projet important d’introduction de nouvelles technologies

➢ J-E RAY Droit du travail, droit vivant (édition Liaisons sociales). (Il dirige le M2 RH à l’UFR 06 de Gestion) à jour du 20 juin-juillet août 2008 = réforme complète de plusieurs lois du travail. Objectif du cours : Traiter des statuts collectifs (négocier une convention collective, etc.…) ➢ un des points majeurs en droit du travail Régime syndical qui change complètement, modifiant totalement la pratique du management actuel. Partiel de 3 heures : Choix entre 2 sujets :

prestations familiales et diverses autres prestations particulières, comme les aides au | | | |logement, l'allocation de rentrée scolaire et les aides aux personnes handicapées. Selon la 2e Chambre Civile (. 10 avril 2008, BICC n°686 du 15 juillet 2008), | | | |l’article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, de sorte que, sous | | | |réserve

Dissertation : quelle légitimité pour les syndicats après la loi du 20 aout 2008 ? La représentativité syndicale est la capacité, pour des organisations syndicales de salariés, de parler au nom de ces derniers. La reconnaissance de cette capacité permet en particulier aux organisations de négocier et de signer, avec l'employeur ou les représentants du patronat, des accords s'appliquant à l'ensemble des salariés d'une entreprise, d'une branche d'activité au niveau local ou national, ou encore

l'oligopole de distribution aux opérateurs historiques que sont La Banque postale, le Crédit mutuel et la Caisse d'épargne. Auparavant sous forme d'un livret, aujourd'hui dématérialisé, il peut également servir de compte bancaire dans des cas précisés par la loi. Historique[1] Le livret A est créé le 22 mai 1818, concomitamment à la Caisse d'épargne de Paris, à l'initiative de Benjamin Delessert, qui fut industriel et banquier. La présidence de cette nouvelle institution sera rapidement confiée au duc François

un groupe bancaire d'envergure internationale, multimétier (banque, assurance, immobilier…) et multi-enseigne. Le Groupe a entamé un processus de fusion avec le Groupe Banque populaire qui aboutira sur la fusion définitive des deux holdings début août 2009. La nouvelle entité, dont le nom est BPCE, devient le deuxième groupe bancaire français[1]. Au sein du nouveau groupe, les deux enseignes commerciales, Caisse d'Épargne et Banque populaire, subsistent. |Sommaire

nécessitée par l'urgence. » | La première loi prévoyant la possibilité de conclure des accords collectifs en droit interne date de 1919. Pourtant, la France est considérée comme étant l’un des pays européens dont la législation collective est la moins récente et la moins affirmée – à l’opposé des pays anglo-saxons et nordiques – en raison essentiellement de l’intervention étatique. A la suite de la loi du 1919, vient la grande loi du 24 juin 1936 marquant une étape décisive mais

Durée légale du travail | Depuis la loi AUBRY du 13 juin 1998, la durée légale du travail passe de 39h à 35h par semaine. La durée légale du travail s'entend des heures de travail effectives passées dans l'entreprise pendant lesquelles le salarié doit exécuter les tâches confiées par son employeur et sous la direction et le contrôle de celui ci. La durée légale du travail est donc de 35h par semaine depuis le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et depuis le 1er janvier

conditions fixées par les articles D. 3122-7-1 à 3122-7-3 du code du travail (dans leur rédaction issue du décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 cité en référence) : la durée du travail peut alors être organisée sous forme de périodes de travail d’une durée de 4 semaines au plus pour chacune. Le dispositif de modulation du temps de travail a été abrogé par la loi du 20 août 2008. * * * La durée légale du travail * Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises