La Loi Est Votée Par Le Parlement

La Loi est-elle l’expression de la souveraineté générale ? I/La loi est l'expression de la souveraineté générale puisqu'elle est l'œuvre du Parlement A/L'appartenance et l'exercice de la souveraineté B/La loi, expression de la souveraineté générale du fait qu'elle est votée par le Parlement II/L'ingérence d'autorités ne participant pas à la souveraineté nationale dans le domaine législatif A/Le Gouvernement à un rôle prépondérant dans l'élaboration des lois B/L'intervention de l'Exécutif dans le

produire des effets juridiques que le droit objectif lui attache. Ex= contrat. Bloc de constitutionnalité= ensemble des règles de droit auquel le conseil constitutionnel a conféré un statut constitutionnel et auxquelles le parlement est obligé de se conformer, faute de quoi la loi votée mais non encore promulguée risque d’ être déclarée inconstitutionnelle. Capacité juridique=aptitude à acquérir et à exercer un droit. On distingue la capacité de jouissance qui est la faculté d’ être titulaire d’ un

1787 est votée la constitution américaine, après la guerre d’indépendance des états unis d’Amérique qui se sépare de l’Angleterre. Ils vont prendre pour modèle la constitution de Grande-Bretagne qui est une monarchie. Le seul problème est qu’ils n’ont pas de roi. Il décide donc de fonder une république soit de se passer de roi au profit d’un président qui va plus ou moins hériter les pouvoirs du roi. Il y aura une sorte de monarque républicain qui gouverne et de l’autre côté un parlement qui légifère

de la constitution, le principe demeure, tt les textes doivent ê conforment. 2-La loi. La loi est un texte voté par le parlement (assemblé nat & sénat) qui se prononce favorablement. Le domaine de la loi est définis par l’art 34, les domaines les + imp. relève du pouvoir législatif (finance, budget, état des pers,…) L’initiative d’une loi appartient soit au Gouv -> PROJET DE LOI, soit au parlement -> PROPOSIT° DE LOI. Texte lu en 1er à l’A.N, député se prononce et vote (accepte en l’état, en le modifiant :

et ce par un mécanisme très simple. La règle de droit s'exprime de façon privilégiée par la loi qui est votée par le parlement dans son rôle de législateur. Or, dans la hiérarchie des normes, la loi est située à un rang inférieur à la constitution qui se trouve, en France, au sommet de cette hiérarchie. Si on veut que cette hiérarchie soit respectée il faut donc s'assurer que la loi votée par le parlement est conforme à la constitution et c'est précisément le conseil constitutionnel institué par

française (ex : bébés congelés, Tapi, Outreau, bizutage des pompiers…) : retracer les faits et expliquer la procédure * Une des lois votées par le Parlement depuis le gouvernement Fillon (ex : ouverture des jeux en ligne, Hadopi, tabac, déchéance de la nationalité…) : expliquer les raisons de cette loi, comment (quelle procédure) elle a été votée ? A-t-elle une application concrète ? Ex : peu pour les phénomènes en bande, pour la retouche des photos, Hadopi… * Un thème sur l’accouchement sous

exécuter les lois sur invitation expresse du législateur (les dispositions d’application de la présente loi seront prises par décret du PM) - il peut également exécuter la loi spontanément même si la loi ne contient pas cette formule. Le PM tire de la Constitution directement le pouvoir de prendre des REL. Les REL, qui doivent obligatoirement être édictés, doivent être pris dans le domaine de la loi et lui sont subordonnés. II – Les règlements autonomes A – Leur domaine Sous

Définitions : rappeler ce qu’est le conseil constitutionnel. Juridiction dont les membres sont nommés pour neufs ans chargé notamment de contrôler la constitutionnalité des lois. En outre, veille au respect de la procédure législative, domaine de la loi et du règlement, juge électoral… Gardien : par gardien de la Constitution on entend autorité qui veille à ce que Constitution ne soit pas violée. Que la Constitution soit respectée en tant que norme suprême. Aperçu historique : En France, le Conseil

son gouvernement.) b) Les missions du pouvoir exécutif Le pouvoir exécutif fait partie des trois pouvoirs comme dit dans l’introduction. Concrètement, il consiste à faire respecter la loi et l’ordre public. De plus, il permet d’édicter des règlements, décrets ou arrêtés dans le but de faire respecter la loi et l’ordre public. Souvent, il régit la politique de la nation et conduit la politique étrangère de l’État. Il effectue également la direction de l’armée et des services publics. c) L’attribution

En quoi le processus d'une loi est il différents de celui d'un règlement ? Pour commencer je vais présenter le processus de création d'une loi en 3 parties (A,B et C), et ensuite je présenterais le processus de création d'un règlement. 1- PROCESSUS DE CREATION D'UNE LOI En droit, la loi est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle. A)L'initiative et le dépôt d'une loi La constitution de 1958 dispose que la loi est votée par le Parlement, composé de l'Assemblé nationale