La Loi Du 20 Aout 2008

travailleurs un cadre pour leur contrat de travail et leur garantit certaines conditions de travail et de revenu. Elle est aussi pour les employeurs un moyen de désamorcer les conflits par la négociation. 

Concrètement, cette convention peut compléter la loi quand le Code du travail ne prévoit rien, par exemple au sujet de la durée de la période d’essai ou de l’octroi de primes particulières aux salariés. 

Elle permet aussi d’instaurer des dispositions plus favorables aux salariés que celles prévues dans

chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical. Alors que la loi du 20 août 2008, a entendu reconnaitre le droit syndical dans l’entreprise, en enrichissant les dispositions consacrées à la nomination du délégué syndical. Cependant, le Tribunal d’instance de Brest a déclenché le doute en considérant que certaines dispositions de cette loi étaient comme « contraires au droit communautaires ». C’est pourquoi, La Cour de Cassation est intervenu dans

collective est un processus développé par les partenaires sociaux (employeurs et représentants des salariés) qui aboutit à l’adoption de normes ayant vocation à organiser les relations sociales dans l’entreprise. Depuis la loi fondatrice du 11 février 1950 et celle du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale », les thèmes, les fonctions et les acteurs ont radicalement changé. Diverses raisons, notamment la modification du régime de concurrence, expliquent les changements des cadres

Commentaire : Cass. Soc. 13 Juillet 2010. Introduction. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est issue de la position commune des syndicats (MEDEF, CGPME, CGT et CFDT). Dans son premier titre, elle réforme les critères de la représentativité syndicale tout en mettant l’accent sur critère de l’audience. Désormais la représentativité présumée est abandonnée en faveur de la représentativité prouvée avec des critères cumulatifs. La réforme

syndicat d’être le porte-parole des salariés dont il défend et promeut les intérêts. Cette notion de représentativité est donc le résultat du pluralisme syndical et est imprégnée de l’idée selon laquelle, en théorie, les syndicats sont égaux devant la loi. Mais dans la pratique, ce principe s’avère erroné tant les syndicats ne bénéficient pas tous de la même autorité, les plus importants étant dotés de capacités d’actions spécifiques. Ace titre, la faible légitimité des syndicats des salariés est souvent

Chapitre V : Répression du travail illégal Article L325-1 Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 86 I Journal Officiel du 3 août 2005)   (Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)    Le présent chapitre s'applique aux infractions constitutives de travail illégal définies aux articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-1 à L. 324-3, L. 324-9 et L. 324-10, L. 341-6 et L. 365-1. Ces infractions sont recherchées

ménagers et la gestion des équipements culturels. Les sources de financement Compte tenu de ses importantes prérogatives, le fonctionnement de la commune nécessite un financement d'envergure, seul susceptible de remplir les tâches assignées par la loi. Celui-ci provient de trois sources principales : - Au titre de la solidarité financière, l'Etat accorde à chaque collectivité une enveloppe budgétaire pour l'année, indexée sur le nombre d'habitants et évolutive dans le temps. C'est la « D.G.F

Droit du travail (relations collectives), M1 2008-09 Mardi 7 octobre Introduction Le droit du travail met à la disposition des travailleurs trois droits fondamentaux liés entre eux :  La négociation collective S’est affirmée au fil des années la reconnaissance « d’un droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que de leurs garanties sociales » (art L2221-1). La négociation collective, avec l’accord

la durée du travail, la loi du 29 avril 1919 instituera pour tous la fameuse journée de 8 heures. Par la suite il y a l’importance concrète et symbolique des lois des 20 et 21 juin 1936 instituant les congés payés et limitant la durée du travail à 40 heures. La semaine de 40h avait été conçue comme une véritable limite à la durée réelle du travail. Dès 1938, les impératifs de défense nationale puis la guerre conduiront les pouvoirs publics à avoir des dérogations à la loi de 40 h puis en suspendre

MODE D’EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D’ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... © Valérie Coutteron LA LOI N° 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir d’achat va permettre aux employeurs d’accroître leur activité et aux salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat. Concrètement, les salariés, avec l’accord de leur employeur, pourront renoncer à des jours acquis de repos (RTT, droits affectés sur un CET, repos compensateur de remplacement)