La Loi Du 20 Aout 2008

au niveau national interprofessionnel. La loi du 20 août 2008 a modifié ce statu. Elle a été conclue le 10 avril 2008 par la CGT et la CFDT pour les salariés, d’une part, et le MEDEF et la CGPME pour le patronat d’autre part. La question que l’on se pose est a quoi nous sert elle? Pour répondre à cette dernière je vais vous développer en premier le rôle que joue la reforme de 2008 et dans un deuxième temps ces risques. I) Son rôle La loi du 20 Août 2008 transpose dans le Code du travail les règles

16 mai 2008 Etudes surveillées, dirigées... défiscalisées ? La réponse écrite du ministre aux interrogations du SNUipp FSU Le ministre a répondu le 22 novembre 2007 aux questions posées par le secrétariat national du SNUipp concernant les heures d’études . | La réponse du ministre : "Par courrier du 20 août 2007, vous me demandiez quelles seraient les conséquences de la loi n02007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, sur les rémunérations des enseignants

salariés. Ces derniers continuent pourtant d'exprimer leur soutien aux représentants syndicaux, aussi bien à l'occasion des élections professionnelles en entreprise que des négociations et conflits. Dans ce cadre, il ne paraît pas certain que la loi du 20 août 2008 – fixant de nouveaux critères de représentativité – parvienne à résoudre le paradoxe français d'un syndicalisme puissant mais sans syndiqués. A ntienne médiatique aussi bien que politique, la remise en cause de la représentativité des

désignation des dirigeants, les rapports de ces derniers avec les adhérents, etc. Ainsi, les organisations syndicales sont libres de s'organiser comme elles l'entendent et, par exemple, de répartir en leur sein les différentes prérogatives que la loi leur attribue. La loi ne doit pas être interprétée de façon à restreindre cette liberté d'organisation (cf. Ass. plèn. 30 juin 1995, Grands arrêts du droit du travail, 2004, n°120). B- la liberté d'adhérer La liberté d'adhérer au syndicat de son choix et

l’Ancien Régime, lois des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III ;  an VIII, Conseil d’Etat et conseils de préfecture ;  tribunaux administratifs (1953), cours administratives d’appel (1987). -la dualité des fonctions administratives et contentieuses. Possibilité de les cumuler mais exigences de séparation. Article 20 de la loi du 24 mai 1872, suspendu par décret du 4 octobre 1939 et abrogé par le décret du 18 décembre 1940. Décret du 6 mars 2008 : « les membres du Conseil d’Etat ne

l’articulation reposée sur une démarche en 3 temps : législation négociation relégislation 13 juin 1998 loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail ; pour abaisser la durée du temps de travail 39h a 35h par semaine par 2 échéances différenciées par la taille de l’entreprise 1 janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés 1 janvier 2002 pour entreprise de moins de 20 salariés Durée de travail juste instrument de référence car n’interdit pas de faire travailler

une interaction entre la loi d’un côté et la négociation collective de l’autre. a) Il arrive d’abord que le législateur fasse appel aux partenaires sociaux (patronat et organisations syndicales de salariés) pour mettre en œuvre telle ou telle réforme. Par exemple, la loi du 13/06/1998 sur les 35h a fonctionné sur ce modèle. b) Il n’est pas rare ensuite qu’elle précède et inspire la loi. Certains accords ont même pour objet de convaincre le législateur de modifier la loi dans le sens voulu par les

interaction prononcée entre la Loi et la négociation collective. D’une part, il arrive que le législateur se tourne vers les partenaires sociaux pour leur demander d’ouvrir une négociation collective afin de mettre en œuvre un dispositif législatif. D’autre part, il n’est pas rare que les partenaires sociaux ouvrent la voie à la loi. On observe que de plus en plus la Loi est la résultante d’une négociation collective préalable entre partenaire sociaux. Ex : Loi 25 juin 2008, Loi de modernisation du marché

nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; 3°- la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; 4°- les associations d'usagers des eaux agricoles pour les activités nécessaires à leur fonctionnement ou à la réalisation de leur objet régies par la loi n° 02-84 promulguée par le dahir n° 1-87-12 du 3 joumada II 1411 (21 décembre

une insubordination. Ces formations sont obligatoires. A l’inverse du CIF, qui lui émane du salarié. D : La validation des acquis de l’expérience (VAE) Un individu peut valider son expérience professionnelle pour obtenir un diplôme. Depuis la loi du 17 Janvier 2002, toute personne engagée dans la vie active peut acquérir un diplôme en faisant valider les acquis de son expérience notamment professionnelle, syndicale, bénévole ou associative. La durée minimale d’expérience exigée est de 3 ans